Installations de compostage enregistrées: à vos marques, pres…criptions!

L’arrêté du 20/04/2012  relatif aux prescriptions applicables aux installations classées de compostage de déchets non dangereux ou de matière végétale brute soumises à enregistrement sous la rubrique n° 2780 après le 4 mai 2012 est paru.

(Rappel du seuil de l’enregistrement: lorsque la quantité de matières traitées est supérieure ou égale à 30 t/j et inférieure à 50 t/j).

Outre les chapitres classiques que l’on retrouve dans les arrêtés de prescriptions (Prévention des accidents et des pollutions, Émissions dans l’eau, dans l’air, Bruit et vibrations, Déchets, etc…), les annexes de l’arrêté détaillent les normes de transformation et  dispositions techniques en matières d’épandage.

Vous pouvez retrouver le guide d’aide à la justification de conformité à cet arrêté sur le site de l’inspection des installations classées.

 

Demande d’enregistrement: affichez-vous!

L’arrêté du 16 avril 2012 définit les modalités d’affichage sur le site concerné par une demande d’enregistrement au titre du titre Ier du livre V du code de l’environnement.

En effet, vous êtes tenus d’informer le public de votre demande d’enregistrement. L’arrêté précise notamment les détails techniques de l’affichage: dimensions, couleur, informations à afficher.

Ce texte s’applique pour les demandes déposées à compter du 1er janvier 2013.

Déchetteries à déclaration: c’est à vous de jouer!

Suite à l’article du 26 avril, voici comme promis les arrêtés du 27 mars 2012 qui reprennent les prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l’environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2710-1 (Installations de collecte de déchets  dangereux apportés par leur producteur initial) et 2710-2 (Installations de collecte de déchets non dangereux apportés par leur producteur initial).

Nous vous rappelons que l’entrée en vigueur est pour le 1er juillet 2012!

Version intégrale de l’arrêté pour la rubrique 2710-1, c’est par ici et celle de l’arrêté pour la rubrique 2710-2, c’est par .

Prescriptions pour les installations à Déclaration sous la rubrique 2710

Suite aux modifications de la nomenclature concernant les déchetteries, les prescriptions générales applicables aux installations soumises à déclaration sont publiées.

Les installations existantes ont jusqu’au 1er juillet 2012 pour régulariser leur situation et bénéficier des droits d’antériorité !

Le lien vers ces Arrêtés sera ajouté à cet article dès parution au Bulletin Officiel.

L’obligation de contrôle périodique avancée pour le stockage d’explosifs

Un arrêté, publié le 7 avril au Journal officiel avance l’échéance du premier contrôle périodique des stockages d’explosifs. Cette obligation concerne les installations soumises à déclaration avec contrôle périodique (DC) au titre de la rubrique 1311 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE).

Les installations qui ont été mises en service entre le 1er janvier 1998 et le 30 juin 2009 devaient procéder au premier contrôle périodique avant le 30 juin 2013 ou le 30 juin 2014. Ces échéances sont avancées au 1er janvier 2013.

L’arrêté « enregistrement » est paru pour les activités de préparation de produits alimentaires

Le 24 mars, Tilda Conseil vous annonçait le nouveau régime d’enregistrement pour les activités de préparation de produits alimentaires d’origine animale en quantité > à 2t/j (2221.B): l’arrêté fixant les prescriptions est paru aujourd’hui au JO.

Ces prescriptions s’appliquent immédiatement aux nouvelles installations.Elles ne sont pas applicables aux installations existantes déjà autorisées au titre de la rubrique 2221.

L’arrêté du 23 mars 2012 (de 45 pages!), a été élaboré en prenant en compte les enjeux environnementaux liés à cette rubrique, les rejets dans l’eau et les impacts sur le milieu aquatique, avec la fixation d’un débit journalier maximal spécifique autorisé.

L’objectif est d’éviter le rejet de matières dangereuses ou polluantes dans le milieu aquatique, avec un descriptif précis des installations de traitement et la préconisation de règles de bonnes pratiques de rétention à la source.

Certaines dispositions ont été renforcées afin de lutter contre l’incendie en séparant  les installations de production et les zones d’entreposage et en intégrant des spécificités liées aux équipements frigorifiques.

Déchetterie soumise à enregistrement: à vos prescriptions!

Les prescriptions pour les installations de collecte de déchets non dangereux apportés par le producteur initial de ces déchets (rubrique n° 2710-2) soumises à enregistrement (volume de déchets supérieur ou égal à 300 m³ et inférieur à 600 m³) sont parues.

Pour les installations existantes enregistrées avant le 6 avril 2012, certaines dispositions sont applicables dans les conditions suivantes (précisées en annexe I de l’arrêté du 26 mars 2012):

– article 11 (registre des produits dangereux et plan de stockage), applicable à partir du 1er octobre 2012,
– articles 13 (résistance au feu des locaux), 14 (désenfumage), 19 (contrôle des installations électriques), 20 (systèmes de détection et d’extinction automatiques) et 21 (moyens d’alerte et de lutte contre l’incendie) , applicables à compter du 1er janvier 2013.
D’ici ces échéances, les prescriptions auxquelles les installations existantes sont déjà soumises demeurent applicables jusqu’à l’entrée en vigueur de ces dispositions.

Pour les installations nouvelles, les dispositions s’appliquent dès le 7 avril 2012.

Vous trouverez prochainement un guide d’aide à la justification de conformité pour la rubrique 2710 sur le site de l’Inspection des installations classées.

Retrouvez l’intégralité de l’arrêté du 26 mars 2012…

 

Des nouveautés dans la nomenclature…

Le décret n° 2012-384 du 20 mars 2012 modifie la nomenclature des installations classées

Création de nouvelles rubriques:

  •  la rubrique 1132 pour les toxiques présentant des effets graves pour la santé: Cette nouvelle rubrique annonce le début d’une longue série dûe aux impacts du règlement CLP sur la nomenclature. Cette rubrique vise les produits à phrase de risques  R48, et potentiellement H372 et H373;
  •   la rubrique 2960 pour le captage de flux de CO2 ;
  •   la rubrique 2970 pour le stockage géologique du CO2 à des fins de lutte contre le réchauffement climatique;
  • la rubrique 3642, relative au traitement et à la transformation en vue de la fabrication de produits alimentaires ou d’aliments pour animaux: Première rubrique de la directive IED, concerne potentiellement les installations visées par les rubriques 2221 et 2220.

Modifications de  rubriques:

  • La rubrique 1523 (soufre et produits à teneur en soufre supérieure à 70 %):

1523 A.1: régime d’autorisation systématique sans seuil pour la fabrication industrielle

1523 A.2: nouvelle catégorie pour la transformation ou distillation de soufre, autorisation pour une quantité totale présente supérieure ou égale à 2,5 t

1523 C: introduction d’une teneur en soufre (>70%) et notion de stockage en vrac sans distinction de la forme de stockage (liquide ou solide). Les seuils restent inchangés.

 

  • la rubrique 2711 (installations de transit, regroupement ou tri de déchets d’équipements électriques et électroniques): le seuil pour la déclaration est  abaissé (100 m3 au lieu de 200m3) et devient déclaration contrôlée.
  • la rubrique 2680, relative aux organismes génétiquement modifiés (OGM): nouveau classement des utilisations confinées d’OGM, avec quatre classes de confinement distinctes en fonction des risques pour la santé publique et l’environnement et des caractéristiques de l’opération.
  • la rubrique 2221 (préparation ou conservation de produits alimentaires d’origine animale: introduction du régime d’enregistrement pour une quantité de produits entrant>2t/j et non visé par la nouvelle rubrique 3642.
  • la rubrique 2780 (installations de compostage de déchets non dangereux ou de matière végétale, ayant le cas échéant subi une étape de méthanisation): Changement d’intitulé et introduction du régime de l’enregistrement. Il concerne les installations de compostage de matière végétale ou de déchets végétaux, d’effluents d’élevages, de matières stercoaires lorsque la quantité de matières traitée est comprise entre 30 et 50 t/j.
  • la rubrique 2710 (installations de collecte de déchets) a  totalement évolué. Elle concerne désormais les « installations de collecte de déchets apportés par le producteur initial de ces déchets« . Aujourd’hui, on distingue les déchets dangereux, pour lesquels les seuils sont exprimés en tonnage de déchets susceptibles d’être présents dans l’installation, et les déchets non-dangereux pour lesquels les seuils sont exprimés en volume. Les installations sont soumises à autorisation, enregistrement, déclaration avec contrôle périodique ou sont non classées suivant les seuils considérés.

Lire le décret dans sa version intégrale

 

Installation de traitement de déchets non dangereux: vos prescriptions sont publiées!

Les prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l’environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2791 (installation de traitement de déchets non dangereux à l’exclusion des installations visées aux rubriques n°s 2720, 2760, 2771, 2780, 2781 et 2782) sont publiées.
Cet arrêté concerne les installations mettant en œuvre un traitement des déchets non dangereux, y compris les installations classées effectuant le traitement de leurs propres déchets en vue de leur évacuation.

Les prescriptions entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2012.

 

Consultez l’arrêté dans sa version intégrale…

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