Rubriques 2521, 2564, 2565 : ça bouge dans la nomenclature

Ce qui était en projet en novembre 2018 (voir notre article du blog du 28 du même mois), paraît aujourd’hui au journal officiel

En effet, dans la lignée de la simplification de la nomenclature des ICPE, de la suppression de doublons et de l’adaptation des procédures administratives aux réels enjeux des activités, le décret n° 2019-292 du 9 avril 2019 modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement vient supprimer le régime d’autorisation au profit de l’enregistrement pour les rubriques suivantes :

  • 2521: suppression du régime d’autorisation au profit de l’enregistrement

Avant

Maintenant

modification assortie de la parution de  l’arrêté type de prescriptions pour les installations à enregistrement sous la rubrique 2521

Pour les installations existantes régulièrement autorisées ou bénéficiant de droits acquis, les prescriptions de l’arrêté s’applique  à l’exception des dispositions prévues aux articles 3, 4, 5, 11, 12, 13, 14 (points c et d), 24 (dernier alinéa), 25, 27, 29 et 39.

  • 2564 :suppression du doublon d’autorisation avec 3670

Avant

Maintenant

Parution d’un nouvel arrêté de prescriptions pour les installations à déclaration contrôlée au titre de la rubrique 2564 du 9 avril 2019 (actualisation des prescriptions et abrogation de l’arrêté du 21 juin 2004 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous la rubrique 2564 relative au nettoyage, dégraissage, décapage de surfaces (métaux, matières plastiques…) par des procédés utilisant des liquides organohalogénés ou des solvants organiques

Parution du nouvel arrêté de prescriptions pour les installations à enregistrement au titre des rubriques 2564 et 2565 du 9 avril 2019

Pour les installations existantes régulièrement autorisées ou bénéficiant de droits acquis, les prescriptions de l’arrêté s’applique  à l’exception des dispositions prévues aux articles 3, 4, 5, 11, 12, 13, 14 (points c et d), 24 (dernier alinéa), 25, 27, 29 et 39.

  • 2565 : suppression du doublon d’autorisation  avec 3260

Avant

Maintenant

Parution du nouvel arrêté de prescriptions pour les installations à enregistrement au titre des rubriques 2564 et 2565 du 9 avril 2019

Pour les installations existantes régulièrement autorisées ou bénéficiant de droits acquis, les prescriptions de l’arrêté s’applique  à l’exception des dispositions prévues aux articles 3, 4, 5, 11, 12, 13, 14 (points c et d), 24 (dernier alinéa), 25, 27, 29 et 39.

Modification par arrêté du 9 avril 2019 de l’arrêté sectoriel du 30 juin 2006 relatif aux installations de traitements de surfaces soumises à autorisation au titre de la rubrique 2565 (revêtement métallique ou traitement de surfaces par voie électrolytique ou chimique) de la nomenclature des installations classées : l’arrêté du 30 juin 2006 devient applicable uniquement aux installations classées relevant du régime de l’autorisation au titre de la rubrique 3260 (traitement de surface de métaux ou de matières plastiques par un procédé électrolytique ou chimique pour lequel le volume des cuves affectées au traitement est supérieur à 30 m3) .