Modification de l’Arrêté Ammoniac

L’Arrêté-type applicable aux installations soumises à Déclaration pour le stockage et l’utilisation d’ammoniac est modifié :
La référence à la rubrique 1136 est remplacé par la rubrique 4735, lié au changement de nomenclature.
Les nouvelles règles concernant l’aménagement et l’organisation des zones de stockage, ainsi que les systèmes de détection ne sont pas applicables aux installations régulièrement déclarées avant le 1er juin 2015.

http://legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/5/29/DEVP1504495A/jo/texte

Rubrique 4735 – Régime de déclaration : projet d’arrêté de modifications de prescriptions générales

Dans le cadre de l’entrée en vigueur au 1er juin 2015 de la nouvelle nomenclature des Installations Classées, l’ammoniac ne relèvera plus de la rubrique n° 1136, mais de la rubrique n° 4735.

Dans ce contexte, un projet d’arrêté vient modifier l’arrêté du 19 novembre 2009 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées ayant une quantité d’ammoniac susceptible d’être présente relevant du régime de la déclaration, notamment pour le stockage ou l’emploi de récipients de capacité unitaire supérieure à 50 kg.

Entrée en vigueur prévue au 1er juin 2015