Obligation d’intégrer des procédés de production d’énergie renouvelable : dérogation pour des ICPE

Nous quittons le code de l’environnement pour naviguer vers le code de l’urbanisme

En effet les nouvelles demandes d’autorisation de constructions de locaux à usage industriel et d’entrepôts, notamment, faisant de plus de 1 000 m2 d’emprise au sol sont soumises à une obligation d’intégration de procédé de production d’énergies renouvelables en toiture du bâtiment ou sur les ombrières surplombant les aires de stationnement sur une surface au moins égale à 30 % de la toiture du bâtiment et des ombrières créées.

Des exceptions sont prévues pour les ICPE soumises à autorisation, enregistrement ou déclaration dès lors que ces obligations sont incompatibles avec les caractéristiques de l’installation.

Ces exceptions sont encadrées par l’arrêté du 5 février 2020 pris en application de l’article L. 111-18-1 du code de l’urbanisme .

Les installations ICPE concernées par les exceptions sont : 1312, 1416, 1436, 2160, 2260-1 2311, 2410, 2565, les rubriques 27XX (sauf les rubriques 2715, 2720, 2750, 2751 et 2752), les rubriques 3260, 3460, les rubriques 35XX et les rubriques 4XXX.

Des aménagements à ces obligations sont également envisagées dés lors que les arrêtés applicables prévoient des dispositifs de sécurité en toiture.

Des dispositions spécifiques sont également applicables aux équipements de production d’électricité utilisant l’énergie solaire photovoltaïque, positionnés en toiture d’un bâtiment au sein d’une installation classée soumise à enregistrement ou déclaration, au titre de l’une ou plusieurs rubriques de la nomenclature, à l’exclusion des installations soumises à l’une ou plusieurs des rubriques 2101 à 2150 dont la demande d’autorisation d’urbanisme est déposée après le 29 février 2020.

Dans la série transposition des conclusions MTD, celle des conclusions traitement des déchets

Afin d’éviter l’actualisation des conditions d’exploitation par arrêté préfectoral complémentaire, un arrêté du 17 décembre 2019 (paru le 21 février 2020) fixe les prescriptions applicables au titre des conclusions sur les MTD pour le traitement des déchets (rubriques 3510, 3531, 3532,3550 et 3710 sur exception, qui est applicable de plein droit!

Cette transposition permet également de fixer les VLE à prendre en considération.

Projet de simplification – instruction demande d’autorisation environnementale

Dans le cadre du projet de loi ASAP (accélération et de simplification de l’action publique) quelques points concernent les ICPE

1/ Cas où la règlementation évolue (évolution des prescriptions générales) en cours d’instruction de la demande d’autorisation environnementale de projets : ces projets pourront se voir accorder le bénéfice des délais de mise en conformité octroyés aux installations existantes. Par ailleurs, le principe jurisprudentiel de non-rétroactivité des dispositions relatives au gros-oeuvre (murs coupe-feu, distances d’éloignement…) est inscrit dans la loi.

De même, s’agissant des prescriptions de l’État en matière d’archéologie préventive, dès lors qu’un dossier a été reçu par le service chargé de l’archéologie préventive, il sera traité selon les règles applicables au moment de sa réception

2/ Afin de favoriser l’implantation de nouveaux projets dans une zone industrielle, l‘actualisation des études d’impacts porte uniquement sur ce qui fait l’objet de la demande d’autorisation environnementale

3/ Généralisation de la consultation facultative du CODERST et de la CDNPS

Le Préfet a la faculté de réaliser ou non la consultation du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) ou, pour les carrières et éoliennes, de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites, en fonction des enjeux et de la sensibilité du projet concerné

4/ Possibilité de remplacer l’enquête publique par une consultation en ligne

Pour les projets non soumis à évaluation environnementale, le Préfet peut adapter la procédure de consultation du public aux enjeux des projets et à leur complexité et opter soit pour une enquête publique réduite à 15J soit pour une participation du publique en ligne sur 30J

5/ Réalisation de travaux par anticipation avant même l’autorisation sous conditions

La loi prévoit la possibilité d’anticiper le début de certains travaux de construction sans attendre la délivrance de l’autorisation environnementale, aux frais et risques du demandeur. Sur décision spéciale motivée du préfet et lorsque le public en a été informé, tout ou partie des travaux de construction pourront débuter dès lors que le permis de construire est délivré et que l’enquête publique est achevée, sous réserve que, sur le fond, la protection de tous les intérêts garantis par la procédures d’autorisation environnementale soient préservés et ces travaux ne nécessiteraient pas d’autorisation spécifique s’ils étaient réalisés hors du cadre de l’autorisation environnementale.

6/ Fin d’exploitation des ICPE : intervention d’un Bureau d’études certifié pour les sites autorisés, enregistrés et pour certains cas de sites déclarés par voie règlementaire

Programme des inspections 2020

lien vers le programme d’actions

Au programme cette année au delà des actions pérennes,

les actions thématiques suivantes

  • Anticipation du retour d’expérience de l’accident « Lubrizol » : dimensionnement et conception des zones et conduites d’écoulement des rétentions.
  • Vérification de l’effectivité du tri des déchets dans les centres de tri.
  • Application et pertinence des plans de surveillance et de maintenance des canalisations de transport de gaz ou d’hydrocarbures.
  • Risque accidentel lié aux méthaniseurs.

les actions au choix suivantes, 1 action dans chacune des listes A,B,C :

A1 Risque accidentel sur les éoliennes

A.2 – Risques du secteur de la pyrotechnie et de la manipulation d’explosifs

A.3 – Prise en compte des « pertes d’utilités » dans les installations à risques

B.1 – Importation de fluides frigorigènes, en particulier l’importation illégale de ces fluides

B.2 – Vérification du confinement rigoureux pour les substances extrêmement préoccupantes, utilisées comme intermédiaires de synthèse

B.3 – Créosote : vérification de la bonne utilisation des produits de traitement du bois et de la gestion des bois usagés

C.1 – Vérification de la conformité des émissions de composés organiques volatils, y compris les émissions non canalisées vers une cheminée, et des émissions d’oxydes d’azote.

C.2 – Gestion des situations de sécheresse dans les installations industrielles

C.3 – Conformité des conditions de remblayage des carrières

les actions à initiative régionale à définir en local

Rubriques « IED » 3642, 3643 et 3710 sous conditions : projet d’arrêté MTD

Alors que les conclusions FDM (agroalimentaire) sont parues depuis décembre 2019 et ont déclenché le réexamen des conditions d’autorisation, un projet arrêté de prescriptions MTD FDM est en consultation publique.

Cette transcription a pour objectifs de :

– Eviter d’actualiser les conditions d’autorisation par arrêté préfectoral complémentaire (sauf nécéssité)
– Statuer sur le maximum de questions d’interprétation/implémentation au niveau national
– Prévoir l’articulation avec la réglementation française existante
– « Traduire » les conclusions sur les MTD avec les mots de la réglementation française
– Favoriser une mise en œuvre homogène sur le territoire

Rubrique 1978 : parution des prescriptions pour le régime de déclaration

La toute jeune rubrique 1978 a intégré la nomenclature ICPE en octobre 2019. Elle permet d’encadrer les installations et activités utilisant des solvants organiques. Les prescriptions générales associées au régime de déclaration sont parues au journal officiel du 17 janvier 2020 par Arrêté du 13 décembre 2019 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de la déclaration au titre de la rubrique no 1978 (installations et activités utilisant des solvants organiques) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement.

Cet arrêté définit l’ensemble des dispositions applicables aux installations classées pour la protection de l’environnement soumises à déclaration au titre de la rubrique n° 1978 relative aux installations et activités listées à l’annexe VII de la directive n° 2010/75/UE du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles (prévention et réduction intégrées de la pollution utilisant des solvants organiques) ; cette rubrique étant spécifique de cette thématique, il s’applique sans préjudice d’autres arrêtés fixant les prescriptions relatives aux autres rubriques de la nomenclature dont l’installation est susceptible de relever, y compris, le cas échéant, l’arrêté du 2 février 1998 relatif aux émissions de toute nature des ICPE. 

Champ d’application : Les installations classées soumises à déclaration au titre de la rubrique n° 1978, solvants organiques (installations et activités listées à l’annexe VII de la directive n° 2010/75/UE du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles), sont soumises aux dispositions du présent arrêté.
L’activité inclut le nettoyage de l’équipement, mais pas le nettoyage du produit fini, sauf indication contraire.
Les dispositions sont également applicables aux installations classées soumises à déclaration incluses dans un établissement qui comporte au moins une installation soumise au régime de l’autorisation ou au régime de l’enregistrement dès lors que ces installations ne sont pas régies par l’arrêté préfectoral d’autorisation ou par l’arrêté ministériel de prescriptions générales applicables.

Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux installations existantes.

Entrée en vigueur depuis le 18 janvier 2020

MTD : parution de conclusions…

les conclusions du BREF FDM (industries agro) sont publiées :

DÉCISION D’EXÉCUTION (UE) 2019/2031 DE LA COMMISSION du 12 novembre 2019 établissant les conclusions sur les meilleures techniques disponibles dans les industries agroalimentaire et laitière, au titre de la directive 2010/75/UE du Parlement européen et du Conseil publiée le 4 décembre 2019

les conclusions du BREF WI (incinération de déchets) sont publiées

DÉCISION D’EXÉCUTION (UE) 2019/2010 DE LA COMMISSION du 12 novembre 2019 établissant les conclusions sur les meilleures techniques disponibles (MTD) pour l’incinération des déchets, au titre de la directive 2010/75/UE du Parlement européen et du Conseil publiée le 3 décembre 2019

Les industries « IED » concernées par les BREF FDM et WI ont un an pour produire leur dossier de réexamen et 4 ans pour se mettre en conformité avec les MTD des conclusions parues

Deux arrêtés ministériels sont prévus pour retranscrire ces deux décisions, dont la publication est prévue sous délai d’environ 3 mois. La rédaction de ces arrêtés suivra certains « principes » établis par le MTES (ministère de la transition écologique et solidaire), comme par exemple ceux de :

– retranscrire la quasi-intégralité de la décision MTD (avec renvois vers la réglementation française si les dispositions existent déjà),

– ne pas reprendre les techniques lorsque la MTD contient un N(P)EA-MTD : uniquement le N(P)EA-MTD,

– conserver le possibilité de recours à des techniques équivalentes,

– conserver la réglementation française lorsqu’il n’y a pas de disposition équivalente dans la décision MTD,

– ne pas reprendre les valeurs indicatives.