Stockage en réservoirs aériens de liquides inflammables autorisé : modification des prescriptions de défense contre l’incendie

Un arrêté du 2 septembre 2015 vient modifier l’arrêté du 3 octobre 2010 relatif au stockage en réservoirs aériens manufacturés exploités au sein d’une installation classée soumise à autorisation au titre de l’une ou plusieurs des rubriques n°1436, 4330, 4331, 4722, 4734, 4742, 4743, 4744, 4746, 4747, 4748, ou pour le pétrole brut au titre de l’une ou plusieurs des rubriques n°s 4510 ou 4511.

Les modifications concernent les dispositions relatives à la défense contre l’incendie (article 43 de l’arrêté du 3 octobre 2010) et notamment :

– le report au 31 décembre 2016, pour les installations existantes, des dispositions relatives à la stratégie de lutte contre l’incendie (Arr., art. 43-1) ;
– le recours aux SDIS sollicité auprès du préfet et approuvé par arrêté préfectoral (Arr., art. 43-2-2) ;
– l’allongement de certains délais pour les installations existantes concernant les moyens en eau, émulseurs et taux d’application (Arr., art. 43-3-1 et 43-3-3) ;
– plus généralement, une redéfinition des moyens en eau et en matériels nécessaires à l’extinction d’un incendie suivant la stratégie de défense adoptée. Sont distinguées, via deux annexes (V et VI), des taux d’application d’extinction et durées selon que l’exploitant choisisse une stratégie de lutte contre l’incendie prévoyant ou non l’intervention des services d’incendie et de secours.

Arrêté ministériel : rubriques 4331 et 4734

Un arrêté du 1er juin 2015 fixe les prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l’enregistrement au titre de l’une au moins des rubriques 4331 ou 4734 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE).

Les droits d’antériorité sont acquis aux installations déjà soumises aux prescriptions de l’Arrêté du 3 octobre 2010…

Le texte est accessible sur légifrance : http://legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/6/1/DEVP1501359A/jo/texte