L’arrêté du 31 mai 2012 fixant la liste des installations classées soumises à l’obligation de constitution de garanties financières en application du 5° de l’article R. 516-1 du code de l’environnement est modifié par un arrêté du 14 janvier 2022.
Les installations classées nouvellement concernées par la mise en place des garanties financières sont :
2510-4 : Exploitation, en vue de leur utilisation, des masses constituées par des haldes et terrils de mines et par les déchets d’exploitation de carrières (à l’exception des cas visés à l’article 1er du décret n° 79-1109 du 20 décembre 1979 pris pour l’application de l’article 130 du code minier), lorsque la superficie d’exploitation est supérieure à 1 000 m2 ou lorsque la quantité de matériaux à extraire est supérieure à 2 000 t par an
3250 tout alinéa : Production, transformation des métaux et alliages non ferreux
3310-1 a et b (alinéa b ajouté): Production de ciment, de chaux et d’oxyde de magnésium
3700 : Préservation du bois et des produits dérivés du bois au moyen de produits chimiques, et ce en remplacement de la 2415