Autorisation environnementale : expérimentation expérimentation de la participation du public par voie électronique

Le Décret no 2018-1217 du 24 décembre 2018 pris en application des articles 56 et 57 de la loi no 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d’une société de confiance  vise à expérimenter pendant une durée de trois ans la mise en place d’une participation du public par voie électronique en remplacement de l’enquête publique.

Cette expérimentation porte uniquement sur les projets soumis à la procédure de délivrance de l’autorisation environnementale qui ont donné lieu à une concertation préalable avec garant

Le décret prévoit par ailleurs une publication de l’avis de publicité des concertations préalables et des participations par voie électronique dans des journaux régionaux ou locaux ainsi que dans un journal à diffusion nationale pour les projets, plans et programmes d’importance nationale.

 

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