Rubriques 2910 ou 3110 : Recueil des caractéristiques techniques des installations de combustion moyennes

Dans le cadre de la finalisation de la transposition de la directive 2015/2193 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 relative à la limitation des émissions de certains polluants dans l’atmosphère en provenance des installations de combustion moyennes (directive MCP), un décret n° 2018-1161 du 18 décembre 2018 modifiant le chapitre V du titre Ier du livre V du code de l’environnement s’agissant des informations à fournir pour les installations de combustion moyennes fixe les conditions de recueil des données sur les installations de combustions classées au titre des rubriques 2910 et 3110 de la nomenclature des ICPE.

  • Installations de combustion moyennes : 1 MW <=puissance thermique nominale <50 MW
  • Articles du Code de l’Environnement concernés: R. 515-113 à R. 515-116
  • Objectifs du recueil des données : comptabiliser les émissions globales des installations de combustion moyennes et être ainsi capable de mieux évaluer les émissions à leur origine et avoir une meilleure connaissance du parc de ces installations pour la réglementation future.
  • Informations à transmettre
    • -le nom et le siège social de l’exploitant et l’adresse du lieu où l’installation est implantée ;
      -la puissance thermique nominale de l’installation de combustion moyenne, exprimée en MW thermiques ;
      -le type d’installation de combustion moyenne (moteur diesel, turbine à gaz, moteur à double combustible, autre moteur ou autre installation de combustion moyenne) ;
      -le type et la proportion des combustibles utilisés,
      -la date de début d’exploitation de l’installation de combustion moyenne ou, lorsque la date exacte de début d’exploitation est inconnue, la preuve que l’exploitation a débuté avant le 20 décembre 2018 ;
      -le secteur d’activité de l’installation classée ou l’établissement dans lequel elle est exploitée (code NACE) ;
      -le nombre prévu d’heures d’exploitation annuelles de l’installation de combustion moyenne et la charge moyenne en service ;
      «-dans le cas où l’installation de combustion moyenne fonctionne moins de 500 heures par an dans des conditions fixées par un arrêté du ministre chargé des installations classées, un engagement à ne pas dépasser cette durée maximale de fonctionnement.
  • Délais de transmission
    • 1° Pour les installations mises en service avant le 20 décembre 2018 :-au plus tard le 31 décembre 2023 pour les installations de puissance supérieure à 5 MW ;
      -au plus tard le 31 décembre 2028 pour les installations de puissance supérieure ou égale à 1 MW et inférieure ou égale à 5 MW,

      2° Pour les autres installations (projet d’installations nouvelles) , avant l’autorisation, l’enregistrement ou la déclaration

  • Méthode de transmission des données à venir
    •  Par voie électronique  via un formulaire qui sera disponible sur le site Démarches-simplifiées.fr
  • Porter à connaissance avant réalisation de toutes évolutions apportant des modifications sur les valeurs limites d’émissions de l’installation de combustion
Pour marque-pages : Permaliens.

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