Complétude du dossier de demande d’autorisation environnementale : une check-list disponible

Afin de vous assurer que votre dossier de demande d’autorisation environnementale ne soit pas « refoulé » au moment du dépôt, la DREAL des HAUTS DE FRANCE a mis en ligne une check-list :

  • des informations obligatoires dont l’absence justifie la non délivrance de l’accusé réception;
  • des informations facultatives.

Stockage en réservoirs aériens de liquides inflammables autorisé : modification des prescriptions de défense contre l’incendie

Un arrêté du 2 septembre 2015 vient modifier l’arrêté du 3 octobre 2010 relatif au stockage en réservoirs aériens manufacturés exploités au sein d’une installation classée soumise à autorisation au titre de l’une ou plusieurs des rubriques n°1436, 4330, 4331, 4722, 4734, 4742, 4743, 4744, 4746, 4747, 4748, ou pour le pétrole brut au titre de l’une ou plusieurs des rubriques n°s 4510 ou 4511.

Les modifications concernent les dispositions relatives à la défense contre l’incendie (article 43 de l’arrêté du 3 octobre 2010) et notamment :

– le report au 31 décembre 2016, pour les installations existantes, des dispositions relatives à la stratégie de lutte contre l’incendie (Arr., art. 43-1) ;
– le recours aux SDIS sollicité auprès du préfet et approuvé par arrêté préfectoral (Arr., art. 43-2-2) ;
– l’allongement de certains délais pour les installations existantes concernant les moyens en eau, émulseurs et taux d’application (Arr., art. 43-3-1 et 43-3-3) ;
– plus généralement, une redéfinition des moyens en eau et en matériels nécessaires à l’extinction d’un incendie suivant la stratégie de défense adoptée. Sont distinguées, via deux annexes (V et VI), des taux d’application d’extinction et durées selon que l’exploitant choisisse une stratégie de lutte contre l’incendie prévoyant ou non l’intervention des services d’incendie et de secours.

Rubrique 1435 (stations-services) : Projet de suppression du régime d’autorisation

La rubrique 1435 de la nomenclature des installations classées concerne les stations-service distribuant des carburants liquides. Actuellement, ces installations sont classées, en fonction de leur volume annuel distribué, selon trois régimes : autorisation, enregistrement et déclaration.

Il est proposé de supprimer le régime de l’autorisation (par extension du régime de l’enregistrement) étant donné que les stations-service actuellement soumises au régime de l’autorisation présentent des risques connus, identiques à ceux des installations relevant du régime de l’enregistrement, et pouvant être maîtrisés par des prescriptions standard.  Les installations distribuant un volume annuel de carburant liquide supérieur à 40 000 m3 ne seront plus soumises au régime de l’autorisation mais à celui de l’enregistrement.

vers le projet de texte

 

Les espèces protégées font annuler un arrêté d’autorisation

L’arrêté d’autorisation d’une importante carrière est annulé car l’étude d’impact ne mentionnait pas les mesures de protection des nombreuses espèces protégées (les chardonnerets élégants, pouillots véloces et autres hypolaïs polyglottes…) présentes sur le site.