Demande d’enregistrement d’une ICPE : projet de parution d’un modèle national

Un projet d’arrêté a pour objet, dans le cadre de la simplification de la procédure d’enregistrement, la création d’un formulaire-type qui reprend l’ensemble des informations et pièces exigées pour la constitution d’un dossier conforme aux articles R. 512-46-3 et suivants du code de l’environnement.

Rubrique 1435 (stations-services) : Projet de suppression du régime d’autorisation

La rubrique 1435 de la nomenclature des installations classées concerne les stations-service distribuant des carburants liquides. Actuellement, ces installations sont classées, en fonction de leur volume annuel distribué, selon trois régimes : autorisation, enregistrement et déclaration.

Il est proposé de supprimer le régime de l’autorisation (par extension du régime de l’enregistrement) étant donné que les stations-service actuellement soumises au régime de l’autorisation présentent des risques connus, identiques à ceux des installations relevant du régime de l’enregistrement, et pouvant être maîtrisés par des prescriptions standard.  Les installations distribuant un volume annuel de carburant liquide supérieur à 40 000 m3 ne seront plus soumises au régime de l’autorisation mais à celui de l’enregistrement.

vers le projet de texte

 

Arrêté ministériel : rubriques 4331 et 4734

Un arrêté du 1er juin 2015 fixe les prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l’enregistrement au titre de l’une au moins des rubriques 4331 ou 4734 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE).

Les droits d’antériorité sont acquis aux installations déjà soumises aux prescriptions de l’Arrêté du 3 octobre 2010…

Le texte est accessible sur légifrance : http://legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/6/1/DEVP1501359A/jo/texte

Rubriques 4331 et 4734 – Régime de l’Enregistrement : projet d’arrêté de prescriptions générales

Le projet d’arrêté concerne les prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l’enregistrement au titre de l’une au moins des rubriques 4331 (Liquides inflammables de catégorie 2 ou catégorie 3) ou 4734 (Produits pétroliers spécifiques et carburants de substitution) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement.

Le texte vise :

– à définir les règles techniques en vue de prévenir et de réduire les risques d’accident ou de pollution.

– principalement les installations nouvelles, dans la mesure où les prescriptions associées aux installations existantes demeurent inchangées.

Il entre en vigueur le 1er juin 2015.

 

Projet d’améliorations de la procédure d’enregistrement

En matière d’enregistrement, un projet de décret propose trois améliorations sur les aspects suivants :
– un formulaire-type sera créé, reprenant les informations et pièces exigées pour la procédure, ainsi que les informations de la nouvelle pièce jointe (art. 8) ;
– ajout d’une pièce au dossier d’enregistrement, reprenant les éléments exigés par la nouvelle directive  » Étude d’impact  » (art. 9) ;
– sur l’amélioration de la participation du public : la mise en ligne enrichie du dossier de demande d’enregistrement sur le site Internet de la préfecture pendant la durée de la consultation du public (art. 10).

 

Modification de la nomenclature

Nouvelle modification de la Nomenclature, insérant le régime d’autorisation pour les rubriques :

  • 2160 : Stockage vrac de céréales, grains, etc. en silos plats
  • 2251 : Préparation et conditionnement de vin
  • 2515 : Installations de broyage, concassage, criblage, etc de minéraux et déchets inertes
  • 2516 : stations de transit de produits minéraux pulvérulents
  • 2517 : stations de transit de produits minéraux et déchets inertes
  • 2712 : Entreposage, dépollution, démontage ou découpage de VHU

4 Arrêtés en dates du 26 novembre sont également publiés, définissant les prescriptions applicables pour les installations nouvellement soumises à enregistrement.

Par ailleurs, les installations de compression fonctionnant avec des gaz fluorés sont repositionnées sous la rubrique 1185 et non plus sous la rubrique 2920.

Décret n° 2012-1304 du 26 novembre 2012 modifiant la nomenclature des installations classées | Legifrance

Demande d’enregistrement: affichez-vous!

L’arrêté du 16 avril 2012 définit les modalités d’affichage sur le site concerné par une demande d’enregistrement au titre du titre Ier du livre V du code de l’environnement.

En effet, vous êtes tenus d’informer le public de votre demande d’enregistrement. L’arrêté précise notamment les détails techniques de l’affichage: dimensions, couleur, informations à afficher.

Ce texte s’applique pour les demandes déposées à compter du 1er janvier 2013.

L’arrêté « enregistrement » est paru pour les activités de préparation de produits alimentaires

Le 24 mars, Tilda Conseil vous annonçait le nouveau régime d’enregistrement pour les activités de préparation de produits alimentaires d’origine animale en quantité > à 2t/j (2221.B): l’arrêté fixant les prescriptions est paru aujourd’hui au JO.

Ces prescriptions s’appliquent immédiatement aux nouvelles installations.Elles ne sont pas applicables aux installations existantes déjà autorisées au titre de la rubrique 2221.

L’arrêté du 23 mars 2012 (de 45 pages!), a été élaboré en prenant en compte les enjeux environnementaux liés à cette rubrique, les rejets dans l’eau et les impacts sur le milieu aquatique, avec la fixation d’un débit journalier maximal spécifique autorisé.

L’objectif est d’éviter le rejet de matières dangereuses ou polluantes dans le milieu aquatique, avec un descriptif précis des installations de traitement et la préconisation de règles de bonnes pratiques de rétention à la source.

Certaines dispositions ont été renforcées afin de lutter contre l’incendie en séparant  les installations de production et les zones d’entreposage et en intégrant des spécificités liées aux équipements frigorifiques.

Déchetterie soumise à enregistrement: à vos prescriptions!

Les prescriptions pour les installations de collecte de déchets non dangereux apportés par le producteur initial de ces déchets (rubrique n° 2710-2) soumises à enregistrement (volume de déchets supérieur ou égal à 300 m³ et inférieur à 600 m³) sont parues.

Pour les installations existantes enregistrées avant le 6 avril 2012, certaines dispositions sont applicables dans les conditions suivantes (précisées en annexe I de l’arrêté du 26 mars 2012):

– article 11 (registre des produits dangereux et plan de stockage), applicable à partir du 1er octobre 2012,
– articles 13 (résistance au feu des locaux), 14 (désenfumage), 19 (contrôle des installations électriques), 20 (systèmes de détection et d’extinction automatiques) et 21 (moyens d’alerte et de lutte contre l’incendie) , applicables à compter du 1er janvier 2013.
D’ici ces échéances, les prescriptions auxquelles les installations existantes sont déjà soumises demeurent applicables jusqu’à l’entrée en vigueur de ces dispositions.

Pour les installations nouvelles, les dispositions s’appliquent dès le 7 avril 2012.

Vous trouverez prochainement un guide d’aide à la justification de conformité pour la rubrique 2710 sur le site de l’Inspection des installations classées.

Retrouvez l’intégralité de l’arrêté du 26 mars 2012…

 

Installation de combustion au biogaz: vos prescriptions viennent de sortir!

Les prescriptions générales applicables aux installations soumises à enregistrement sous la rubrique n° 2910-C sont publiées. Elles concernent les installations de combustion consommant exclusivement du biogaz produit par une seule installation de méthanisation soumise à enregistrement sous la rubrique n° 2781-1.

L’arrêté du 8 décembre 2011 fixe les prescriptions applicables aux installations classées soumises à enregistrement sous la rubrique n° 2910-C.
Il ne s’applique pas aux installations existantes déjà autorisées au titre de la rubrique n° 2910.