Exploitation de carrières : projet de dématérialisation complète de l’enquête annuelle

Un projet d’arrêté vise à dématérialiser l’enquête annuelle sur l’activité des exploitations de carrières et à compléter l’arrêté du 31 janvier 2008 modifié relatif au registre et à la déclaration annuelle des émissions et des transferts de polluants et des déchets.

Le projet d’arrêté ajoute à l’annexe III « Contenu de la déclaration » de l’arrêté du 31 janvier 2008 précité les éléments suivants :
– 9.7. La déclaration relative à la santé et sécurité au travail ;
– 9.8 Données relatives à la production et à la première transformation.

Le projet abroge parallèlement l’arrêté du 14 décembre 1981 relatif à l’enquête annuelle sur l’activité des exploitations de carrière.

Une entrée en vigueur de cet arrêté est envisagée au 1er janvier 2018.

Projet de modifications des prescriptions applicables à certaines exploitations de mines et aux installations de gestion de déchets inertes et des terres non polluées résultant de leur fonctionnement

Le projet de décret vise à modifier le décret du 12 novembre 2010 relatif aux prescriptions applicables à certaines exploitations de mines et aux installations de gestion de déchets inertes et des terres non polluées résultant de leur fonctionnement et modifiant l’article D. 181-15-2 du code de l’environnement.

Ces modifications concernent essentiellement les dispositions relatives :

– à l’impact sur les sols, et notamment l’assurance que les déchets inertes et terres non polluées ne sont pas en mesure de dégrader les eaux superficielles, les eaux souterraines mais aussi les sols ;

– au contenu du plan de gestion des déchets ;

– au contenu du dossier de demande d’autorisation intégrant le plan de gestion des déchets d’extraction ;

– aux rapports de surveillance environnementale et à leur conservation afin de garantir le transfert d’information en cas de changement d’exploitant.

En complément, un projet d’arrêté modifie l’arrêté du 22 septembre 1994 relatif aux exploitations de carrières et aux installations de premier traitement des matériaux de carrières et l’arrêté du 19 avril 2010 relatif à la gestion des déchets des industries extractives.