Projet de modifications des arrêtés ministériels relatifs aux stations-service relevant du régime de la déclaration et de l’enregistrement au titre de la rubrique n° 1435

Le projet d’arrêté vient modifier les arrêtés ministériels du 15 avril 2010 modifiés relatif aux stations-service relevant du régime de la déclaration et de l’enregistrement au titre de la rubrique n° 1435.

Ce projet d’arrêté a fait l’objet d’une présentation au Conseil Supérieur de la Prévention des Risques Technologiques (CSPRT) du 29 mars 2016, et a reçu un avis favorable à l’unanimité. A la suite de deux remarques de fédérations professionnelles, postérieures au CSPRT du 29 mars, deux modifications complémentaires sont proposées et seront soumises au CSPRT du 5 juillet 2016, à savoir :

- conserver un taux de récupération de vapeur d’essence à 90 % pour les systèmes de récupération conçus avant l’application de la norme NF EN 16321-1, mais fixer un taux de récupération à 85 %, conformément à la directive n°2009/126/CE, pour les systèmes de récupération conçus conformément à la norme NF EN 16321-1 ;

- rectifier le tableau portant sur les dispositions applicables aux installations existantes de l’arrêté ministériel ’’enregistrement’’ pour l’application du point 2.6 de l’annexe I.

La date d’application de la Directive 2014/99/UE, initialement prévue au 13 mai 2016, a également été modifiée en conséquence.

Rubrique 1435 (stations-services) : Projet de suppression du régime d’autorisation

La rubrique 1435 de la nomenclature des installations classées concerne les stations-service distribuant des carburants liquides. Actuellement, ces installations sont classées, en fonction de leur volume annuel distribué, selon trois régimes : autorisation, enregistrement et déclaration.

Il est proposé de supprimer le régime de l’autorisation (par extension du régime de l’enregistrement) étant donné que les stations-service actuellement soumises au régime de l’autorisation présentent des risques connus, identiques à ceux des installations relevant du régime de l’enregistrement, et pouvant être maîtrisés par des prescriptions standard.  Les installations distribuant un volume annuel de carburant liquide supérieur à 40 000 m3 ne seront plus soumises au régime de l’autorisation mais à celui de l’enregistrement.

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