Stations-service relevant du régime d’enregistrement au titre de la rubrique1435 : évolution de l’arrêté de prescriptions

Suite à la suppression du régime de l’autorisation pour la rubrique 1435, l’arrêté du 15 avril 2010 relatif aux stations-service relevant du régime de l’enregistrement est modifié par l’arrêté du 19 mai 2016.

 

Il entre en vigueur le 22 mai 2016 et vient abroger l’arrêté du 15 avril 2010 fixant les règles générales et prescriptions techniques applicables aux stations-service soumises à autorisation sous la rubrique n° 1435.

Pour marque-pages : Permaliens.

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