Modernisation de l’enquête publique : « topo » sur ce qui a évolué

Le commissaire général au développement durable publie un « topo » sur les évolutions de l’enquête publique depuis la réforme de 2016 (ordonnance n° 2016-1060 du 3 août 2016).

Les principales évolutions :

  • Dématérialisation de l’enquête publique avec pour les projets autorisés par le préfet notamment, la consultation du dossier d’enquête sur la plateforme www.projets-environnement.gouv.fr,
  • Réduction des délais et des coûts en diminuant le nombre de dossiers papier mis à disposition du public et en supprimant la fonction de suppléant du commissaire enquêteur
  • Elargissement des possibilités de recourir à une enquête publique unique notamment lorsque les enquêtes de plusieurs projets, plans ou programmes peuvent être organisées simultanément
  • Allègement des procédures : un projet soumis à évaluation environnementale ayant déjà fait l’objet d’une enquête publique n’est plus soumis à une nouvelle enquête publique lors de l’actualisation de l’étude d’impact, sauf dispositions contraires

Par ailleurs le « topo » aborde également les précisions apportées par la réforme de 2016 sur le rôle de commissaire-enquêteur, pivot de l’enquête publique.

 

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