La décision de la Commission du 22 juin 2020 (parue au JOUE le 9 décembre 2020) établissait les conclusions sur les meilleures techniques disponibles (MTD) relatives au traitement de surface à l’aide de solvants organiques et à la préservation du bois et de ses produits dérivés via des produits chimiques.
L’arrêté du 28 juin 2021 transpose ces conclusions en droit français, elles deviennent ainsi opposables aux tiers.
L’objectif de l’AMPG, rappelons-le, est :
- d’être opposable aux Tiers afin d’éviter à l’administration de rédiger des arrêtés préfectoraux complémentaires;
- d’être clair sur les VLE MTD (suppression des gammes) ;
- d’adapter le vocabulaire utilisé en droit français.
Sont concernées les ICPE à autorisation soumises aux rubriques :
- 3700
- 3710
- Et les installations qui effectuent un traitement combiné d’effluents aqueux provenant de différentes sources, lorsque deux conditions cumulatives sont remplies :
- La principale charge polluante résulte des installations 3700
- Le traitement des effluents ne relève pas de la Directive 91/271/CEE relative aux eaux résiduaires urbaines
Sont exclues :
- La modification chimique et l’hydrophobisation du bois et ses produits dérivés
- Le traitement à l’ammoniaque du bois et ses produits dérivés
- Les installations de combustion sur site (susceptibles d’être couvertes par les MTD sur les grandes installations de combustion ou la Directive « MCP »)
Délais d’application :
- Application immédiate pour les extensions/remplacement d’installations existantes autorisées après le 9 décembre 2020.
- Application au 9 décembre 2024 pour les installations autorisées avant le 10 décembre 2020 dont les conclusions sur les MTD relatives à la rubrique principale sont issues de la décision d’exécution 2020/2009.
- Pour les installations autorisées avant le 10 décembre 2020 dont les conclusions sur les MTD relatives à la rubrique principale ne sont pas issues de la décision d’exécution 2020/2009 (i.e : rubrique secondaire), deux possibilités sont ouvertes :
- Application 4 ans après la parution au JOUE (après le 10 décembre 2020) de la décision établissant les conclusions sur les MTD de la rubrique principale
- Application au 9 décembre 2024, lorsque la parution au JOUE de la décision établissant les MTD est intervenue entre le 10 décembre 2018 et le 10 décembre 2020
Contenu de l’arrêté en bref :
- Nouvelles valeurs limites d’émission
- Mise en place d’un système de management environnemental
- Introduction de la surveillance : des rejets dans l’eau, de la qualité des eaux souterraines, des émissions dans les gaz résiduaires résultant des procédés de traitement à base de créosote et/ou de produits chimiques à base solvantée.
- Les schémas de maîtrise des émissions de COV(T) ne sont plus applicables.