Projet d’améliorations de la procédure d’enregistrement

En matière d’enregistrement, un projet de décret propose trois améliorations sur les aspects suivants :
– un formulaire-type sera créé, reprenant les informations et pièces exigées pour la procédure, ainsi que les informations de la nouvelle pièce jointe (art. 8) ;
– ajout d’une pièce au dossier d’enregistrement, reprenant les éléments exigés par la nouvelle directive  » Étude d’impact  » (art. 9) ;
– sur l’amélioration de la participation du public : la mise en ligne enrichie du dossier de demande d’enregistrement sur le site Internet de la préfecture pendant la durée de la consultation du public (art. 10).

 

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