Entrée en vigueur des 4xxx : Projet de texte portant modification d’une série d’arrêtés ministériels

Le projet de texte portant modification d’une série d’arrêtés ministériels pour prendre en compte la nouvelle nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement entrant en vigueur au 1er juin 2015 dans le cadre de la transposition de la directive n° 2012/18/UE du 4 juillet 2012.

Le projet d’arrêté vise à modifier une série d’arrêtés ministériels existants via l’intégration de modifications mineures. Ces adaptations sont prévues à droit constant :

-  essentiellement actualisation des numéros de rubriques ;

-  prise en compte de l’évolution de définitions, comme par exemple pour les liquides inflammables, résultant du règlement CLP et de la directive ;

-  détermination de quelques points du contrôle périodique prévu par l’article L. 512-11 du code de l’environnement pour les quelques cas de rubriques classées à déclaration avec contrôle périodique par la nouvelle nomenclature ;

-  application des dispositions déjà existantes pour les peroxydes organiques aux substances ou mélanges autoréactifs classées dans des rubriques spécifiques dans la nouvelle nomenclature, de par leurs risques et comportements similaires.

Ce projet d’arrêté permet d’actualiser plus de 90 % des arrêtés existants concernés. Le choix de la structure retenue, un article par arrêté modifié facilite sa lecture. Les quelques arrêtés ministériels nécessitant des adaptations plus substantielles feront l’objet de projets de texte spécifiques.

Projets d’arrêtés relatifs aux prescriptions générales 2566-DC et2567-DC

Les projet d’arrêtés relatifs aux prescriptions générales des installations soumises à déclaration sous les rubriques ci-dessous  sont en consultation publique :

Les projets d’arrêtés définissent les prescriptions générales applicables dont celles soumises à contrôle périodique ainsi que celles dont le non respect relève d’une non-conformité majeure. L’entrée en vigueur est prévue au 1er juillet 2015.