Informations communicables à l’exploitant d’une ICPE préalablement à l’édiction de prescriptions complémentaires

Préalablement à l’édiction de prescriptions complémentaires, l’exploitant a le droit d’obtenir communication des pièces utiles dans les conditions prévues par le code de l’environnement et le code des relations entre le public et l’administration. Toutefois, aucun autre texte ou principe n’exige que l’exploitant soit destinataire de l’ensemble des pièces communiquées aux membres du CODERST.

Pour marque-pages : Permaliens.

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