MTD : parution de conclusions…

les conclusions du BREF FDM (industries agro) sont publiées :

DÉCISION D’EXÉCUTION (UE) 2019/2031 DE LA COMMISSION du 12 novembre 2019 établissant les conclusions sur les meilleures techniques disponibles dans les industries agroalimentaire et laitière, au titre de la directive 2010/75/UE du Parlement européen et du Conseil publiée le 4 décembre 2019

les conclusions du BREF WI (incinération de déchets) sont publiées

DÉCISION D’EXÉCUTION (UE) 2019/2010 DE LA COMMISSION du 12 novembre 2019 établissant les conclusions sur les meilleures techniques disponibles (MTD) pour l’incinération des déchets, au titre de la directive 2010/75/UE du Parlement européen et du Conseil publiée le 3 décembre 2019

Les industries “IED” concernées par les BREF FDM et WI ont un an pour produire leur dossier de réexamen et 4 ans pour se mettre en conformité avec les MTD des conclusions parues

Deux arrêtés ministériels sont prévus pour retranscrire ces deux décisions, dont la publication est prévue sous délai d’environ 3 mois. La rédaction de ces arrêtés suivra certains “principes” établis par le MTES (ministère de la transition écologique et solidaire), comme par exemple ceux de :

– retranscrire la quasi-intégralité de la décision MTD (avec renvois vers la réglementation française si les dispositions existent déjà),

– ne pas reprendre les techniques lorsque la MTD contient un N(P)EA-MTD : uniquement le N(P)EA-MTD,

– conserver le possibilité de recours à des techniques équivalentes,

– conserver la réglementation française lorsqu’il n’y a pas de disposition équivalente dans la décision MTD,

– ne pas reprendre les valeurs indicatives.