Demande d’enregistrement d’une ICPE : projet de parution d’un modèle national

Un projet d’arrêté a pour objet, dans le cadre de la simplification de la procédure d’enregistrement, la création d’un formulaire-type qui reprend l’ensemble des informations et pièces exigées pour la constitution d’un dossier conforme aux articles R. 512-46-3 et suivants du code de l’environnement.

Taggé .Lien pour marque-pages : Permaliens.

Les commentaires sont fermés.