Rubriques 2710-2 et 2712-1 : parution des prescriptions pour le régime d’enregistrement

Dans le cadre de la révision de la nomenclature des installations classées relative au secteur des déchets (voir notre article du 2 juin 2018), les régimes d’autorisation ont été supprimés pour les rubriques 2710-2 et 2712-1. Aussi, les installations autorisées existantes ou ayant déposées un dossier de demande d’autorisation avant le 1er juillet 2018 basculent dans le régime d’enregistrement.

Un arrêté du 21 juin 2018 définit les dispositions des arrêtés de prescriptions générales pour le régime de l’enregistrement des rubriques 2710-2 et 2712-1 qui sont applicables aux installations existantes.

Rubriques

Rubrique 2780 : modifications des prescriptions applicables aux installations à enregistrement

Dans le cadre de la révision de la nomenclature des installations classées relative au secteur des déchets (voir notre article du 2 juin 2018), il a été créé un régime d’enregistrement pour les sous-rubriques 2780-2 et 2780-3, régime existant auparavant uniquement pour la rubrique 2780-1.

Aussi, un arrêté du 21 juin 2018 modifie l’arrêté du 20 avril 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées de compostage soumises à enregistrement sous la rubrique n° 2780.

Les modifications/ajouts concernent :

  • L’admission des entrants
  • Le devenir des matières traitées
  • Les émissions dans l’eau et l’air
  • Le compostage des sous produits animaux
  • Les caractéristiques des matières épandues

Les modifications sont entrées en vigueur le 1er juillet 2018

Rubrique 2780 :

Rubriques « déchets » : ça bouge!

Le Décret n° 2018-458 du 6 juin 2018 vient modifier la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement pour les rubriques qui concernent les « déchets.

Suppression du régime de l’autorisation au profit de l’enregistrement pour : 

  • les stations de transit, regroupement ou de tri
    • de produits minéraux et de déchets inertes  – 2517 ;
    • de produits minéraux et de déchets inertes – 2714 ;
    • de déchets non dangereux non inertes – 2716 ;
    • de métaux ou de déchets de métaux non dangereux – 2713 ;
  • les installations de collecte de déchets apportés par le producteur initial (2710-2) ;
  • les installations de transit de déchets de métaux, de transit de DEEE (2711) ;
  • les installations d’entreposage et de traitement de VHU (2712-1).

Modification de rubriques : Compostage et méthanisation (2780 et 2781) :

  • Relèvement des seuils d’autorisation et d’enregistrement pour la rubrique 2780-1 et 2781- 1et création du régime d’enregistrement pour les rubriques 2780-2 et 3 et 2781-2
  • Un Arrêté du 6 juin 2018 vient modifier l’arrêté du 12 août 2010 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées de méthanisation relevant du régime de l’enregistrement au titre de la rubrique n° 2781-1 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement

Nouvelles  rubriques

  • Installation de broyage des déchets verts (2794)
    • Arrêtés de prescriptions applicables :
      • Déclaration : Arrêté du 18 mai 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations de broyage de déchets végétaux non dangereux relevant du régime de la déclaration au titre de la rubrique n° 2794 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement
      • Enregistrement : Arrêté du 6 juin 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations de broyage de déchets végétaux non dangereux relevant du régime de l’enregistrement au titre de la rubrique n° 2794 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnent
  •  Installation de traitement de navires (2712-3)
    • Arrêté de prescriptions : Arrêté du 6 juin 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations d’entreposage, dépollution, démontage ou découpage de déchets issus de bateaux de plaisance ou de sport tels que définis à l’article R. 543-297 du code de l’environnement relevant du régime de l’enregistrement au titre de la rubrique no 2712-3 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement et modifiant l’arrêté du 26 novembre 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées relevant du régime de l’enregistrement au titre de la rubrique no 2712-1 (installation d’entreposage, dépollution, démontage ou découpage de véhicules terrestres hors d’usage) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement
    • Modification de l’arrêté du 26 novembre 2012 susnommé

Publication d’autres arrêtés de prescriptions

Arrêté du 6 juin 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations de transit, regroupement ou tri de déchets dangereux relevant du régime de la déclaration au titre de la rubrique n° 2718 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement

Arrêté du 6 juin 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations de transit, regroupement, tri ou préparation en vue de la réutilisation de déchets relevant du régime de la déclaration au titre de la rubrique no 2711 (déchets d’équipements électriques et électroniques), 2713 (métaux ou déchets de métaux non dangereux, alliage de métaux ou déchets d’alliage de métaux non dangereux), 2714 (déchets non dangereux de papiers, cartons, plastiques, caoutchouc, textiles, bois) ou 2716 (déchets non dangereux non inertes) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement

Arrêté du 6 juin 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations de transit, regroupement, tri ou préparation en vue de la réutilisation de déchets relevant du régime de l‘enregistrement au titre de la rubrique n° 2711 (déchets d’équipements électriques et électroniques), 2713 (métaux ou déchets de métaux non dangereux, alliage de métaux ou déchets d’alliage de métaux non dangereux), 2714 (déchets non dangereux de papiers, cartons, plastiques, caoutchouc, textiles, bois) ou 2716 (déchets non dangereux non inertes) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement

Abrogation d’arrêtés de prescriptions

Les arrêtés ministériels suivants sont abrogés à compter du 1erjuillet 2018 :

  • arrêté du 12 décembre 2007 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations soumises à déclaration sous la rubrique n° 2711 ;
  • arrêté du 13 octobre 2010 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations soumises à déclaration sous la rubrique n° 2713 ;
  • arrêté du 14 octobre 2010 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations soumises à déclaration sous la rubrique n° 2714 ;
  • arrêté du 16 octobre 2010 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations soumises à déclaration sous la rubrique n° 2716 ;
  • arrêté du 18 juillet 2011 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations soumises à déclaration sous la rubrique n° 2718.

Modification des projets soumis à évaluation environnementale

Un décret du 4 juin 2018 vient modifier les projets soumis à évaluation environnementale systématique ou au cas par cas (annexe de l’article R122-2 du Code de l’environnement).

Pour ce qui concerne les ICPE (Rubrique 1) : Initialement tous les projets concernant une installation SEVESO étaient soumis à évaluation environnementale systématique. Le décret vient recentrer l’évaluation environnementale systématique sur les projets de création d’établissements SEVESO et de tous les projets faisant entrer une installation dans le statut SEVESO.

 

Rubrique 2792-1 D : Projet d’arrêté ministériel relatif aux prescriptions générales

Un projet d’arrêté ministériel relatif aux prescriptions générales applicables aux installations de transit, tri, regroupement de déchets contenant des PCB/PCT à une concentration supérieure à 50 ppm relevant du régime de la déclaration au titre de la rubrique n°2792-1 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement est mis en consultation publique.

 

Projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 5 décembre 2016 modifié relatif aux prescriptions applicables à certaines installations classées pour la protection de l’environnement soumises à déclaration

Un projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 5 décembre 2016 modifié relatif aux prescriptions applicables à certaines installations classées pour la protection de l’environnement soumises à déclaration est mis en consultation publique.

L’objectif principal est de pouvoir mettre en œuvre la disposition des contrôles périodiques pour les activités qui y sont soumises (rubriques « DC ») mais qui sont réglementés par cet arrêté ministériel du 5/12/16 à défaut d’un arrêté spécifique.

Les activités concernées sont les suivantes :

• Rubrique1414 : remplissage ou distribution de gaz inflammables liquéfiés
• Rubrique 2230 : transformation du lait et produit laitier
• Rubrique 2240 : huiles végétales
• Rubrique 2275 : fabrication de levure
• Rubrique 2350 : tanneries
• Rubrique 2430 : préparation de pâte à papier
• Rubrique 2440 : fabrication de papier
• Rubrique 2546 : traitement des minerais non ferreux.
• Rubrique 4310 : gaz inflammables catégorie 1 et 2.

Les dispositions ajoutées concernent :

1 Introduction de l’article général sur les contrôles périodiques

2 Introduction des points de contrôle au sein des articles.

Les sites existants soumis à cette disposition auront deux ans à compter de la publication du texte pour faire réaliser le premier contrôle périodique.

Projet d’arrêté modifiant une série d’arrêtés ministériels relatifs à certaines catégories d’installations classées

Un projet d’arrêté modifiant une série d’arrêtés ministériels relatifs à certaines catégories d’installations classées est mis en consultation publique et vient corriger  diverses erreurs matérielles repérées au sein de plusieurs arrêtés ministériels de prescriptions générales applicables à certaines installations classées pour la protection de l’environnement , à savoir :

  • AM 4511D
  • AM 2251E
  • AM 2921D
  • AM 2410E
  • AM 4718D
  • arrêté du 24 août 2017 modifiant dans une série d’arrêtés ministériels les dispositions relatives aux rejets de substances dangereuses dans l’eau en provenance des installations classées pour la protection de l’environnement
  • arrêté ministériel du 21 novembre 2017 modifiant certains arrêtés ministériels applicables à certaines installations classées pour la protection de l’environnement

 

Rubrique 2925 : projet d’arrêté de prescriptions pour les locaux de charge de bus électriques

Un projet d’arrêté relatif aux prescriptions générales applicables aux ateliers de charge contenant au moins 10 véhicules de transport en commun de catégorie M2 ou M3 fonctionnant grâce à l’énergie électrique et soumis à déclaration sous la rubrique n°2925 est en consultation publique.

Ce projet d’arrêté s’inscrit dans le cadre d’évolutions technologiques non prises en compte dans l’arrêté de prescriptions générales du 29/05/2000 applicables aux installations soumises à déclaration sous la rubrique 2925 qui couvre en particulier le risque d’accumulation d’hydrogène en fonctionnement normal, risque concernant principalement les technologies plomb-acide. Cet arrêté existant n’est pas adapté aux technologies présentes dans les bus électriques, c’est-à-dire les technologies au lithium ion ou lithium métal polymère, qui présentent des risques d’incendies différents et devant être traités par d’autres méthodes.

Le projet d’arrêté fixe ainsi les dispositions à respecter pour assurer la sécurité des ateliers de charge de bus électriques, qui demeurent soumises au régime de la déclaration. Ces dispositions se basent sur une analyse spécifique des risques présentés par ce type d’installation.