Des projets d’arrêtés en consultation publique viennent modifier les arrêtés suivants :
- arrêté du 4 octobre 2010 relatif à la prévention des risques accidentels au sein des installations classées pour la protection de l’environnement soumises à autorisation
- arrêté du 26 mai 2014 relatif à la prévention des accidents majeurs dans les installations classées
- arrêté du 2 février 1998 relatif aux prélèvements et à la consommation d’eau ainsi qu’aux émissions de toute nature des installations classées pour la protection de l’environnement
Les modifications visent à répertorier des prescriptions qui sont systématiquement reprises dans les arrêtés préfectoraux.
Points inscrits dans l’arrêté du 2 février 1998
Le texte proposé prévoit d’intégrer à l’arrêté ministériel du 2 février 1998 les dispositions suivantes :
- les objectifs généraux en matière de protection de l’environnement concernant le risque chronique
- une clarification / actualisation concernant le champ couvert par l’arrêté et les rubriques ICPE « exclues » (voir plus loin)
- la suppression de doublons concernant les consignes d’exploitation
- les dispositions applicables à l’entretien général des installations et la gestion des canalisations
- des précisions concernant les bacs de disconnexion et l’isolement des réseaux d’assainissement
- les dispositions applicables aux ouvrages de rejet dans l’air ou dans l’eau
Il est également proposé d’intégrer :
_ certaines dispositions spécifiques aux installations relevant de la directive 2010/75/EU relative aux émissions industrielles dite directive « IED » [1]
_ des clarifications concernant l’auto-surveillance des rejets
_ des précisions et nouvelles dispositions codifiant les bonnes pratiques, concernant la surveillance des eaux souterraines en fonctionnement normal et en contexte de pollution
Points inscrits dans l’arrêté du 4 octobre 2010
Il est proposé d’intégrer à cet arrêté un ensemble de dispositions générales en matière de prévention des risques accidentels, en particulier des dispositions relatives à la maîtrise des procédés et à la maîtrise des risques, des dispositions relatives à la maîtrise de l’exploitation, et enfin des dispositions relatives aux situations d’urgence et moyens d’intervention.
Il est également proposé de toiletter les dispositions relatives à la limitation des conséquences de pertes de confinement afin de tenir compte du retour d’expérience tiré de l’accident du 26 septembre 2019, en particulier sur la conception des rétentions et des rétentions déportées, pour les seules installations nouvelles et (sauf bassins de confinement incendie) pour les modifications substantielles des installations existantes.
Par exception, une disposition applicable (avec un délai) aux installations existantes et touchant le gros œuvre est introduite : il s’agit de formaliser la nécessité que les salles de contrôle résistent aux phénomènes dangereux dont la maîtrise requiert lesdites salles.
Il est enfin proposé de toiletter les dispositions existantes des sections relatives au séisme, à la foudre ou aux équipements photovoltaïques, afin de les mettre en cohérence avec les évolutions réglementaires récentes (notamment la nomenclature) et apporter à la marge quelques points de clarifications.
Points complémentaires inscrits dans l’arrêté du 26 mai 2014, dans un souci de proportionnalité (applicables seulement aux installations Seveso)
Il est proposé de clarifier et renforcer des dispositions spécifiques aux mesures de maîtrise des risques des installations Seveso relatives à la gestion et au suivi de ces mesures : notamment, le texte introduit l’obligation de tracer, analyser et tirer le retour d’expérience des défaillances ponctuelles de ces mesures.
Applicabilité aux installations existantes
Certaines évolutions seront applicables aux installations existantes notamment les évolutions de l’arrêté du 2 février 1998, avec : à compter du 1er juillet 2023, les articles relatifs à la réutilisation des eaux et à l’utilisation des eaux de pluie, aux plans des réseaux, aux meilleures techniques disponibles, à la traçabilité des incidents, à l’isolement des réseaux d’assainissement, ainsi qu’à la surveillance des eaux souterraines.
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