Arrête du 02/02/1998 et MTD : projet de modifications

Un projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 2 février 1998 relatif aux prélèvements et à la consommation d’eau ainsi qu’aux émissions de toute nature des installations classées pour la protection de l’environnement soumises à autorisation est en consultation publique.

L’arrêté vise à assurer :

  • la mise en œuvre des meilleures techniques disponibles (MTD) adoptées au niveau européen et dont les conclusions ont été publiées le 24 novembre 2015 dans le cadre de l’élaboration du document de référence européen sur les meilleures techniques disponibles pour la fabrication de panneaux à base de bois : introduction de valeurs limites d’émission pour ce qui concerne les COVT et formaldéhyde dans les rejets atmosphériques des séchoirs seuls ou avec presses
  • la mise en œuvre des MTD adoptées au niveau européen et dont les conclusions ont été publiées le 8 mars 2012 dans le cadre de l’élaboration du document de référence européen sur les meilleures techniques disponibles dans la sidérurgie : modification des valeurs limites d’émissions des rejets atmosphériques des fours à arc électrique avec possibilité de demande de dérogation

Par ailleurs, il permet de supprimer :

  • les dispositions particulières applicables aux centrales d’enrobage, ces dernières ne relevant plus du régime de l’autorisation;
  • certaines dispositions particulières devenues sans objet applicables aux raffineries.

Il est prévu que ces modifications entrent en vigueur le 24 novembre 2019.

Rubriques 4440, 4441 et 4442 à déclaration : projet de prescriptions

Un projet d’arrêté relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l’environnement soumises à déclaration sous l’une au moins des rubriques n° 4440, 4441 ou 4442 est en consultation publique.

Le texte vise à définir les règles techniques qui doivent être mises en œuvre par les exploitants d’installations classées pour la protection de l’environnement soumises à déclaration sous l’une au moins des rubriquesn°4440, n°4441 ou n°4442.

Il est prévu qu’il entre en vigueur le 1er janvier 2020 avec des dispositions spécifiques pour les installations existantes.

2792-1 (installations de traitement des PCB) à déclaration : parution des prescriptions

Un arrêté du 8 mars 2019 fixe les prescriptions générales applicables aux installations de transit, tri, regroupement de déchets contenant des PCB/PCT, lorsque la quantité de fluide contenant des PCB dans une concentration supérieure à 50 ppm susceptible d’être présente est inférieure à 2 tonnes, relevant du régime de la déclaration au titre de la rubrique n° 2792-1 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement.

Ces prescriptions seront applicables aux installations nouvelles déclarées à compter du 1er juillet 2019.

Les installations existantes, c’est-à-dire déclarées au titre de cette rubrique avant cette date, devront respecter certaines prescriptions dans les conditions fixées par l’annexe II. Certaines dispositions ne sont pas applicables aux installations existantes.

L’arrêté du 8 juillet 2003 relatif aux critères et méthodes d’évaluation des propriétés de dangers H1 explosif, H2 comburant, H3 inflammable et facilement inflammable d’un déchet  sera abrogé à compter du 1er juillet 2019.

Gestion administrative des ICPE sur plateformes industrielles : projet de texte

Contexte

Aujourd’hui, une simple circulaire, datée du 25 juin 2013 définit une liste de plateformes industrielles à l’échelle desquelles peuvent être élaborés, de façon groupée, les plans de prévention des risques technologiques, moyennant des garanties des différents industriels de la plateforme quant à leur coopération dans la prévention et la gestion des risques d’accident industriel.

Une vingtaine de plateformes, au sein desquelles figurent des établissements soumis à la directive « Seveso » et des activités connexes à ceux-ci, bénéficient de cette adaptation.

Dans un contexte où les cessions d’activités entre entreprises conduisent fréquemment à ce que des exploitants différents partagent des utilités sur le même site, le législateur a consolidé ce principe et permis son extension à d’autres domaines que les risques accidentels, toutefois sans permettre de déroger aux obligations attribuées par la loi à chaque exploitant.

Objectifs

Le projet de décret a pour objet de décliner ce principe en respectant deux impératifs :

  • adapter les dispositions réglementaires ne faisant pas appel explicitement à la notion d’exploitant à la situation objective des plateformes où un site industriel est partagé entre plusieurs entreprises,
  • sans dégrader sur le fond les exigences de sécurité et de protection de l’environnement par rapport à la situation où le site serait entièrement aux mains d’un exploitant unique.

Les dispositions :

La section nouvelle qu’il est proposé de créer dans le code de l’environnement comporte cinq articles :

  1. le premier pose les principes de gouvernance des plateformes pour que les responsabilités puissent être définies de manière non ambiguë et que l’administration ait pour tout sujet un interlocuteur identifié, dûment reconnu responsable (d’où la mention de l’article qui permet l’édiction de sanctions) ; dans le cas où les plateformes prennent la compétence relative aux risques accidentels, il retranscrit les garanties demandées par la circulaire du 25 juin 2013 ;
  2. le deuxième explicite, avec une rédaction adaptée à un décret, les modalités prévues par ladite circulaire pour la prévention et la gestion des risques accidentels ;
  3. le troisième permet au préfet de prescrire des études à l’échelle de la plateforme (par exemple des évaluations des risques sanitaires, des études sismiques, etc.), qui peuvent être plus pertinentes qu’à l’échelle d’un seul des exploitants opérant sur celle-ci ;
  4. le quatrième décrit les principes à appliquer lorsque des traitements d’effluents sont mutualisés : chaque exploitant se voit fixer des valeurs limites à la sortie de sa propre installation (et reste donc responsable de ce qu’il émet, de l’application de techniques adaptées et de l’absence de dilution des pollutions), mais ces valeurs sont calculées en prenant en compte la capacité épuratoire des installations en aval ;
  5. le cinquième permet de calculer les garanties financières à l’échelle de la plateforme dans son ensemble comme si elle avait un exploitant unique. Par ce mécanisme, le montant total peut être réduit par rapport à la somme des montants calculés séparément, mais l’administration peut utiliser, en cas de besoin, l’ensemble de cette garantie, alors que sinon elle ne pourrait utiliser que la garantie affectée à l’industriel qui est à la source du problème rencontré.

Autres : Textes concernés

Le projet de décret soumis à consultation est le décret d’application prévu par l’article L.515-48, introduit dans le code de l’environnement par la loi « PACTE », qui prévoit l’adaptation des dispositions réglementaires du code de l’environnement pour le cas des plateformes industrielles, dont la liste est fixée par arrêté du ministre de l’environnement.

Nomenclature IOTA : projet d’évolutions

La révision de la nomenclature a pour objectifs de clarifier la lecture des rubriques.

Elle permet d’aborder de façon plus globale les enjeux environnementaux des projets en regroupant des rubriques concernant une même thématique, et de modifier la procédure pour certains dossiers, en passant de l’autorisation à la déclaration. Cette révision vise également à mieux mettre en œuvre le droit de l’Union européenne notamment la directive 2000/60/CE dite « cadre sur l’eau » (DCE) et la directive 91/271/CEE relative au traitement des eaux urbaines résiduaires (DERU), ainsi qu’à mieux articuler la nomenclature « loi sur l’eau » et la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE).

Dans le cadre de cette révision de la nomenclature « loi sur l’eau », sont prévus deux projets de décrets et quatre projets d’arrêtés qui concernent les thématiques suivantes : l’assainissement, les épandages de boues de stations d’épuration, les rejets, les plans d’eau et leur vidange ainsi que la restauration des fonctionnalités naturelles des milieux aquatiques pour laquelle a été créée une nouvelle rubrique dans la nomenclature « loi sur l’eau » afin d’alléger la procédure pour les projets favorables à la protection des milieux.

  1. Un projet de décret modifiant la nomenclature des installations, ouvrages, travaux et activités visés à l’article L. 214-1 du code de l’environnement et certaines dispositions du code de l’environnement et du code général des collectivités territoriales
  2. Un projet de décret modifiant le code de l’environnement et la composition du dossier d’autorisation environnementale pour ce qui concerne les systèmes d’assainissement des eaux usées de l’agglomération d’assainissement ou d’installations d’assainissement non collectif
  3. Un projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 9 août 2006 relatif aux niveaux à prendre en compte lors d’une analyse de rejets dans les eaux de surface ou de sédiments marins, estuariens ou extraits de cours d’eau ou canaux relevant respectivement des rubriques 2.2.3.0, 3.2.1.0 et 4.1.3.0 de la nomenclature annexée à l’article R. 214-1 du code de l’environnement
  4. Un projet d’arrêté définissant les travaux de restauration des fonctionnalités naturelles des milieux aquatiques relevant de la rubrique 3.3.5.0. de la nomenclature annexée à l’article R. 214‑1 du code de l’environnement.
  5. Un projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 21 juillet 2015 modifié relatif aux systèmes d’assainissement collectif et aux installations d’assainissement non collectif, à l’exception des installations d’assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5
  6. Un projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 8 janvier 1998 fixant les prescriptions techniques applicables aux épandages de boues sur les sols agricoles pris en application du décret n° 97-1133 du 8 décembre 1997 relatif à l’épandage des boues issues du traitement des eaux usées

Un tableau comparatif a été réalisé pour une meilleure lisibilité des évolutions de la nomenclature IOTA et des textes associés : vers le tableau

 

 

Nomenclature ICPE : nouveau projet d’évolutions

Un projet de décret modifiant la nomenclature des ICPE est en consultation publique ainsi que quelques arrêtés de prescriptions ou de modifications de prescriptions

La modification de la nomenclature a pour objectifs de :

  • Affiner le classement de certaines activités : 1413, 1414, 2931, 2980, 3250, 3310, 3540, 3642 et 3670
  • Supprimer les doublons autorisation 2xxx/autorisation IED 3xxx :2102, 2111, 2210, 2251 et 2260
  • Prendre en compte les nouvelles technologies associées aux ateliers de charge de batteries : 2925
  • Créer une nouvelle rubrique : 1978 , installations et activités utilisant des solvants organiques de la directive 2010/75 relative aux émissions industrielles

1413

Aujourd’hui

Projeté : ventilation des installations classées dans des alinéas suplémentaires

1414

Aujourd’hui

Projeté : ventilation des installations classées dans des alinéas suplémentaires

2102

Aujourd’hui

Projeté : suppression du régime autorisation basculé en 3660

2111

Aujourd’hui

Projeté suppression du régime autorisation basculé en 3660

2210

Aujourd’hui

Projeté : Création d’un alinéa supplémentaire à déclaration (abattoirs mobiles) et suppression du doublon autorisation IED 3641

2251

Aujourd’hui

Projeté : suppression du régime d’autorisation qui bascule en 3642

2260

Aujourd’hui

Projeté : Détail et compléments des exclusions

2925

Aujourd’hui

Projeté : ventilation en 2 alinéas qui apporte des précisions techniques sur les installations concernées pour notamment la prise en compte des risques spécifiques à chacune des technologies

2931

Aujourd’hui

Projeté : création d’un alinéa supplémentaire à autorisation

2980

Aujourd’hui

Projeté : précision supplémentaire apportée sur la notion de mât

3250

Aujourd’hui

Projeté : création d’un alinéa dédié au plomb cadmium et alinéa complémentaire seconde fusion

3310

Aujourd’hui

Projeté : ventilation de l’intitulé en séparant les installations

3540

Aujourd’hui

Projeté : ajout d’activités classées!

3642

Aujourd’hui

Projeté : ventilation des activités

3670

Aujourd’hui

Projeté : ventilation des activités

1978 : Projet de nouvelle rubrique dans la nouvelle série de 19xx pour les installations qui utilisent des solvants organiques, dans le cadre de la transposition de la directive IED Chapitre 5

Les projets d’arrêtés ou de modifications d’arrêtés sont les suivants :

Arrêté modifiant l’arrêté ministériel du 30 août 2010 relatif à la rubrique 1414-3 et l’arrêté ministériel du 7 janvier 2003 relatif aux rubriques 1413 et 4718

Arrêté relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de la déclaration sous la rubrique n° 2210-3 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement

 

 

Autorisation environnementale : projet de simplification

Un projet décret de simplification de l’autorisation environnementale est en consultation publique.

Le projet s’inscrit dans une volonté de proportionner au mieux les aspects procéduraux aux enjeux, en donnant des marges d’appréciation au préfet qui mène la procédure. Cela conduit à utiliser au mieux les ressources des services pour les centrer sur les dossiers à enjeux et pouvoir accroître la présence sur le terrain des inspecteurs.

Quatre axes sont traités par le projet de décret :

  • La dématérialisation de la procédure : téléprocédure obligatoire en 2023
  • La possibilité de mieux proportionner les consultations lors de la phase d’examen du dossier
  • Le lancement plus rapide de l’enquête publique
  • La fluidification de la fin de la procédure : l’exploitant pourrait, à sa demande, produire ses observations sur le projet d’arrêté préfectoral lors de la séance du CODERST/de la CDNPS décidée par le préfet, sans en passer ensuite par la démarche contradictoire systématique prévue à la suite de la communication du projet d’arrêté au pétitionnaire

Un tableau reprend les évolutions par rapport à la règlementation actuelle.

Conclusions MTD traitement des déchets (Bref WT) : Rectificatifs

Parution d’un rectificatif de la décision d’exécution (UE) 2018/1147 de la Commission du 10 août 2018 établissant les conclusions sur les meilleures techniques disponibles (MTD) pour le traitement des déchets, au titre de la directive 2010/75/UE du Parlement européen et du Conseil : Rectificatifs de coquilles et précision sémentique

 

Rubriques 2521, 2564, 2565 : ça bouge dans la nomenclature

Ce qui était en projet en novembre 2018 (voir notre article du blog du 28 du même mois), paraît aujourd’hui au journal officiel

En effet, dans la lignée de la simplification de la nomenclature des ICPE, de la suppression de doublons et de l’adaptation des procédures administratives aux réels enjeux des activités, le décret n° 2019-292 du 9 avril 2019 modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement vient supprimer le régime d’autorisation au profit de l’enregistrement pour les rubriques suivantes :

  • 2521: suppression du régime d’autorisation au profit de l’enregistrement

Avant

Maintenant

modification assortie de la parution de  l’arrêté type de prescriptions pour les installations à enregistrement sous la rubrique 2521

Pour les installations existantes régulièrement autorisées ou bénéficiant de droits acquis, les prescriptions de l’arrêté s’applique  à l’exception des dispositions prévues aux articles 3, 4, 5, 11, 12, 13, 14 (points c et d), 24 (dernier alinéa), 25, 27, 29 et 39.

  • 2564 :suppression du doublon d’autorisation avec 3670

Avant

Maintenant

Parution d’un nouvel arrêté de prescriptions pour les installations à déclaration contrôlée au titre de la rubrique 2564 du 9 avril 2019 (actualisation des prescriptions et abrogation de l’arrêté du 21 juin 2004 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous la rubrique 2564 relative au nettoyage, dégraissage, décapage de surfaces (métaux, matières plastiques…) par des procédés utilisant des liquides organohalogénés ou des solvants organiques

Parution du nouvel arrêté de prescriptions pour les installations à enregistrement au titre des rubriques 2564 et 2565 du 9 avril 2019

Pour les installations existantes régulièrement autorisées ou bénéficiant de droits acquis, les prescriptions de l’arrêté s’applique  à l’exception des dispositions prévues aux articles 3, 4, 5, 11, 12, 13, 14 (points c et d), 24 (dernier alinéa), 25, 27, 29 et 39.

  • 2565 : suppression du doublon d’autorisation  avec 3260

Avant

Maintenant

Parution du nouvel arrêté de prescriptions pour les installations à enregistrement au titre des rubriques 2564 et 2565 du 9 avril 2019

Pour les installations existantes régulièrement autorisées ou bénéficiant de droits acquis, les prescriptions de l’arrêté s’applique  à l’exception des dispositions prévues aux articles 3, 4, 5, 11, 12, 13, 14 (points c et d), 24 (dernier alinéa), 25, 27, 29 et 39.

Modification par arrêté du 9 avril 2019 de l’arrêté sectoriel du 30 juin 2006 relatif aux installations de traitements de surfaces soumises à autorisation au titre de la rubrique 2565 (revêtement métallique ou traitement de surfaces par voie électrolytique ou chimique) de la nomenclature des installations classées : l’arrêté du 30 juin 2006 devient applicable uniquement aux installations classées relevant du régime de l’autorisation au titre de la rubrique 3260 (traitement de surface de métaux ou de matières plastiques par un procédé électrolytique ou chimique pour lequel le volume des cuves affectées au traitement est supérieur à 30 m3) .

 

IED 3230: révision du BREF FMP ça avance ou ça commence?

Dans le cadre du processus de révision des BREF (incluant la prise en compte de l’évolution des Meilleures Techniques Disponibles (MTD)), le premier draft du projet de BREF « transformation des métaux ferreux » (FMP) a été mis ligne. Le bureau européen soumet ce premier draft au groupe de travail technique pour consultation… avant un possible 2ème raft avec un projet final de révision.