Dans le cadre du projet de loi ASAP (accélération et de simplification de l’action publique) quelques points concernent les ICPE
1/ Cas où la règlementation évolue (évolution des prescriptions générales) en cours d’instruction de la demande d’autorisation environnementale de projets : ces projets pourront se voir accorder le bénéfice des délais de mise en conformité octroyés aux installations existantes. Par ailleurs, le principe jurisprudentiel de non-rétroactivité des dispositions relatives au gros-oeuvre (murs coupe-feu, distances d’éloignement…) est inscrit dans la loi.
De même, s’agissant des prescriptions de l’État en matière d’archéologie préventive, dès lors qu’un dossier a été reçu par le service chargé de l’archéologie préventive, il sera traité selon les règles applicables au moment de sa réception
2/ Afin de favoriser l’implantation de nouveaux projets dans une zone industrielle, l‘actualisation des études d’impacts porte uniquement sur ce qui fait l’objet de la demande d’autorisation environnementale
3/ Généralisation de la consultation facultative du CODERST et de la CDNPS
Le Préfet a la faculté de réaliser ou non la consultation du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) ou, pour les carrières et éoliennes, de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites, en fonction des enjeux et de la sensibilité du projet concerné
4/ Possibilité de remplacer l’enquête publique par une consultation en ligne
Pour les projets non soumis à évaluation environnementale, le Préfet peut adapter la procédure de consultation du public aux enjeux des projets et à leur complexité et opter soit pour une enquête publique réduite à 15J soit pour une participation du publique en ligne sur 30J
5/ Réalisation de travaux par anticipation avant même l’autorisation sous conditions
La loi prévoit la possibilité d’anticiper le début de certains travaux de construction sans attendre la délivrance de l’autorisation environnementale, aux frais et risques du demandeur. Sur décision spéciale motivée du préfet et lorsque le public en a été informé, tout ou partie des travaux de construction pourront débuter dès lors que le permis de construire est délivré et que l’enquête publique est achevée, sous réserve que, sur le fond, la protection de tous les intérêts garantis par la procédures d’autorisation environnementale soient préservés et ces travaux ne nécessiteraient pas d’autorisation spécifique s’ils étaient réalisés hors du cadre de l’autorisation environnementale.
6/ Fin d’exploitation des ICPE : intervention d’un Bureau d’études certifié pour les sites autorisés, enregistrés et pour certains cas de sites déclarés par voie règlementaire