Autorisation environnementale et autres sujets ICPE : quelques évolutions

Le décret n° 2018-1054 du 29 novembre 2018 relatif aux éoliennes terrestres, à l’autorisation environnementale et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit de l’environnement est paru le 1er décembre 2018.

Cet article n’aborde pas le sujet spécifique des éoliennes terrestres.

Les évolutions sont les suivantes, pour les procédures d’autorisation :

  • R 181-13 du Code de l’environnement : Le pétitionnaire peut compléter son dossier de demande d’autorisation environnementale par une synthèse des mesures envisagées, sous forme de propositions de prescriptions de nature à assurer le respect des intérêts protégés par le code de l’environnement.
  • R 122-5 du Code de l’environnement Concernant les IOTA soumis à étude d’impact, il est spécifié que celle-ci doit contenir le « volet eau » de l’étude d’incidence environnementale
  • R181-41 du Code de l’environnement, le préfet statue sur la demande d’autorisation environnementale dans les deux mois à compter du jour de l’envoi par le préfet du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur au pétitionnaire (au lieu de  » à réception par le pétitionnaire du rapport) , ou dans le délai prévu par le calendrier du certificat de projet lorsqu’un tel certificat a été délivré et que l’administration et le pétitionnaire se sont engagés à le respecter.
  • R181-44 du Code de l’Environnement : Informations des tiers- Publication de l’arrêté sur le site internet de la Préfecture pendant 4 mois minimum (au lieu de 1 mois initialement)
  • R181-45 du Code de l’Environnement : Prescriptions complémentaires – le projet d’arrêté doit être communiqué par le préfet à l’exploitant, qui dispose de quinze jours pour présenter ses observations éventuelles par écrit.
    Les délais prévus dans cette procédure sont en outre allongés.

Les autres évolutions spécifiques ICPE

  • R512-59 du Code de l’Environnement :  il est désormais prévu que l’organisme de contrôle périodique remet son rapport de visite à l’exploitant de l’installation classée en deux exemplaires ou de manière dématérialiséedans un délai de 60 jours après la visite.
  • R515-78 du Code de l’environnement installations IED: Les dispositions concernant la consultation du public sont remaniées, tout comme celles régissant la consultation des communes.

 

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