Vous avez votre mot à dire!

Séance du CSPRT du 10 avril 2012 : les projets de textes sont disponibles

Vous pouvez consulter ces projets de textes et faire part de vos observations jusqu’au 8 avril 2012 inclus.

Les projets de textes qui seront soumis au Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques lors de sa séance du 10 avril prochain sont les suivants :

– projet de décret modifiant la partie réglementaire du chapitre IV du titre V du livre V du code de l’environnement (modifications relatives à l’exécution de travaux à proximité des réseaux) ;

– projet d’arrêté relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous la rubrique n° 2250 (production par distillation d’alcools de bouche d’origine agricole) ;

– projet de décret modifiant la nomenclature des installations classées (rubrique n° 2712) ;

– projet d’arrêté relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées relevant du régime de l’enregistrement au titre de la rubrique n° 2712-1 (installation d’entreposage, dépollution, démontage ou découpage de véhicules terrestres hors d’usage) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement.

Le public peut consulter ces projets de textes et faire part de ses observations, via les questionnaires dédiés de l’onglet « participez », dès aujourd’hui et jusqu’au 8 avril 2012 inclus, sur la plate-forme de consultations publiques du ministère de l’écologie.

PME et artisans : préparez-vous dès maintenant à la deuxième vague d’enregistrement REACH

Le ministère chargé de l’écologie rappelle aux PME et aux artisans utilisateurs de produits chimiques, qu’ils doivent déclarer leurs usages à leurs fournisseurs avant le 31 mai 2012 pour éviter toute rupture d’approvisionnement de leurs substances.

La prochaine échéance d’enregistrement fixée par le règlement REACH au 31 mai 2013, concerne les substances chimiques produites ou importées en quantités supérieures ou égales à 100 tonnes par an, par producteur ou importateur (Règl. REACH, art. 23).

Remarque : pour rappel l’enregistrement est obligatoire. À défaut, les substances ne pourront être fabriquées ou importées sur le territoire de l’Union européenne, sous peine de s’exposer à des sanctions.

Mise en ligne d’un guide interactif de la gestion des risques liés à l’environnement

L’association Orée Entreprise, territoires et environnement a créé un guide interactif mis en ligne sur son site Internet. Celui-ci vise à accompagner les PME et PMI dans la connaissance et la maîtrise des risques environnementaux. Il vise ainsi à sensibiliser les responsables d’entreprises et à faciliter la mise en place d’une démarche de maîtrise de ces risques.

Il traite plus particulièrement des conséquences de ces dégradations sur l’entreprise, qui peuvent menacer directement sa santé financière et l’atteinte de ses objectifs. Il propose une méthodologie et des outils pratiques permettant aux dirigeants de mieux mesurer et maitriser leurs risques, ainsi que des exemples issus d’événements réels.

Sont pris en compte tant les risques internes (eau, air, sol, bruit, autres) qu’externes (inondations, rupture de digue, mouvement de terrain, tempête, foudre, sécheresse, activités dangereuses avoisinantes).

Du nouveau pour les installations de fabrication de produits en béton

Les prescriptions générales (arrêté du 26/11/2011) pour les installations de fabrication de produits en béton soumises à déclaration ont été publiées (rubrique 2518).

A retenir:

  • Application immédiate pour les installations dont la déclaration est postérieure au 30 juin 2012.
  • Déclaration faite avant le 1er juillet 2012: Les dispositions seront applicables, dans les conditions précisées en annexe I (entre le 1er juillet 2012 et le 1er janvier 2017, en fonction des prescriptions, sachant que les prescriptions ne figurant pas dans le tableau de l’annexe I ne sont pas applicables à ces installations) .
  • Les règles techniques applicables en matière de vibrations sont fixées en annexe II de l’arrêté.
  • Les prescriptions auxquelles les installations existantes sont déjà soumises demeurent applicables jusqu’à l’entrée en vigueur des dispositions de l’arrêté.

Ces prescriptions générales sont également applicables aux installations classées soumises à déclaration incluses dans un établissement comportant au moins une installation soumise à autorisation ou à enregistrement dès lors que ces installations ne sont pas régies par l’arrêté préfectoral d’autorisation.

L’ancien arrêté (arrêté du 30 juin 1997) relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l’environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2522 (emploi de matériel vibrant pour la fabrication de matériaux tels que béton, agglomérés, etc.) est abrogé à compter du 1er juillet 2012.

Attention, certaines dispositions sont maintenues  :
– Jusqu’au 1er janvier 2013: 5.1 (Eau, prélèvements), 5.2 (Eau, consommation), 5.3 (Eau, réseau de collecte), 5.4 (Eau, mesure des volumes rejetés), 5.5 (Eau, valeurs limites de rejets), 5.7 (Eau, prévention des pollutions accidentelles), 5.9 (Eau, mesure périodique de la pollution rejetée)  ;
– Jusqu’au 1er janvier 2017: 6.1 (Air et odeurs, captage et épuration des rejets à l’atmosphère).

 Accéder à l’arrêté du 26 novembre 2011 fixant les prescriptions générales applicables aux installations classées relevant du régime de la déclaration sous la rubrique n° 2522, ainsi que ses annexes.

Le contenu des registres de suivi des déchets sera modifié à compter du 1er juillet 2012

Un arrêté fixe le contenu des registres tenus par chaque acteur de la gestion des déchets (y compris installations classées), les modalités de traçabilité et de contrôle ainsi que les exonérations.

 Il a notamment étendu l’obligation de tenue d’un registre à l’ensemble des déchets, qu’ils soient dangereux ou non.

Les registres peuvent être contenus dans un document papier ou informatique. Ils sont conservés pendant au moins trois ans et sont tenus à la disposition des autorités compétentes.

Accéder à l’arrêté complet du 29/02/2012 fixant le contenu des registres

 

Sidérurgie et fabrication du verre : publication des premières conclusions sur les meilleures techniques disponibles

Ces conclusions devront servir de référence pour la fixation des conditions d’autorisation des installations concernées.

Les conclusions sur les meilleures techniques disponibles (MTD) sont un document contenant les parties d’un BREF exposant :
– les conclusions concernant les MTD, leur description, les informations nécessaires pour évaluer leur applicabilité,
– les niveaux d’émission associés aux MTD, les mesures de surveillance associées, les niveaux de consommation associés,
– et, s’il y a lieu, les mesures pertinentes de remise en état du site.

 

 

Les espèces protégées font annuler un arrêté d’autorisation

L’arrêté d’autorisation d’une importante carrière est annulé car l’étude d’impact ne mentionnait pas les mesures de protection des nombreuses espèces protégées (les chardonnerets élégants, pouillots véloces et autres hypolaïs polyglottes…) présentes sur le site.

 

 

Quand l’insuffisance de l’étude de dangers conduit à l’annulation de l’autorisation d’exploiter…

Dans cette affaire où l’étude de danger d’un terminal méthanier a été jugée substantiellement insuffisante et de nature à nuire à l’information complète de la population, la non-communication au public de l’analyse critique de l’étude a également vicié la procédure d’autorisation.

Le 29 juin 2009, le tribunal administratif de Marseille a annulé l’autorisation préfectorale d’exploiter un terminal méthanier, autorisation qui avait été transférée en 2008 à une autre société. Cette dernière, ainsi que le ministère de l’écologie, ont fait appel de ce jugement. La cour administrative d’appel confirme, dans un arrêt du 8 novembre 2011, l’annulation de l’arrêté d’autorisation sur la base de deux moyens, relatifs d’une part au contenu de l’étude de dangers et d’autre part à l’analyse critique de cette étude.