Notion d’installation mobile

La Société Bétons Granulats Services (BGS) avait fait appel de l’annulation de son Arrêté Préfectoral d’Autorisation d’Exploiter une carrière à Ciel ouvert.

Cette annulation a été confirmée par la Cour d’Appel de Marseille (Accéder au jugement complet : CAA 10MA03195)

L’annulation de cet Arrêté reposait sur le fait que l’installation était partiellement constituée d’unités mobiles, pour lesquelles aucun permis de construire n’avait été déposé simultanément à la procédure de Demande d’Autorisation d’Exploiter.

Au delà de l’aspect administratif qui aboutit à cette décision, ce jugement rappelle les précautions à prendre dans l’interprétation de la notion de mobilité. Le jugement mentionne, que les installations « ne sont que partiellement et temporairement constituées d’éléments déplaçables« .

Attention donc à la requalification possible de toute installation, considérée comme « temporaire » par les exploitants, l’expérience ayant tendance à démontrer le caractère quasi-permanent de certaines installations initialement prévues pour être temporaires…

 

 

Arrêtés de prescriptions pour les installations à Déclaration en 27XX

Modification attendue depuis le 23 juillet 2012, date de parution de l’Arrêté, mais pas de ses annexes techniques…

Voici le texte complet : Arr. 23072012

Sont concernés les sites à Déclaration sous les rubriques 2713, 2714, 2715, 2716, 2780, 2781, 2791 et 2795.

Pour les utilisateurs de maGIC, une alerte spécifique vous parviendra avec les éventuels délais de mise en conformité et droits acquis au titre de l’antériorité.

 

 

Installations classées: du nouveau dans les garanties financières

Les arrêtés du 31/05/2012 précisent la liste des installations concernées  et les modalités à mettre en place pour garantir financièrement les conséquences d’un dommage engendré par certaines catégories d’installations classées:

-Les installations de stockage des déchets ;

-Les carrières ;

– Les installations classées sur un site nouveau et susceptibles de créer, par danger d’explosion ou d’émanation de produits nocifs, des risques très importants pour la santé ou la sécurité des populations voisines et pour l’environnement ;

– Les sites de stockage géologique de dioxyde de carbone ;

– Les installations de transit, regroupement, tri ou traitement de déchets soumises à autorisation simplifiée , susceptibles, en raison de la nature et de la quantité des produits et déchets détenus, d’être à l’origine de pollutions importantes des sols ou des eaux. Un arrêté du ministre chargé des installations classées fixera la liste de ces installations, et, le cas échéant, les seuils au-delà desquels ces installations sont soumises à cette obligation du fait de l’importance des risques de pollution ou d’accident qu’elles présentent.

« Les garanties financières exigées résultent de l’engagement écrit d’un établissement de crédit, d’une entreprise d’assurance, ou également, en ce qui concerne les installations de stockage de déchets, d’un fonds de garantie géré par l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie. »

La liste des installations classées concernées sont reprises dans l’annexe 1 de l’arrêté du 31/05/2012.

Le montant des garanties financières est précisé à l’annexe 1 de l’arrêté du 31/05/2012.

 

Notion de modification substantielle

La circulaire du 14 mai 2012 fixe des lignes directrices pour aider les préfets à apprécier le caractère substantiel d’un changement notable d’une installation classée.

Cette circulaire précise certaines modalités pour lesquelles, une modification pourra être considérée comme notable:

– Augmentation de capacité conduisant à un dépassement des seuils IED et Seveso seuil Haut,

– Augmentation de capacité conduisant à un dépassement des seuils fixés par l’arrêté du 15 décembre 2009.

– Évaluation au cas par cas des dangers, ainsi la modification pourra être jugée substantielle si elle est de nature à entrainer des dangers ou inconvénients « significatifs ».

En conclusion, le Préfet reste décideur du caractère « notable » de toute modification d’une Installation Classée.

Pour lire la version intégrale de la circulaire, cliquez sur le lien suivant :

Circulaire du 14 mai 2012.

Installations de compostage enregistrées: à vos marques, pres…criptions!

L’arrêté du 20/04/2012  relatif aux prescriptions applicables aux installations classées de compostage de déchets non dangereux ou de matière végétale brute soumises à enregistrement sous la rubrique n° 2780 après le 4 mai 2012 est paru.

(Rappel du seuil de l’enregistrement: lorsque la quantité de matières traitées est supérieure ou égale à 30 t/j et inférieure à 50 t/j).

Outre les chapitres classiques que l’on retrouve dans les arrêtés de prescriptions (Prévention des accidents et des pollutions, Émissions dans l’eau, dans l’air, Bruit et vibrations, Déchets, etc…), les annexes de l’arrêté détaillent les normes de transformation et  dispositions techniques en matières d’épandage.

Vous pouvez retrouver le guide d’aide à la justification de conformité à cet arrêté sur le site de l’inspection des installations classées.

 

Demande d’enregistrement: affichez-vous!

L’arrêté du 16 avril 2012 définit les modalités d’affichage sur le site concerné par une demande d’enregistrement au titre du titre Ier du livre V du code de l’environnement.

En effet, vous êtes tenus d’informer le public de votre demande d’enregistrement. L’arrêté précise notamment les détails techniques de l’affichage: dimensions, couleur, informations à afficher.

Ce texte s’applique pour les demandes déposées à compter du 1er janvier 2013.

Déchetteries à déclaration: c’est à vous de jouer!

Suite à l’article du 26 avril, voici comme promis les arrêtés du 27 mars 2012 qui reprennent les prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l’environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2710-1 (Installations de collecte de déchets  dangereux apportés par leur producteur initial) et 2710-2 (Installations de collecte de déchets non dangereux apportés par leur producteur initial).

Nous vous rappelons que l’entrée en vigueur est pour le 1er juillet 2012!

Version intégrale de l’arrêté pour la rubrique 2710-1, c’est par ici et celle de l’arrêté pour la rubrique 2710-2, c’est par .

Prescriptions pour les installations à Déclaration sous la rubrique 2710

Suite aux modifications de la nomenclature concernant les déchetteries, les prescriptions générales applicables aux installations soumises à déclaration sont publiées.

Les installations existantes ont jusqu’au 1er juillet 2012 pour régulariser leur situation et bénéficier des droits d’antériorité !

Le lien vers ces Arrêtés sera ajouté à cet article dès parution au Bulletin Officiel.

L’obligation de contrôle périodique avancée pour le stockage d’explosifs

Un arrêté, publié le 7 avril au Journal officiel avance l’échéance du premier contrôle périodique des stockages d’explosifs. Cette obligation concerne les installations soumises à déclaration avec contrôle périodique (DC) au titre de la rubrique 1311 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE).

Les installations qui ont été mises en service entre le 1er janvier 1998 et le 30 juin 2009 devaient procéder au premier contrôle périodique avant le 30 juin 2013 ou le 30 juin 2014. Ces échéances sont avancées au 1er janvier 2013.