Déchetterie soumise à enregistrement: à vos prescriptions!

Les prescriptions pour les installations de collecte de déchets non dangereux apportés par le producteur initial de ces déchets (rubrique n° 2710-2) soumises à enregistrement (volume de déchets supérieur ou égal à 300 m³ et inférieur à 600 m³) sont parues.

Pour les installations existantes enregistrées avant le 6 avril 2012, certaines dispositions sont applicables dans les conditions suivantes (précisées en annexe I de l’arrêté du 26 mars 2012):

– article 11 (registre des produits dangereux et plan de stockage), applicable à partir du 1er octobre 2012,
– articles 13 (résistance au feu des locaux), 14 (désenfumage), 19 (contrôle des installations électriques), 20 (systèmes de détection et d’extinction automatiques) et 21 (moyens d’alerte et de lutte contre l’incendie) , applicables à compter du 1er janvier 2013.
D’ici ces échéances, les prescriptions auxquelles les installations existantes sont déjà soumises demeurent applicables jusqu’à l’entrée en vigueur de ces dispositions.

Pour les installations nouvelles, les dispositions s’appliquent dès le 7 avril 2012.

Vous trouverez prochainement un guide d’aide à la justification de conformité pour la rubrique 2710 sur le site de l’Inspection des installations classées.

Retrouvez l’intégralité de l’arrêté du 26 mars 2012…

 

Taggé , , .Lien pour marque-pages : Permaliens.

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *