Installations 2910 : Projets de décret et d’arrêtés modifiant la réglementation applicable

Les projets de textes suivants sont mis en consultation :
• Décret modifiant la nomenclature et certaines dispositions du code de l’environnement
• Arrêté relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l’environnement soumises à déclaration au titre de la rubrique 2910
• Arrêté relatif aux prescriptions générales applicables aux appareils de combustion, consommant du biogaz produit par des installations de méthanisation soumises à déclaration sous la rubrique n° 2781-1, inclus dans une installation de combustion classée pour la protection de l’environnement soumise à déclaration sous la rubrique n°2910
• Arrêté relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l’enregistrement au titre de rubrique 2910 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement
• Arrêté relatif aux installations de combustion d’une puissance thermique nominale totale inférieure à 50 MW soumises à autorisation au titre des rubriques 2910, 2931 ou 3110
• Arrêté relatif aux installations de combustion d’une puissance thermique nominale totale supérieure ou égale à 50 MW soumises à autorisation au titre de la rubrique 3110
• Arrêté modifiant l’arrêté du 3 mars 2017 fixant le modèle national de demande d’enregistrement d’une installation classée pour la protection de l’environnement
• Arrêté modifiant l’arrêté du 9 décembre 2014 précisant le contenu de l’analyse coûts-avantages pour évaluer l’opportunité de valoriser de la chaleur fatale à travers un réseau de chaleur ou de froid ainsi que les catégories d’installations visées

Les objectifs des modifications sont les suivants :

Considérant les dispositions prévues par la directive européenne 2015/2193 relative à la limitation des émissions de certains polluants dans l’atmosphère en provenance des installations de combustion moyennes (MCP), la réglementation des installations classées pour la protection de l’environnement est le vecteur réglementaire naturel pour transposer cette directive :

• la rubrique 2910 applicable aux installations de combustion est modifiée pour s’assurer que les installations entrant dans le champ d’application de la directive MCP sont couvertes par cette rubrique. Les installations de combustion de puissance comprise entre 1 et 2 MW seront dorénavant classées pour la protection de l’environnement ;

• les arrêtés ministériels sont modifiés pour s’assurer que les dispositions de la directive MCP sont transposées, avec notamment un renforcement de certaines valeurs limites d’émission permettant une diminution des rejets atmosphériques des installations de combustion.

Les modifications présentées permettent d’apporter des simplifications administratives, notamment le passage au régime de l’enregistrement des installations de combustion de puissance comprise entre 20 et 50 MW, diminuant la charge administrative pesant sur les prochains projets d’installations de combustion de cette catégorie de puissance.

Pour marque-pages : Permaliens.

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