Nomenclature ICPE version janvier 2018

La nomenclature version janvier 2018 est mise à jour :

  • des différentes dernières évolutions de rubriques et de leurs intitulés ;
  • de la suppression de la TGAP sur les installations classées (Loi de finances pour 2018).

Une nouvelle information apparaît dorénavant : les notes d’interprétation des intitulés de rubriques (quand elles existent).

Nomenclature ICPE : un peu de ménage avant l’hiver!

Les projets de modifications de la nomenclature ICPE annoncés en avril 2017 sont effectives depuis le 24 novembre 2017.

Objectifs : simplifier et clarifier la nomenclature

Un décret du 21 novembre 2017 vient modifier 31 rubriques.

rubrique 2510 (exploitation de carrière) : la rubrique vise désormais l’exploitation de carrière ou autre extraction de matériaux ;
rubrique 2940 (vernis, peinture, apprêt, colle, enduit etc.) : le décret substitue dans les exclusions de la rubrique la rubrique 4801 à la rubrique 1521 ;
rubrique 4708, portant sur le trioxyde d’arsenic, acide (III) arsénique et/ou ses sels (numéro CAS 1327-53-3) : au sein de cette rubrique, le terme « arsénique » est remplacé par le terme « arsénieux » afin de corriger une erreur de traduction de la directive Seveso III ;
rubrique 2150, relative aux verminières : la rubrique est considérablement complétée.
rubrique 2175, relative aux dépôts d’engrais liquides : le régime de l’autorisation est supprimé, « compte tenu du fait que l’unique risque concerne la rupture accidentelle de la capacité de stockage et que la procédure d’autorisation n’amène pas des éléments déterminants pour sa prévention« . Subsiste le régime déclaratif ;
rubrique 2220 (préparation ou conservation de produits alimentaires d’origine végétale) : la rubrique exclut dorénavant les activités classées par ailleurs et le régime de l’autorisation visant les installations dont les activités sont classées au titre de la rubrique 3642 est supprimé de la rubrique, dans l’optique d’éviter les doubles classements ;
rubrique 2221 (préparation ou conservation de produits alimentaires d’origine animale) : la rubrique exclut elle aussi les activités classées par ailleurs. Parallèlement, le régime de l’autorisation visant les installations dont les activités sont classées au titre de la rubrique 3642 est supprimé de la rubrique, toujours dans l’optique d’éviter les doubles classements. Enfin, le régime de l’enregistrement est relevé de 2t/j à 4 t/j ;
rubrique 2230, relative au traitement et à la transformation du lait ou produits issus du lait : la rubrique exclut dans son libellé les activités qui relèvent des rubriques 3642 ou 3643 et la sous-rubrique qui visait les installations dont les activités sont classées au titre des rubriques 3642 ou 3643 est supprimée ;
rubrique 2240, relative aux huiles et corps gras d’origine animale ou végétale : la rubrique exclut dans son libellé les activités qui relèvent des rubriques 3642 ou 3410 et retire ces activités de sa sous-rubrique 2240-A ;
rubrique 2260 (broyage, concassage, criblage, déchiquetage (…) des substances végétales et de tous produits organiques naturels) : dans ses exclusions, la rubrique prend en compte la suppression des rubriques 2225 et 2226 et y intègre les activités visées par la rubrique 3642 ;
rubrique 2275 (fabrication de levure) : est introduit un seuil de déclaration au sein de cette rubrique qui est étendue aux autres productions fongiques à vocation alimentaire, à l’exclusion des champignons de couche et des installations dont les activités sont classées sous la rubrique 3642 ;
rubrique 2321 (ateliers de fabrication de tissus, feutres…) : la « puissance maximum de l’ensemble des machines pouvant concourir simultanément au fonctionnement de l’installation » remplace la puissance installée pour alimenter l’ensemble des machines en tant que critère de classement ;
rubrique 2350 (tanneries, mégisseries, etc.) : la rubrique exclut de son libellé les installations dont les activités sont visées à la rubrique 3630. Un régime de déclaration est introduit au sein de la rubrique ;
rubrique 2360 (fabrication de chaussures, maroquinerie ou travail des cuirs et des peaux) :  la « puissance maximum de l’ensemble des machines pouvant concourir simultanément au fonctionnement de l’installation » remplace la puissance installée pour alimenter l’ensemble des machines en tant que critère de classement.
rubrique 2410 (ateliers ou l’on travaille le bois ou matériaux combustibles analogues) : la rubrique exclut les installations dont les activités sont classées sous la rubrique 3610. Le critère de classement évolue : la puissance maximum de l’ensemble des machines fixes pouvant concourir simultanément au fonctionnement de l’installation remplace la puissance de l’ensemble des machines présentes dans l’installation qui concourent au travail ;

rubrique 2430 (préparation de la pâte à papier) : la rubrique exclut les installations dont les activités sont classées sous la rubrique 3610.a. Elle ne distingue plus la pâte chimique des autres pâtes, le seuil d’autorisation est abaissé et un régime déclaratif avec contrôle périodique est introduit ;

rubrique 2440 (fabrication de papier…) : la rubrique exclut les installations dont les activités sont classées sous la 3610.b et le régime de l’autorisation laisse place à un régime de déclaration avec contrôle périodique pour une quantité supérieure à 2 t/j ;

rubrique 2450 (imprimerie…) : les sous-rubriques 2450-1 et 2450-2 sont fusionnées en 2450-A, les seuils conservés étant ceux de la 2450-2 ;

rubrique 2515 (broyage, concassage, criblage…) : en particulier, dans cette rubrique, le critère de la puissance installée est remplacé par la puissance maximum de l’ensemble des machines fixes pouvant concourir simultanément au fonctionnement de l’installation ;

rubrique 2522 (fabrication de produits en béton par procédé mécanique) : là aussi, le critère de la puissance installée est remplacé par la puissance maximum de l’ensemble des machines fixes pouvant concourir simultanément au fonctionnement de l’installation ;

rubrique 2524 (minéraux naturels ou artificiels…) : idem : le critère de la puissance installée est remplacé par la puissance maximum de l’ensemble des machines fixes pouvant concourir simultanément au fonctionnement de l’installation ;

rubrique 2541 (agglomération de houille, charbon de bois, minerai de fer…) : la sous-rubrique 2541-2 relative au grillage ou frittage de minerai métallique, y compris de minerai sulfuré, est supprimée ;

rubrique 2545 (fabrication d’acier, fer, fonte…) : au sein de cette rubrique, la puissance installée est remplacée par la puissance du (des) four(s) susceptibles de fonctionner simultanément ;

rubrique 2546 (traitement des minerais non ferreux…) : la rubrique exclut les activités classées au titre de la 3250. Au sein de cette rubrique auparavant soumise à autorisation sans seuil, est créé un régime déclaratif avec contrôle périodique à 100 kg/j  de capacité de production, le seuil de l’autorisation ayant été fixé quant à lui à 2t/j ;

rubrique 2547 (fabrication de silico-alliages ou carbure de silicium…) : le critère de la puissance installée est remplacé par la puissance du (des) four(s) susceptible(s) de fonctionner simultanément ;

rubrique 2560 (travail mécanique des métaux) : deux modifications : la première dans le libellé de la rubrique qui exclut les activités classées sous les rubriques 3230-a et 3230-b, la seconde avec le remplacement du critère de classement de la puissance installée par celui de la puissance maximum de l’ensemble des machines fixes pouvant concourir simultanément au fonctionnement de l’installation ;

rubrique 2575 (abrasives…) : le critère de classement de la « puissance installée des machines fixes concourant au fonctionnement de l’installation » est remplacé par celui de la « puissance maximum de l’ensemble des machines fixes pouvant concourir simultanément  au fonctionnement de l’installation » ;

rubrique 2640 (colorants et pigments organiques) : toujours dans l’esprit d’éviter les doublons, la rubrique exclut les activités classées sous la rubrique 3410. Le critère de classement devient la quantité de matière « fabriquée ou utilisée » ;

rubrique 2660 (polymères) : la rubrique exclut les activités classées au titre de la rubrique 3410. Un régime de déclaration simple est institué, démarrant à une capacité de production supérieure à 1t/j, le seuil du régime de l’autorisation visant désormais une capacité de production supérieure à 10 t/j ;

rubrique 2793 (collecte, transit, regroupement, tri ou autre traitement de déchets de produits explosifs…) : deux modifications au sein de cette rubrique :

  • en sous-rubrique 2793-1, c), au niveau du seuil du régime déclaratif : quantité concernée inférieure « ou égale » à 100 kg dans les autres cas ;
  • en sous-rubrique 2793-3 concernant les autres installations de traitement de déchets de produits explosifs, est créé un régime déclaratif en plus du régime d’autorisation.

rubrique 4718 (gaz inflammables liquéfiés de catégorie 1 et 2) : trois modifications sont à noter :

  • est exclu de la quantité totale susceptible d’être présente dans l’installation le gaz naturellement présent avant exploitation de l’installation ;
  • deux sous-rubriques sont distinguées : la sous- rubrique 4718-1 concerne le stockage en récipients à pression transportables, tandis que la sous-rubrique 4718-2 concerne tous les autres types de stockage. Pour la sous-rubrique 4718-1, le seuil d’autorisation passe de 50 t à 35 t. Pour les autres installations, le seuil d’autorisation reste à 50 t ;
  • sont exclues des seuils Seveso les stations de compression connexes aux canalisations de transport.

Parution également d’arrêtés types de prescriptions

Arrêté du 21 novembre 2017 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de la déclaration avec contrôle périodique au titre de la rubrique n° 2150 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement

Arrêté du 21 novembre 2017 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l’autorisation au titre de la rubrique n° 2150 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement

Parution d’un arrêté modifiant certains arrêtés types de prescriptions existants afin de les adapter à la nomenclature modifiée

Arrêté du 21 novembre 2017 modifiant certains arrêtés ministériels applicables à certaines installations classées pour la protection de l’environnement

 

Modification des intitulés d’arrêtés-type

L’Arrêté du 11 Mai 2015 modifiant l’intitulé de 90% des Arrêtés de prescriptions générales a été publié le 29 mai 2015.

Les définitions reprises dans ces textes sont également modifiées afin de tenir compte des réglements CLP et SEVESO III, et ainsi tenir compte de la nouvelle nomenclature des installations classées applicable depuis le 1er juin 2015.

Modification des arrêtés de prescriptions générales

Modification de la nomenclature

Le décret n°2013-375 du 2 mai 2013 intègre à la nomenclature des rubriques dites « IED » ou « IPPC ». Sous la forme « 3XXX », ces rubriques permettent d’identifier plus rapidement les sites soumis aux Directives Européennes IED/IPPC.

Pour les utilisateurs de maGIC : une mise à jour prenant en compte ces seuils sera prochainement réalisée ! Un mail spécifique vous parviendra sous 24h si vous avez un site concerné.

Accès au texte intégral : joe_20130504_0018

Modification de la nomenclature

Nouvelle modification de la Nomenclature, insérant le régime d’autorisation pour les rubriques :

  • 2160 : Stockage vrac de céréales, grains, etc. en silos plats
  • 2251 : Préparation et conditionnement de vin
  • 2515 : Installations de broyage, concassage, criblage, etc de minéraux et déchets inertes
  • 2516 : stations de transit de produits minéraux pulvérulents
  • 2517 : stations de transit de produits minéraux et déchets inertes
  • 2712 : Entreposage, dépollution, démontage ou découpage de VHU

4 Arrêtés en dates du 26 novembre sont également publiés, définissant les prescriptions applicables pour les installations nouvellement soumises à enregistrement.

Par ailleurs, les installations de compression fonctionnant avec des gaz fluorés sont repositionnées sous la rubrique 1185 et non plus sous la rubrique 2920.

Décret n° 2012-1304 du 26 novembre 2012 modifiant la nomenclature des installations classées | Legifrance

Des nouveautés dans la nomenclature…

Le décret n° 2012-384 du 20 mars 2012 modifie la nomenclature des installations classées

Création de nouvelles rubriques:

  •  la rubrique 1132 pour les toxiques présentant des effets graves pour la santé: Cette nouvelle rubrique annonce le début d’une longue série dûe aux impacts du règlement CLP sur la nomenclature. Cette rubrique vise les produits à phrase de risques  R48, et potentiellement H372 et H373;
  •   la rubrique 2960 pour le captage de flux de CO2 ;
  •   la rubrique 2970 pour le stockage géologique du CO2 à des fins de lutte contre le réchauffement climatique;
  • la rubrique 3642, relative au traitement et à la transformation en vue de la fabrication de produits alimentaires ou d’aliments pour animaux: Première rubrique de la directive IED, concerne potentiellement les installations visées par les rubriques 2221 et 2220.

Modifications de  rubriques:

  • La rubrique 1523 (soufre et produits à teneur en soufre supérieure à 70 %):

1523 A.1: régime d’autorisation systématique sans seuil pour la fabrication industrielle

1523 A.2: nouvelle catégorie pour la transformation ou distillation de soufre, autorisation pour une quantité totale présente supérieure ou égale à 2,5 t

1523 C: introduction d’une teneur en soufre (>70%) et notion de stockage en vrac sans distinction de la forme de stockage (liquide ou solide). Les seuils restent inchangés.

 

  • la rubrique 2711 (installations de transit, regroupement ou tri de déchets d’équipements électriques et électroniques): le seuil pour la déclaration est  abaissé (100 m3 au lieu de 200m3) et devient déclaration contrôlée.
  • la rubrique 2680, relative aux organismes génétiquement modifiés (OGM): nouveau classement des utilisations confinées d’OGM, avec quatre classes de confinement distinctes en fonction des risques pour la santé publique et l’environnement et des caractéristiques de l’opération.
  • la rubrique 2221 (préparation ou conservation de produits alimentaires d’origine animale: introduction du régime d’enregistrement pour une quantité de produits entrant>2t/j et non visé par la nouvelle rubrique 3642.
  • la rubrique 2780 (installations de compostage de déchets non dangereux ou de matière végétale, ayant le cas échéant subi une étape de méthanisation): Changement d’intitulé et introduction du régime de l’enregistrement. Il concerne les installations de compostage de matière végétale ou de déchets végétaux, d’effluents d’élevages, de matières stercoaires lorsque la quantité de matières traitée est comprise entre 30 et 50 t/j.
  • la rubrique 2710 (installations de collecte de déchets) a  totalement évolué. Elle concerne désormais les « installations de collecte de déchets apportés par le producteur initial de ces déchets« . Aujourd’hui, on distingue les déchets dangereux, pour lesquels les seuils sont exprimés en tonnage de déchets susceptibles d’être présents dans l’installation, et les déchets non-dangereux pour lesquels les seuils sont exprimés en volume. Les installations sont soumises à autorisation, enregistrement, déclaration avec contrôle périodique ou sont non classées suivant les seuils considérés.

Lire le décret dans sa version intégrale