Elevage soumis à la règlementation ICPE : moyens alternatifs de défense extérieure contre l’incendie

Une Note technique du 17 Janvier 2019 relative aux moyens alternatifs de défense extérieure contre l’incendie (DECI) des bâtiments d’élevage relevant de la législation des installations classées pour la protection de l’environnement vient éclairer les services d’incendie et de secours sur la gestion de leurs accords écrits relatifs aux moyens complémentaires ou alternatifs de défense contre l’incendie des bâtiments d’élevage relevant de la législation des installations classées pour la protection de l’environnement.

Pour rappel (ou information), les élevages relevant de la règlementation ICPE sont encadrés par 3 arrêtés ministériels modifiés du 27 décembre 2003.

Cette note technique a pour périmètre la DECI des bâtiments d’élevage soumis à la législation des ICPE.

Elle ne traite pas des autres bâtiments au sein de l’exploitation agricole qui seraient soumis à d’autres textes réglementaires que les arrêtés ministériels modifiés du 27 décembre 2013; le risque incendie pour ces autres bâtiments peut y être sensiblement différent.

Elle précise :

  • l’articulation entre le code général des collectivités territoriales (CGCT) et le code de l’environnement ;
  • les éléments d’analyse et de gestion du risque d’incendie qui permettent de décliner les exigences de ressource en eau selon les potentiels de dangers à protéger et l’opération d’extinction proprement dite  ;
  • des pratiques pour faciliter les saisines, coordonner des analyses pragmatiques de terrain et transmettre des réponses adaptées des SIS .
Pour marque-pages : Permaliens.

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