Le Décret n° 2021-345 du 30 mars 2021 relatif au contrôle par vidéo des déchargements de déchets dans les installations de stockage et d’incinération de déchets non dangereux définit les conditions de mise en œuvre du contrôle par vidéo des déchargements de déchets dans les installations de stockage et d’incinération de déchets non dangereux. Il précise notamment les installations concernées par cette obligation, les données enregistrées, les modalités d’information du personnel intervenant sur le site, la durée de conservation des données et les modalités de consultation des informations.
Il crée l’article D. 541-48-1 du code de l’environnement et entre en vigueur au 1er juillet 2021 .
Ces nouvelles prescriptions s’appliquent :
- aux installations de stockage de déchets relevant de la rubrique 2760-2-b : Installation de stockage de déchets non dangereux non inertes
- aux installations d’incinération de déchets relevant de la rubrique 2771 : Installation de traitement thermique de déchets non dangereux, à l’exclusion des installations visées à la rubrique 2971 et des installations de combustion consommant comme déchets uniquement des déchets répondant à la définition de biomasse au sens de la rubrique 2910