Modification de la propriété « Ecotoxique » des déchets dangereux

L’annexe III de la directive 2008/98/CE relative aux déchets est modifié par le règlement du 8 juin 2017 afin de mettre en adéquation les critères de propriété HP14 avec les critères d’évaluation de l’écotoxicité des produits chimiques du règlement CLP.

Ainsi sont HP14 les déchets :

  • contenant une substance classée comme appauvrissant la couche d’ozone et portant le code de mention de danger H420 à une concentration dépassant 0,1 % ;
  • contenant une ou plusieurs substances classées dans la catégorie de toxicité aquatique aiguë et portant le code de mention de danger H400 dont la somme des concentrations de ces substances atteint ou dépasse la limite de concentration de 25 % ;
  • contenant une ou plusieurs substances classées dans la catégorie 1, 2 ou 3 de toxicité aquatique chronique et portant les codes des mentions de danger H410, H411 ou H412 en application du règlement (CE) n° 1272/2008 ;
  • contenant une ou plusieurs substances classées dans la catégorie 1, 2, 3 ou 4 de toxicité aquatique chronique et portant les codes des mentions de danger H410, H411, H412 ou H413 et la somme des concentrations de toutes les substances classées dans la catégorie de toxicité aquatique chronique atteint ou dépasse la limite de concentration de 25 %.

Cette évolution entre en vigueur le 4 juillet 2017.

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