Rubrique 2253 régime de déclaration : Publication des annexes de l’arrêté de prescriptions générales

Comme annoncé dans le précédent article, les annexes à l’arrêté de prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l’environnement soumises à déclaration au titre de la rubrique 2253 (préparation, conditionnement de boissons, bière, jus de fruits, autres boissons, à l’exclusion des eaux minérales, eaux de source, eaux de table et des activités visées par les rubriques 2230, 2250, 2251 et 2252) ont été publiées.

Quatre annexes :

annexe I : prescriptions générales

annexe  II : règles techniques applicables en matière de vibrations

annexe III : seuils en éléments-traces métalliques et en substances organiques (dans les déchets ou effluents )

annexe IV : éléments de caractérisation de la valeur agronomique des effluents ou déchets et des sols

Lien vers l’arrêté du 18 décembre 2014 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de la déclaration au titre de la rubrique n° 2253 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement et ses annexes

Publication des prescriptions applicables aux installations 2253 soumises à déclaration

Publication des prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l’environnement soumises à déclaration au titre de la rubrique :

– 2253 (préparation, conditionnement de boissons, bière, jus de fruits, autres boissons, à l’exclusion des eaux minérales, eaux de source, eaux de table et des activités visées par les rubriques 2230, 2250, 2251 et 2252) par arrêté du 18 décembre 2014

L’arrêté vise à définir les les règles techniques qui doivent être mises en œuvre par les exploitants d’ICPE relevant du régime de la déclaration au titre de la rubrique 2253 en vue de prévenir et de réduire les risques d’accident ou de pollution.

Ces règles sont retranscrites en annexe I qui sera publié au bulletin officiel du MEDDE.

Conditions d’application

– Nouvelles installations : prescriptions générales applicables aux installations déclarées à compter du 1er juillet 2015

– Installations existantes, déclarées avant le 1er juin 2015 : les prescriptions générales notifiées au déclarant, conformément à l’article  R. 512-49 du code de l’environnement, restent applicables.

– Installations classées soumises à déclaration incluses dans un établissement qui comporte au moins une installation soumise au régime de l’autorisation dès lors que ces installations ne sont pas régies par l’arrêté préfectoral d’autorisation : prescriptions de l’annexe I applicables

Remarque :

Le préfet peut adapter par arrêté préfectoral aux circonstances locales :
– installation par installation, les prescriptions de l’arrêté dans les conditions prévues à l’article R. 512-52 du code de l’environnement ;
– pour l’ensemble des installations du département, les prescriptions des articles de l’annexe I dans les conditions prévues à l’article L. 512-10 du code de l’environnement.