Rubrique 1510 : Publication de l’arrêté de prescriptions commun aux 3 régimes

Un nouvel arrêté du 11 avril 2017 fixe, depuis le 17 avril 2017, les prescriptions communes aux 3 régimes de la rubrique 1510 (Stockage de matières, produits ou substances combustibles en quantité supérieure à 500 t dans des entrepôts couverts).

Comme d’ores et déjà évoqué dans notre article du 13 mars 2017, ce nouvel arrêté assure une meilleure cohérence de traitement entre les 3 régimes tout en conservant une gradation des exigences en fonction des dangers présentés. Il s’applique aux entrepôts relevant de la rubrique 1510 qui relèvent par ailleurs également de l’une ou plusieurs des rubriques 1530, 1532, 2662 ou 2663 de la nomenclature.

Il est constitué de 6 annexes :

  • Annexe I : Définitions
  • Annexe II : Prescriptions communes aux 3 régimes
  • Annexe III : Points de contrôles pour les installations à déclaration
  • Annexe IV : Dispositions applicables aux installations existantes soumises à autorisation
  • Annexe V : Dispositions applicables aux installations existantes soumises à enregistrement
  • Annexe VI : Dispositions applicables aux installations existantes soumises à déclaration

Pour information, une installation nouvelle est une installation dont la preuve de dépôt de déclaration, le début de la consultation des communes sur la demande d’enregistrement, ou la signature de l’arrêté de mise à l’enquête publique sur la demande d’autorisation, est postérieure à la date de publication du présent arrêté. Les autres installations sont considérées comme existantes. Toutefois, les installations pour lesquelles le dépôt du dossier est antérieur au 1er juillet 2017, sont considérées comme existantes si le pétitionnaire en fait la demande au préfet.

Cet arrêté remplace et abroge :
– l’arrêté du 17 août 2016 relatif à la prévention des sinistres dans les entrepôts couverts soumis à autorisation sous la rubrique 1510 ;
– l’arrêté du 15 avril 2010 relatif aux prescriptions générales applicables aux entrepôts couverts relevant du régime de l’enregistrement au titre de la rubrique n° 1510 ;
– l’arrêté du 23 décembre 2008 relatif aux prescriptions générales applicables aux entrepôts couverts relevant du régime de la déclaration au titre de la rubrique n° 1510.

 

Projet de modifications de la nomenclature des installations classées

Dans l’objectif de simplifier et de clarifier la nomenclature ICPE, les projets de modifications concernent :

  • la suppression des doubles classements 2xxx et 3xxx dès lors que le libellé est strictement similaire
  • pour les rubriques historiquement à autorisation sans seuil, l’introduction des régimes de déclaration/enregistrement

Les projets d’évolutions de rubriques sont les suivants :

  • 2150 (élevage de diptères) : suppression du régime d’autorisation et création des régimes enregistrement et déclaration
  • 2175 (dépôt d’engrais liquide) suppression du régime d’autorisation, régime unique de déclaration dés 100 m3 pour les récipients de capacité unitaire supérieure ou égale à 3000L
  • 2220 -2221(Préparation ou conservation de produits alimentaires) : suppression du régime d’autorisation encadré par la rubrique 3642
  • 2275 (Fabrication de Levure et autres productions fongiques à vocation alimentaire) : création de seuils et du régime de déclaration contrôlé
  • 2350 (Tanneries, mégisseries, et toute opération de préparation des cuirs et peaux) suppression du régime d’autorisation encadré par la rubrique 3630 et création d’un régime de déclaration contrôlée dés 100 kg/j
  • 2440 (Fabrication de papier, carton) suppression du régime d’autorisation encadré par la rubrique 3610 et création d’un régime de déclaration contrôlée dés 2T/j
  • 2450 (Imprimeries ou ateliers de reproduction graphique) : regroupement des alinéas 1 et 2
  • 2541 : suppression de l’alinéa 2, les installations de Grillage ou frittage de minerai métallique, y compris de minerai sulfuré ne sont plus soumises à autorisation
  • 2630 Détergents et savons (fabrication de ou à base de) : suppression des alinéas, un seul intitulé et des nouveaux  seuils et régimes (> 50T/j=> A : entre 1T/J et 50T/j => D)
  • 2640 : Colorants et pigments organiques, minéraux et naturels (fabrication ou emploi de) : regroupement des alinéas 1 et 2
  • 2660 (Fabrication ou régénération de polymères) : création de seuils et du régime de déclaration
  • 2793-3 (Autre installation de traitement de déchets de produits explosifs (mettant en œuvre un procédé́ autre que ceux mentionnés aux 1 et 2) : suppression du régime de déclaration

Les rubriques suivantes vont être supprimées : 47, 70, 195, 2225, 2226,2270, 2310,2430,2525,2542,2546,2620

Les intitulés suivant vont évoluer :

  • terme « puissance installée » remplacée par « puissance » (pas de précision sur les rubriques associées)
  • rubrique 2510 : terme « carrière » remplacée par « carrière ou autre extraction de matériaux »
  • rubrique 2940 : terme « 1521 » remplacé « 4801 »
  • rubrique 2940 : terme « arsénique » est remplacé par le terme « arsénieux »

Par ailleurs, l’exploitation des installations soumises aux nouveaux régimes à déclaration sera encadrée par les prescriptions de l’arrêté ministériel du 5 décembre 2016 applicable à certaines installations classées pour la protection de l’environnement soumises à déclaration.

Pour les installations existantes, ces évolutions n’entraînent aucune démarche à entreprendre.

Rubrique 2130 : projet d’arrêtés pour les piscicultures d’eau douce

Sont soumis à la consultation du public les projets d’arrêtés suivants concernant la rubrique 2130 (Piscicultures):

projet d’arrêté modifiant l’arrêté ministériel du 1er avril 2008 fixant les règles techniques auxquelles doivent satisfaire les piscicultures d’eau douce soumises à autorisation (rubrique 2130) : ce texte vise à faire bénéficier aux exploitants du délai étendu de cinq ans supplémentaires prévu par l’article L. 214-17 du code de l’environnement pour faire réaliser des travaux dans les cours d’eau ;
projet d’arrêté relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l’enregistrement au titre de la rubrique 2150.

Rubrique 3660 – Elevages relevant de la directive « IED » : Modifications des prescriptions

Parution de l’arrêté du 23 mars 2017 portant modification des prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l’autorisation au titre des rubriques nos 2101, 2102, 2111 et 3660 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement, arrêté qui fait suite au projet d’arrêté évoqué dans notre article du 9 février 2017.

Rappelons que les modifications concernent l’introduction d’un chapitre dédié aux installations 3660 qui reprend le processus des obligations déclenchées par la parution des conclusions MTD à savoir :

  • Les installations autorisées après la date de parution des conclusions (21 février 2017) doivent mettre en place les MTD sans délais.
  • Les installations autorisées avant la date de parution des conclusions doivent déposer un dossier de réexamen a
    • au plus tard le 21 avril 2018 pour les installations dont le numéro de SIRET se termine par un chiffre impair
    • au plus tard le 21 février 2019 pour les autres installations.
    • avec une mise en œuvre des MTD au plus tard le 21 février 2021, avec possibilité de dérogation toutefois.

Par ailleurs, tous les ans, les exploitants d’élevages intensifs doivent déclarer les émissions atmosphériques d’ammoniac provenant de chaque bâtiment d’hébergement et pour chaque catégorie animale sur le site internet mis à disposition pour le registre des émissions de polluants et des déchets (GEREP : www.declarationpollution.ecologie.gouv.fr/).

Pour les exploitants des installations autorisées avant la date de parution des conclusions sur les MTD, la première déclaration devra être faite début 2021 pour les émissions de l’année 2020.

 

 

Site SEVESO Seuil Haut : précisions sur les conditions de réexamen quinquennal des études de dangers

Un avis de la direction générale de la prévention des risques du 8 février 2017 vient préciser les conditions de réexamen quinquennal des études de dangers (EDD) des ICPE de statut Seveso seuil haut.

Ce réexamen quinquennal vise à s’assurer que le site reste compatible avec son environnement, compte tenu des mesures prises par l’exploitant et les pouvoirs publics, ainsi qu’à identifier les améliorations possibles dans la maîtrise des risques technologiques.

L’exploitant effectue pour cela un bilan global relatif à ses installations afin de déterminer la nécessité éventuelle de réviser l’EDD et/ou de prendre des mesures complémentaires de maîtrise des risques.

À l’issue de cette revue, l’exploitant statue sur le caractère approprié :

  • des mesures de maîtrise des risques (MMR) (de prévention ou de protection) ;
  • des conclusions de l’EDD, celles-ci pouvant être affectées par : les conclusions du point précé- dent, l’ensemble des modi cations réalisées sur l’installation (leur cumul conduit-elle à remettre en cause l’analyse des risques ?), les éventuelles évolutions des connaissances concernant les substances et phénomènes dangereux…;
  • de l’analyse de la compatibilité du site avec son environnement (enjeux humains existants) compte tenu des MMR et des mesures prises par les pouvoirs publics sur la base de l’EDD (plan particulier d’intervention [PPi], plan de prévention des risques technologiques [PPrt], servitudes d’utilité publique, porter-à-connaissance…).

L’EDD est révisée partiellement ou dans son intégralité, en fonction des installations concernées, dés lors qu’un des caractères appropriés précédents est remis en cause.

Si le caractère approprié n’est pas remis en cause, la révision de l’EDD n’est pas nécessaire. Les évaluations précitées doivent néanmoins conduire :

  • ou bien à n’apporter aucun changement à l’EDD ;
  • ou bien à apporter des adaptations mineures, auquel cas l’exploitant procède à une simple mise à jour de l’EDD. Cette mise à jour est l’occasion d’intégrer les éventuelles modifcations non notables de l’installation identifées au cours des dernières années mais non consolidées dans l’étude de dangers, et tout particulièrement les schémas et descriptions des lignes et équipements associés aux scénarios étudiés dans l’EDD.

L’ensemble des éléments du bilan est formalisé dans un document appelé notice de réexamen auquel est jointe l’EDD en cas de révision.

Le délai de cinq ans prévu par l’article r.515-98 du code de l’environnement s’entend à compter:

  • soit de la dernière version de l’EDD ;
  • soit de la dernière révision ou mise à jour remise suite aux réexamens quinquennaux ;
  • soit de la dernière notice de réexamen reçue par le préfet en cas de non-nécessité de mise à jour ou de révision de l’EDD.

Ces dates s’apprécient au dernier complément significatif reçu.

Exploitation de carrières : projet de dématérialisation complète de l’enquête annuelle

Un projet d’arrêté vise à dématérialiser l’enquête annuelle sur l’activité des exploitations de carrières et à compléter l’arrêté du 31 janvier 2008 modifié relatif au registre et à la déclaration annuelle des émissions et des transferts de polluants et des déchets.

Le projet d’arrêté ajoute à l’annexe III « Contenu de la déclaration » de l’arrêté du 31 janvier 2008 précité les éléments suivants :
– 9.7. La déclaration relative à la santé et sécurité au travail ;
– 9.8 Données relatives à la production et à la première transformation.

Le projet abroge parallèlement l’arrêté du 14 décembre 1981 relatif à l’enquête annuelle sur l’activité des exploitations de carrière.

Une entrée en vigueur de cet arrêté est envisagée au 1er janvier 2018.

Projet de modifications des prescriptions applicables à certaines exploitations de mines et aux installations de gestion de déchets inertes et des terres non polluées résultant de leur fonctionnement

Le projet de décret vise à modifier le décret du 12 novembre 2010 relatif aux prescriptions applicables à certaines exploitations de mines et aux installations de gestion de déchets inertes et des terres non polluées résultant de leur fonctionnement et modifiant l’article D. 181-15-2 du code de l’environnement.

Ces modifications concernent essentiellement les dispositions relatives :

– à l’impact sur les sols, et notamment l’assurance que les déchets inertes et terres non polluées ne sont pas en mesure de dégrader les eaux superficielles, les eaux souterraines mais aussi les sols ;

– au contenu du plan de gestion des déchets ;

– au contenu du dossier de demande d’autorisation intégrant le plan de gestion des déchets d’extraction ;

– aux rapports de surveillance environnementale et à leur conservation afin de garantir le transfert d’information en cas de changement d’exploitant.

En complément, un projet d’arrêté modifie l’arrêté du 22 septembre 1994 relatif aux exploitations de carrières et aux installations de premier traitement des matériaux de carrières et l’arrêté du 19 avril 2010 relatif à la gestion des déchets des industries extractives.

IED : projet de simplification de la procédure de réexamen des conditions d’autorisation

Le projet de décret  permettra de modifier les dispositions du code de l’environnement portant transposition des dispositions générales et du chapitre II de la directive 2010/75/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles (IED).

Les modifications projetées entre dans le cadre de mesures de simplification de la procédure de réexamen. Elles prennent également en compte le retour d’expériences de 4 ans de mise en oeuvre de la directive IED.

Les projets de modifications sont les suivants :

  • Afin d’éviter, dans certains cas, la prise d’arrêtés préfectoraux complémentaires qui mobilisent inutilement exploitant et inspection, il s’agira de publier des arrêtés ministériels pour prescrire les meilleures techniques disponibles décrites dans les conclusions sur les MTD. La possibilité d’aménager les MTD, le cas échéant, est maintenue et nécessitera dans cette situation la prise d’un arrêté individuel adapté.
  • Concernant le contenu du dossier de réexamen, il se résumera à la seule analyse de la conformité aux conclusions sur le MTD. La révision des conditions d’autorisation doit être faite a minima dans les cas suivants :
    • pollution importante constatée ;
    • sécurité d’exploitation engagée ;
    • norme de qualité environnementale nouvelle ou révisée à respecter.
    • Les éléments qui seront demandés à l’exploitant sont :
      • les éléments qui permettaient à l’inspection de juger de la conformité du site aux autres éléments volets de la directive;
      • le positionnement justifié du site sur les trois situations précédemment citées.
  • Le dossier de réexamen pourra être dématérialisé. Cela sera notamment mis en œuvre dans le cadre de la révision des conditions d’autorisation des élevages soumis à IED.
  • L’avis du CODERST ne sera pas systématique dans le processus de révision d’un arrêté préfectoral. La consultation sera obligatoire uniquement dans le cas d’une demande de dérogation.

Rubrique 1510 : projet d’arrêté de prescriptions communs aux trois régimes!

Dans le cadre des mesures de simplification décidées par le gouvernement, un projet d’arrêté pour les entrepôts soumis à la rubrique 1510 regroupe les prescriptions applicables aux trois régimes administratifs (déclaration, enregistrement et autorisation).

Ce projet d’arrêté remplace les textes préexistants en les abrogeant :

  • arrêté du 17 août 2016 relatif à la prévention des sinistres dans les entrepôts couverts soumis à autorisation sous la rubrique 1510 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement ;
  • arrêté du 5 avril 2010 relatif aux prescriptions générales applicables aux entrepôts couverts relevant du régime de l’enregistrement au titre de la rubrique n° 1510 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement ;
  • arrêté du 23 décembre 2008 relatif aux prescriptions générales applicables aux entrepôts couverts relevant du régime de la déclaration au titre de la rubrique n° 1510 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement;

et en en modifiant certaines dispositions :

Il assure une meilleure cohérence de traitement entre les trois régimes tout en conservant une gradation des exigences en fonction des dangers présenté. Il est constitué de 6 annexes :

  • Annexe 1 : Définitions
  • Annexe 2 : Prescriptions communes aux 3 régimes
  • Annexe 3 : Points de contrôles pour les installations à déclaration
  • Annexe 4 : Dispositions applicables aux installations existantes soumises à autorisation
  • Annexe 5 : Dispositions applicables aux installations existantes soumises à enregistrement
  • Annexe 6 : Dispositions applicables aux installations existantes soumises à déclaration

Il s’applique, seul, aux entrepôts relevant de la rubrique 1510 qui relèvent par ailleurs également de l’une ou plusieurs des rubriques 1530, 1532, 2662 ou 2663 de la nomenclature.

Les installations qui ne sont pas soumises à la rubrique 1510, mais qui relèvent de l’une ou plusieurs des rubriques 1530, 1532, 2662 ou 2663 de la nomenclature des installations classées, demeurent exclusivement régies par les arrêtés relatifs à ces rubriques.