Rubriques 2521, 2564 et 2565 : Projet de création du régime d’enregistrement

Dans la lignée de la simplification de la nomenclature des ICPE et d’adaptation des procédures administratives aux réels enjeux des activiés, un projet de texte vient supprimer le régime d’autorisation au profit de l’enregistrement pour les rubriques suivantes :

  • 2521: suppression du régime d’autorisation au profit de l’enregistrement

aujourd’hui

 

demain

+ le projet d’arrêté type pour les installations à enregistrement pour la rubrique 2521

  • 2564 :suppression du doublon d’autorisation avec 3670

aujourd’hui

demain

+ projet d’un nouvelle arrêté type de prescriptions pour les installations à déclaration contrôlée au titre de la rubrique 2564

+ projet d’un arrêté type de prescriptions pour les installations à enregistrement au titre de la rubrique 2564

  • 2565 : suppression du doublon d’autorisation  avec 3260

aujourd’hui

demain

+ Modification de l‘arrêté type de prescriptions pour les installations à autorisation au titre de la rubrique 3260 applicable des 30000 L

Pour marque-pages : Permaliens.

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