Mutualisation des garanties financières des sites SEVESO Seuil Haut

Le code de l’environnement autorise l’exploitant de plusieurs installations Seveso seuil haut à mutualiser les garanties financières exigées au titre du statut desdites installations. Cette mutualisation vise à permettre aux entreprises ayant au moins deux sites comportant des installations Seveso seuil haut de réaliser certaines économies.

Un arrêté du 24 septembre 2018  fixe les règles de calcul et les modalités de constitution de ces garanties financières.

Pour marque-pages : Permaliens.

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