Parution de l’AMPG sur les MTD des installations d’incinération et de coincinération de déchets (BREF WI)

Dans la série des « transcriptions » des conclusions sur les Meilleures Techniques Disponibles en arrêtés ministériels de prescriptions générales (AMPG), l’AMPG (dont le projet était en consultation publique en novembre 2020) concernant les installations IED d’incinération et de coincinération de déchets (rubriques 3520, 3510, 3531, 3532), BREF WI est paru au journal officiel français : Arrêté du 12 janvier 2021 relatif aux meilleures techniques disponibles (MTD) applicables aux installations d’incinération et de co-incinération de déchets relevant du régime de l’autorisation au titre de la rubrique 3520 et à certaines installations de traitement de déchets relevant du régime de l’autorisation au titre des rubriques 3510, 3531 ou 3532 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement

L’objectif de l’AMPG, rappelons-le, est

  • d’être opposable au Tiers afin d’éviter à l’administration de rédiger des arrêtés préfectoraux complémentaires;
  • d’être clair sur les VLE MTD (suppression des gammes) ;
  • d’adapter le vocabulaire utilisé en droit français.

La parution est un tardive. En effet les conclusions MTD sont parues au JOUE le 3 décembre 2019 et les échéances d’applicabilité courent depuis cette date et sont reprises dans l’AMPG, soit mise en oeuvre des MTD au plus tard le 3 décembre 2023. Le dossier de réexamen ayant dû être déposé au plus tard le 3 décembre 2020.

En effet, le délai attendu/annoncé pour la parution de l’AMPG suite à la parution des MTD est de 3 mois.

L’exploitant a toujours la possibilité de déposer une demande de dérogation à l’application des VLE MTD selon les conditions des articles R. 515-60 à R. 515.69 du code de l’environnement.

Les prescriptions de l’AMPG sont structurées comme suit :

– annexe 1 Définitions, généralités ;
– annexe 2 MTD relatives au management environnemental (SME) et à la surveillance ;
– annexe 3 MTD relatives aux performances environnementales générales et à l’efficacité de la combustion ;
– annexe 4 : MTD relatives à l’efficacité énergétique ;
– annexe 5 : MTD relatives à la réduction des émissions dans l’air ;
– annexe 6 : MTD relatives à la réduction des émissions dans l’eau ;
– annexe 7 : VLE des rejets canalisés dans l’air ;
– annexe 8 : VLE dans l’eau.

Annulation de la décision établissant les MTD des grandes installations de combustion

Les conclusions sur les MTD des grandes installations de combustion (IED 3110 Puissance thermique nominale >50 MW) parues le 17 août 2017 (DÉCISION D’EXÉCUTION (UE) 2017/1442 DE LA COMMISSION du 31 juillet 2017) sont annulées par un arrêt rendu le 27 janvier 2021 par le le Tribunal de la cour de justice de l’union européenne pour non respect des règles de majorité qualifiée.

La décision continue toutefois à s’appliquer tant qu’une nouvelle décision fixant de nouvelles meilleures techniques disponibles soit prise, au plus tard le 27 janvier 2022;

Majorité qualifiée : Lorsque le Conseil vote sur une proposition de la Commission ou du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, la majorité qualifiée est atteinte si deux conditions sont remplies:

  • 55 % des États membres ont exprimé un vote favorable – soit 15 sur 27;
  • la proposition est soutenue par des États membres représentant au moins 65 % de la population totale de l’UE.

Cette nouvelle procédure s’appelle également la règle de la « double majorité ».

Modification de la nomenclature des ICPE

Le 2 février 2021, la nomenclature ICPE est modifiée en V50bis pour intégrer :

  • la nomenclature IOTA ;
  • le retour de l’autorisation pour les rubriques 2120 (élevage de chiens) 2140 (présentation au public d’espèces non domestiques) et 2731-3 (dépôt de sous produits animaux) (pour rappel par Décret n° 2018-900 du 22 octobre 2018 modifiant la nomenclature es installations classées pour la protection de l’environnement).

Annulation de modification de rubriques 2120 2140 et 2731-3

Les rubriques 2120 (élevage de chiens) 2140 (présentation au public d’espèces non domestiques) et 2731-3 (dépôt de sous produits animaux) ont fait l’objet d’évolution par Décret n° 2018-900 du 22 octobre 2018 modifiant la nomenclature es installations classées pour la protection de l’environnement 

L’assocation One Voice et France Nature Environnement ont déposé une requête pour annuler le décret n° 2018-900 du 22 octobre 2018 pour certaines rubriques pour excès de pouvoir.

Il est en effet considéré que des installations classées au préalable soumise à évaluation environnementale systématique ou au cas par cas, en sont, par ces modifications exemptés et ainsi que ces évolutions transgressent le principe de non-régression (« 9° Le principe de non-régression, selon lequel la protection de l’environnement, assurée par les dispositions législatives et réglementaires relatives à l’environnement, ne peut faire l’objet que d’une amélioration constante, compte tenu des connaissances scientifiques et techniques du moment. » article L110-1 du code de l’environnement)

Le conseil d’état a par Décision no 426528 du 30 décembre 2020 du Conseil d’Etat statuant au contentieux annulé les dispositions du décret n° 2018-900 du 22 octobre 2018 concernant ces 3 rubriques.

Modification de prescriptions applicables au stockage en réservoirs aériens de liquides inflammables

Un  arrêté du 17 décembre 2020 modifie l’arrêté du 3 octobre 2010 relatif au stockage en réservoirs aériens manufacturés de liquides inflammables, exploités au sein d’une installation classée pour la protection de l’environnement soumise à autorisation.

Des erreurs matérielles sont corrigées, relatives aux prescriptions concernant les rétentions et les inspections.

Rubriques 2101 2102 2111 et 3660 : projet d’évolutions des prescriptions

Dans le cadre de la mise en place des Meilleures Techniques Disponibles, un projet de modification de l’arrêté du 27/12/13 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l’autorisation au titre des rubriques n° 2101 (élevage, transit et vente de bovins), 2102 (élevage, transit et vente de porcs), 2111 (élevage, transit et vente de volailles) et 3660 (élevage intensif volailles ou porcs) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement est en consultation publique

Ce projet d’arrêté vise à :

  • supprimer les références aux rubriques 2102 et 2111, qui ne comportent plus de régime d’autorisation ;
  • clarifier les références de la décision établissant les conclusions sur les meilleures techniques disponibles ;
  • rendre les obligations européennes opposables dès le 21 février 2021, même en l’absence de dossier de réexamen. Ce dossier, normalement préparé par l’exploitant, détaille les MTD qui doivent être mises en œuvre sur son installation ;
  • compléter la déclaration annuelle des émissions atmosphériques en y joignant les outils de calcul ayant permis de déterminer les émissions annuelles (conformément aux exigences de la directive IED), dans un format de donnée exploitable pour la vérification des déclarations. Ces données permettront de plus d’observer l’impact concret des élevages dans les émissions globales atmosphériques.

IED 3670 : parution des conclusions sur les Meilleures Techniques Disponibles

La parution des conclusions sur les meilleures techniques disponibles pour le traitement de surface à l’aide de solvants organiques y compris la préservation du bois et des produits dérivés du bois au moyen de produits chimiques déclenche, dans les conditions du champ d’application, le réexamen des conditions d’autorisation des sites qui entrent dans le champ de la directive IED (rubrique 3670) au regard des MTD.

Le dossier de réeaxamen doit être remis à l’administration pour le 9 décembre 2021 au plus tard.

Il peut être assorti d’un rapport de base si non réalisé et sous conditions d’entrée dans les critères d’élaboration.

Par ailleurs, les sites concernés ont 4 ans pour mettre en oeuvre les MTD, soit au plus tard le 9 décembre 2024.

Projet AMPG sur les MTD des installations d’incinération et de coincinération de déchets (BREF WI)

Dans la série des « transcriptions » des conclusions sur les Meilleures Techniques Disponibles en arrêtés ministériels de prescriptions générales (AMPG), un projet d’AMPG est en consultation publique concernant les installations IED d’incinération et de coincinération de déchets (rubriques 3520, 3510, 3531, 3532), BREF WI.

L’objectif de ces AMPG, rappelons-le, est notamment d’éviter à l’administration de rédiger des arrêtés préfectoraux complémentaires.

Il est structuré comme suit : 

– annexe 1 Définitions, généralités ;

– annexe 2 MTD relatives au management environnemental et à la surveillance ;

– annexe 3 MTD relatives aux performances environnementales générales et à l’efficacité de la combustion ;

– annexe 4 : MTD relatives à l’efficacité énergétique ;

– annexe 5 : MTD relatives à la réduction des émissions dans l’air ;

– annexe 6 : MTD relatives à la réduction des émissions dans l’eau ;

– annexe 7 : VLE des rejets canalisés dans l’air ;

– annexe 8 : VLE dans l’eau.

Rubriques 2430&3642 :nouvel arrêté ministériel de prescriptions générales pour les installations autorisées

Un nouvel arrêté du 10 septembre 2020 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l’autorisation au titre des rubriques 2430 (Préparation de la pâte à papier à l’exclusion des activités classées au titre de la rubrique 3610a), 3610a (Fabrication, dans des installations industrielles, de pâte à papier à partir du bois ou d’autres matières fibreuses) et 3610b (Fabrication, dans des installations industrielles, de papier ou carton, avec une capacité de production supérieure à 20 tonnes par jour) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement est paru et applicable depuis le 21 septembre 2020 aux installations nouvelles ou extensions ou renouvellement complet.

Il s’applique aux installations de combustion spécifique au process papetier.

Il s’applique aux installations existantes à compter du 1er janvier 2021 à l’exception des  dispositions suivantes applicables au 21 septembre 2022 :

  • règles d’implantation (art. 2.1) ;
  • comportement au feu ( art. 4.4) ;
  • installation de robinets d’incendies armés et d’un ou plusieurs points d’eau incendie (prises d’eau, réserves d’eau) (art. 4.9, I, c et d) ;
  • règles de mise à l’arrêt définitif de l’installation (art. 4.14) ;
  • règles relatives à la hauteur des cheminées (art. 6.4).

Ce nouvel arrêté prend en compte les conclusions des Meilleures Techniques Disponibles établies par décision n° 2014/687/UE de la Commission du 26 septembre 2014.

Dans ce contexte, des dérogations sont envisageables au titre de l’article L515-29 du code de l’environnement et conformément à l’article R515-68 du Code de l’Environnement.

Il abroge l’arrêté « papier » du 3 avril 2000 relatif à l’industrie papetière