Rubrique 4735 – Régime de déclaration : projet d’arrêté de modifications de prescriptions générales

Dans le cadre de l’entrée en vigueur au 1er juin 2015 de la nouvelle nomenclature des Installations Classées, l’ammoniac ne relèvera plus de la rubrique n° 1136, mais de la rubrique n° 4735.

Dans ce contexte, un projet d’arrêté vient modifier l’arrêté du 19 novembre 2009 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées ayant une quantité d’ammoniac susceptible d’être présente relevant du régime de la déclaration, notamment pour le stockage ou l’emploi de récipients de capacité unitaire supérieure à 50 kg.

Entrée en vigueur prévue au 1er juin 2015

Parution des prescription générales 2265-D

2265 (Mise en oeuvre de fermentation acétique en milieu liquide) :

Par arrêté du 18 décembre 2014, parution des prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l’environnement soumises à déclaration  (annexe 1 non publiée)

Les dispositions de l’annexe I sont applicables aux installations déclarées à compter du 1er juin 2015.
Pour les installations existantes, déclarées avant le 1er juin 2015, les prescriptions générales notifiées au déclarant, conformément à l’article R. 512-49 du code de l’environnement, restent applicables.
Les dispositions de l’annexe I sont également applicables aux installations classées soumises à déclaration incluses dans un établissement qui comporte au moins une installation soumise au régime de l’autorisation dès lors que ces installations ne sont pas régies par l’arrêté préfectoral d’autorisation.

Le préfet peut adapter par arrêté préfectoral aux circonstances locales :
– installation par installation, les prescriptions de l’arrêté dans les conditions prévues à l’article R. 512-52 du code de l’environnement ;
– pour l’ensemble des installations du département, les prescriptions des articles de l’annexe I dans les conditions prévues à l’article L. 512-10 du code de l’environnement.

Déchetteries à déclaration: c’est à vous de jouer!

Suite à l’article du 26 avril, voici comme promis les arrêtés du 27 mars 2012 qui reprennent les prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l’environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2710-1 (Installations de collecte de déchets  dangereux apportés par leur producteur initial) et 2710-2 (Installations de collecte de déchets non dangereux apportés par leur producteur initial).

Nous vous rappelons que l’entrée en vigueur est pour le 1er juillet 2012!

Version intégrale de l’arrêté pour la rubrique 2710-1, c’est par ici et celle de l’arrêté pour la rubrique 2710-2, c’est par .

Du nouveau pour les installations de fabrication de produits en béton

Les prescriptions générales (arrêté du 26/11/2011) pour les installations de fabrication de produits en béton soumises à déclaration ont été publiées (rubrique 2518).

A retenir:

  • Application immédiate pour les installations dont la déclaration est postérieure au 30 juin 2012.
  • Déclaration faite avant le 1er juillet 2012: Les dispositions seront applicables, dans les conditions précisées en annexe I (entre le 1er juillet 2012 et le 1er janvier 2017, en fonction des prescriptions, sachant que les prescriptions ne figurant pas dans le tableau de l’annexe I ne sont pas applicables à ces installations) .
  • Les règles techniques applicables en matière de vibrations sont fixées en annexe II de l’arrêté.
  • Les prescriptions auxquelles les installations existantes sont déjà soumises demeurent applicables jusqu’à l’entrée en vigueur des dispositions de l’arrêté.

Ces prescriptions générales sont également applicables aux installations classées soumises à déclaration incluses dans un établissement comportant au moins une installation soumise à autorisation ou à enregistrement dès lors que ces installations ne sont pas régies par l’arrêté préfectoral d’autorisation.

L’ancien arrêté (arrêté du 30 juin 1997) relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l’environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2522 (emploi de matériel vibrant pour la fabrication de matériaux tels que béton, agglomérés, etc.) est abrogé à compter du 1er juillet 2012.

Attention, certaines dispositions sont maintenues  :
– Jusqu’au 1er janvier 2013: 5.1 (Eau, prélèvements), 5.2 (Eau, consommation), 5.3 (Eau, réseau de collecte), 5.4 (Eau, mesure des volumes rejetés), 5.5 (Eau, valeurs limites de rejets), 5.7 (Eau, prévention des pollutions accidentelles), 5.9 (Eau, mesure périodique de la pollution rejetée)  ;
– Jusqu’au 1er janvier 2017: 6.1 (Air et odeurs, captage et épuration des rejets à l’atmosphère).

 Accéder à l’arrêté du 26 novembre 2011 fixant les prescriptions générales applicables aux installations classées relevant du régime de la déclaration sous la rubrique n° 2522, ainsi que ses annexes.

Les modalités du contrôle périodique des installations soumises à déclaration controlées changent…

Le décret n° 2011-1460 du 7 novembre 2011 a modifié les modalités de contrôles et a introduit l’obligation d’informer le préfet des situations de non-conformité majeures constatées. L’exploitant a l’obligation de transmettre un échéancier des dispositions qu’il prévoit de prendre pour lever les non conformités détectées, dans les 3 mois qui suivent le contrôle . L’organisme de contrôle a obligation d’informer le Préfet en cas de non présentation de cet échéancier de mise en conformité ou en cas de maintien de ces non conformités un an après le contrôle.

Lire le décret dans sa version intégrale...