Rubriques « déchets » : ça bouge!

Le Décret n° 2018-458 du 6 juin 2018 vient modifier la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement pour les rubriques qui concernent les « déchets.

Suppression du régime de l’autorisation au profit de l’enregistrement pour : 

  • les stations de transit, regroupement ou de tri
    • de produits minéraux et de déchets inertes  – 2517 ;
    • de produits minéraux et de déchets inertes – 2714 ;
    • de déchets non dangereux non inertes – 2716 ;
    • de métaux ou de déchets de métaux non dangereux – 2713 ;
  • les installations de collecte de déchets apportés par le producteur initial (2710-2) ;
  • les installations de transit de déchets de métaux, de transit de DEEE (2711) ;
  • les installations d’entreposage et de traitement de VHU (2712-1).

Modification de rubriques : Compostage et méthanisation (2780 et 2781) :

  • Relèvement des seuils d’autorisation et d’enregistrement pour la rubrique 2780-1 et 2781- 1et création du régime d’enregistrement pour les rubriques 2780-2 et 3 et 2781-2
  • Un Arrêté du 6 juin 2018 vient modifier l’arrêté du 12 août 2010 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées de méthanisation relevant du régime de l’enregistrement au titre de la rubrique n° 2781-1 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement

Nouvelles  rubriques

  • Installation de broyage des déchets verts (2794)
    • Arrêtés de prescriptions applicables :
      • Déclaration : Arrêté du 18 mai 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations de broyage de déchets végétaux non dangereux relevant du régime de la déclaration au titre de la rubrique n° 2794 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement
      • Enregistrement : Arrêté du 6 juin 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations de broyage de déchets végétaux non dangereux relevant du régime de l’enregistrement au titre de la rubrique n° 2794 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnent
  •  Installation de traitement de navires (2712-3)
    • Arrêté de prescriptions : Arrêté du 6 juin 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations d’entreposage, dépollution, démontage ou découpage de déchets issus de bateaux de plaisance ou de sport tels que définis à l’article R. 543-297 du code de l’environnement relevant du régime de l’enregistrement au titre de la rubrique no 2712-3 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement et modifiant l’arrêté du 26 novembre 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées relevant du régime de l’enregistrement au titre de la rubrique no 2712-1 (installation d’entreposage, dépollution, démontage ou découpage de véhicules terrestres hors d’usage) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement
    • Modification de l’arrêté du 26 novembre 2012 susnommé

Publication d’autres arrêtés de prescriptions

Arrêté du 6 juin 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations de transit, regroupement ou tri de déchets dangereux relevant du régime de la déclaration au titre de la rubrique n° 2718 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement

Arrêté du 6 juin 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations de transit, regroupement, tri ou préparation en vue de la réutilisation de déchets relevant du régime de la déclaration au titre de la rubrique no 2711 (déchets d’équipements électriques et électroniques), 2713 (métaux ou déchets de métaux non dangereux, alliage de métaux ou déchets d’alliage de métaux non dangereux), 2714 (déchets non dangereux de papiers, cartons, plastiques, caoutchouc, textiles, bois) ou 2716 (déchets non dangereux non inertes) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement

Arrêté du 6 juin 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations de transit, regroupement, tri ou préparation en vue de la réutilisation de déchets relevant du régime de l‘enregistrement au titre de la rubrique n° 2711 (déchets d’équipements électriques et électroniques), 2713 (métaux ou déchets de métaux non dangereux, alliage de métaux ou déchets d’alliage de métaux non dangereux), 2714 (déchets non dangereux de papiers, cartons, plastiques, caoutchouc, textiles, bois) ou 2716 (déchets non dangereux non inertes) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement

Abrogation d’arrêtés de prescriptions

Les arrêtés ministériels suivants sont abrogés à compter du 1erjuillet 2018 :

  • arrêté du 12 décembre 2007 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations soumises à déclaration sous la rubrique n° 2711 ;
  • arrêté du 13 octobre 2010 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations soumises à déclaration sous la rubrique n° 2713 ;
  • arrêté du 14 octobre 2010 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations soumises à déclaration sous la rubrique n° 2714 ;
  • arrêté du 16 octobre 2010 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations soumises à déclaration sous la rubrique n° 2716 ;
  • arrêté du 18 juillet 2011 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations soumises à déclaration sous la rubrique n° 2718.

Recommandations concernant la classification des déchets

La commission européenne publie des recommandations techniques concernant la classification des déchets apportant des  précisions et des orientations à l’intention des autorités nationales ou locales et des entreprises concernant l’interprétation et l’application correctes de la législation européenne (directive 2008/98/CE relative aux déchets et décision 2000/532/CE établissant la liste de déchets) en matière de classification des déchets :

  • Mise en évidence des propriétés dangereuses;
  • Evaluation de la dangerosité d’un déchet;
  • Classification de ce déchet comme déchet dangereux ou non dangereux.

IED : Révision du BREF « Incinération de déchets » (WI), ça avance

Dans le cadre de la démarche de révisions des BREFS, le projet formel du BREF « Incinération de déchets » (DRAFT1) a été mis en ligne sur le site du Bureau européen IPPC (EIPPCB). Les conclusions sur les meilleures techniques disponibles (MTD) se situent au chapitre 5.

Le groupe de travail technique doit procéder à sa lecture pour apporter ses observations  :

  • pour parution d’un projet formel deuxième version ;
  • ou directement pour parution du projet final.

 

Projet de modifications des prescriptions applicables à certaines exploitations de mines et aux installations de gestion de déchets inertes et des terres non polluées résultant de leur fonctionnement

Le projet de décret vise à modifier le décret du 12 novembre 2010 relatif aux prescriptions applicables à certaines exploitations de mines et aux installations de gestion de déchets inertes et des terres non polluées résultant de leur fonctionnement et modifiant l’article D. 181-15-2 du code de l’environnement.

Ces modifications concernent essentiellement les dispositions relatives :

– à l’impact sur les sols, et notamment l’assurance que les déchets inertes et terres non polluées ne sont pas en mesure de dégrader les eaux superficielles, les eaux souterraines mais aussi les sols ;

– au contenu du plan de gestion des déchets ;

– au contenu du dossier de demande d’autorisation intégrant le plan de gestion des déchets d’extraction ;

– aux rapports de surveillance environnementale et à leur conservation afin de garantir le transfert d’information en cas de changement d’exploitant.

En complément, un projet d’arrêté modifie l’arrêté du 22 septembre 1994 relatif aux exploitations de carrières et aux installations de premier traitement des matériaux de carrières et l’arrêté du 19 avril 2010 relatif à la gestion des déchets des industries extractives.

Rubrique 2771 (Installation de traitement thermique de déchets non dangereux): projet de modification de l’arrêté du 20/09/2002

Un projet d’arrêté vient modifier l’arrêté du 20 septembre 2002 relatif aux installations d’incinération et de co-incinération de déchets non dangereux qui définit dans quel cas une opération d’incinération de déchets non dangereux peut être qualifiée d’opération de valorisation ou d’opération d’élimination.

Ce projet d’arrêté assure la transposition du facteur de correction climatique et l’intègre dans le calcul de la performance énergétique des installations d’incinération des déchets municipaux et assimilés.

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Prescriptions générales pour les ICPE soumises à déclaration sous 2798 et 1716-2

  • 2798 (Installation temporaire de transit de déchets radioactifs) : par arrêté du  3 décembre 2014, parution des prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l’environnement soumises à déclaration  (annexes non publiées)
  • 1716-2 (Substances radioactives) : par arrêté du 3 décembre 2014, parution des prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l’environnement soumises à déclaration  (annexes non publiées)

 

 

 

Arrêtés de prescriptions pour les installations à Déclaration en 27XX

Modification attendue depuis le 23 juillet 2012, date de parution de l’Arrêté, mais pas de ses annexes techniques…

Voici le texte complet : Arr. 23072012

Sont concernés les sites à Déclaration sous les rubriques 2713, 2714, 2715, 2716, 2780, 2781, 2791 et 2795.

Pour les utilisateurs de maGIC, une alerte spécifique vous parviendra avec les éventuels délais de mise en conformité et droits acquis au titre de l’antériorité.

 

 

Le contenu des registres de suivi des déchets sera modifié à compter du 1er juillet 2012

Un arrêté fixe le contenu des registres tenus par chaque acteur de la gestion des déchets (y compris installations classées), les modalités de traçabilité et de contrôle ainsi que les exonérations.

 Il a notamment étendu l’obligation de tenue d’un registre à l’ensemble des déchets, qu’ils soient dangereux ou non.

Les registres peuvent être contenus dans un document papier ou informatique. Ils sont conservés pendant au moins trois ans et sont tenus à la disposition des autorités compétentes.

Accéder à l’arrêté complet du 29/02/2012 fixant le contenu des registres