Site SEVESO Seuil Haut : précisions sur les conditions de réexamen quinquennal des études de dangers

Un avis de la direction générale de la prévention des risques du 8 février 2017 vient préciser les conditions de réexamen quinquennal des études de dangers (EDD) des ICPE de statut Seveso seuil haut.

Ce réexamen quinquennal vise à s’assurer que le site reste compatible avec son environnement, compte tenu des mesures prises par l’exploitant et les pouvoirs publics, ainsi qu’à identifier les améliorations possibles dans la maîtrise des risques technologiques.

L’exploitant effectue pour cela un bilan global relatif à ses installations afin de déterminer la nécessité éventuelle de réviser l’EDD et/ou de prendre des mesures complémentaires de maîtrise des risques.

À l’issue de cette revue, l’exploitant statue sur le caractère approprié :

  • des mesures de maîtrise des risques (MMR) (de prévention ou de protection) ;
  • des conclusions de l’EDD, celles-ci pouvant être affectées par : les conclusions du point précé- dent, l’ensemble des modi cations réalisées sur l’installation (leur cumul conduit-elle à remettre en cause l’analyse des risques ?), les éventuelles évolutions des connaissances concernant les substances et phénomènes dangereux…;
  • de l’analyse de la compatibilité du site avec son environnement (enjeux humains existants) compte tenu des MMR et des mesures prises par les pouvoirs publics sur la base de l’EDD (plan particulier d’intervention [PPi], plan de prévention des risques technologiques [PPrt], servitudes d’utilité publique, porter-à-connaissance…).

L’EDD est révisée partiellement ou dans son intégralité, en fonction des installations concernées, dés lors qu’un des caractères appropriés précédents est remis en cause.

Si le caractère approprié n’est pas remis en cause, la révision de l’EDD n’est pas nécessaire. Les évaluations précitées doivent néanmoins conduire :

  • ou bien à n’apporter aucun changement à l’EDD ;
  • ou bien à apporter des adaptations mineures, auquel cas l’exploitant procède à une simple mise à jour de l’EDD. Cette mise à jour est l’occasion d’intégrer les éventuelles modifcations non notables de l’installation identifées au cours des dernières années mais non consolidées dans l’étude de dangers, et tout particulièrement les schémas et descriptions des lignes et équipements associés aux scénarios étudiés dans l’EDD.

L’ensemble des éléments du bilan est formalisé dans un document appelé notice de réexamen auquel est jointe l’EDD en cas de révision.

Le délai de cinq ans prévu par l’article r.515-98 du code de l’environnement s’entend à compter:

  • soit de la dernière version de l’EDD ;
  • soit de la dernière révision ou mise à jour remise suite aux réexamens quinquennaux ;
  • soit de la dernière notice de réexamen reçue par le préfet en cas de non-nécessité de mise à jour ou de révision de l’EDD.

Ces dates s’apprécient au dernier complément significatif reçu.

Installations SEVESO : report des dates limites de réalisation des études et travaux parasismiques

L’étude parasismique nécessaire pour les équipements des installations SEVESO (seuils haut ou seuils bas) et prévue par l’arrêté u 4 octobre 2010 relatif à la prévention des risques accidentels au sein des ICPE soumises à autorisation était exigible au plus tard le 31 décembre 2015 pour les installations existantes. Avant le 31 décembre 2016, le préfet devait fixer par arrêté, l’échéancier de mise en oeuvre des moyens techniques nécessaires à la protection parasismique des équipements. Ces travaux devaient être réalisés au plus tard le 1er janvier 2021.

Compte tenu du retard pris dans la publication des guides techniques destinés à guider les exploitants pour réaliser leurs études et leurs travaux, et de la difficulté d’établir une méthodologie à partir des connaissances d’experts pouvant être mise en œuvre par le monde industrie, un arrêté du 19 mai 2015 modificateur de l’arrêté du 4 octobre 2010 prévoit un nouvel échéancier :

Échéancier de remise des études parasismiques

– le 31 décembre 2016 pour les installations situées en zone de sismicité 5 ;
– le 31 décembre 2019 pour celles situées en zone de sismicité 1, 2, 3, ou 4.

Échéancier fixé par le préfet sur les moyens techniques et la réalisation des travaux

– en zone de sismicité 5, échéancier fourni aux exploitants au plus tard le 31 décembre 2017, les travaux devant être réalisés au plus tard le 1er janvier 2022 ;
– en zone de sismicité 1 à 4, échéancier fourni aux exploitants au plus tard le 31 décembre 2020, les travaux devant être réalisés au plus tard le 1er janvier 2025.

Réévaluation périodique des règles parasismiques

Réévaluation et adaptation avant le 1er janvier 2018 de l’étude permettant de déterminer les moyens techniques nécessaires à la protection parasismique des équipements et l’étude parasismique avant le 1er janvier 2018

Règles parasismiques en vigueur

Les règles parasismiques applicables aux installations SEVESO prévues par l’arrêté du 26 mai 2014 s’appliquent à compter du 1er juin 2015.