Rubrique 2793-3a : Parution des prescriptions applicables au régime de déclaration

Un arrêté du 21 novembre 2017 fixe les prescriptions applicables aux installations classées de destruction de munitions, mines, pièges, engins et explosifs relevant de la compétence des services et formations spécialisés visés à l’article R.733-1 du code de la sécurité intérieure (à l’exclusion de la destruction des munitions chimiques) lorsque la quantité de matière active mise en œuvre par opération est inférieure à 30 kg, soumises à déclaration au titre de la rubrique 2793-3a.