Parution des annexes de l’arrêté type de prescriptions pour les ICPE soumises à déclaration relevant de rubriques non encadrées jusqu’à ce jour

Dans la suite de notre article du 15 décembre 2016, nous vous informons de la parution des annexes de l’Arrêté du 5 décembre 2016 relatif aux prescriptions applicables à certaines installations classées pour la protection de l’environnement soumises à déclaration :

Annexe I : prescriptions applicables

Annexe II : dispositions techniques à appliquer pour l’épandage

Annexe III : Conditions dans lesquelles les annexes I à II sont applicables aux installations existantes

L’arrêté du 5 décembre 2016 et ses annexes sont disponibles via le lien : http://www.bulletin-officiel.developpement-durable.gouv.fr/fiches/BO201623/met_20160023_0000_0019.pdf

 

Des prescriptions pour les ICPE soumises à déclaration relevant de rubriques non encadrées à ce jour

Pour faire suite à notre article du bloc du 18 avril 2016 concernant un Projet d’arrêté de prescriptions pour les ICPE soumises à déclaration relevant de rubriques non encadrées à ce jour, nous vous informons de la parution de l’arrêté du 5 décembre 2016 relatif aux prescriptions applicables à certaines installations classées pour la protection de l’environnement soumises à déclaration.

Cet arrêté concerne les installations classées relevant du régime de la déclaration au titre des rubriques 1414.2.c, 1450.2, 1532.3, 2113.2,2130.2.b, 2171, 2175.2, 2180.2, 2230.2, 2240.2, 2252.2, 2311.2, 2321, 2355, 2410.B.2, 2420.2.b, 2445.2, 2630.3, 2631.2, 2640.2.b, 2690.2, 2915.b.2, 4310.2, 4320.2, 4321.2, 4440.2, 4441.2, 4442.2, 4705.2, 4706.2, 4716.2, et 4801.2.

Il est également applicable aux installations classées à déclaration incluses dans un établissement qui comporte au moins une installation soumise au régime de l’autorisation dès lors que ces installations ne sont pas régies par l’arrêté préfectoral d’autorisation.

Conditions d’applicabilité

  • Ensemble des prescriptions applicables (annexes I et II) pour toutes les installations nouvelles déclarées à partir du 1er janvier 2017
  • Prescriptions applicables sous conditions (annexe III) pour toues les installations déclarées antérieurement au 1er janvier 2017

Les annexes ne sont encore publiés.