Rubriques 4702 et 4703 : modifications des prescriptions applicables aux installations

Un arrêté du 2 septembre 2016 modifie :

  • l’arrêté du 13 avril 2010 relatif à la prévention des risques présentés par les stockages d’engrais solides à base de nitrate d’ammonium soumis à autorisation au titre de la rubrique n° 4702 et les stockages de produits soumis à autorisation au titre de la rubrique n° 4703 ;
  • l’arrêté du 6 juillet 2006 modifié relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous la rubrique n° 4702.

Concernant les installations soumises à autorisation au titre des rubriques n° 4702 et 4703,  les modifications des prescriptions concernent notamment les dispositifs d’évacuation des fumées et les systèmes de chauffage par aérothermes désormais autorisés sous conditions

Concernant les installations soumises à déclaration classées au titre de la rubrique n° 4702, les modifications des prescriptions concernent notamment les systèmes de désenfumage et les systèmes de chauffage.

 

Projet de modifications des arrêtés ministériels relatifs aux installations classées au titre des rubriques 4702 4703

Le projet d’arrêté vise à modifier :

  •  d’une part l’arrêté ministériel du 13 avril 2010 modifié relatif à la prévention des risques présentés par les stockages d’engrais solides à base de nitrate d’ammonium soumis à autorisation au titre de la rubrique 4702 et les stockages de produits soumis à autorisation au titre de la rubrique 4703,
  • d’autre part l’arrêté du 6 juillet 2006 modifié relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous la rubrique n° 4702.

Ce projet d’arrêté permet de prendre en compte le cas des bâtiments semi-ouverts pour l’évaluation des surfaces utiles d’exutoires de désenfumage exigées.