Rubriques « IED » 3642, 3643 et 3710 sous conditions : projet d’arrêté MTD

Alors que les conclusions FDM (agroalimentaire) sont parues depuis décembre 2019 et ont déclenché le réexamen des conditions d’autorisation, un projet arrêté de prescriptions MTD FDM est en consultation publique.

Cette transcription a pour objectifs de :

– Eviter d’actualiser les conditions d’autorisation par arrêté préfectoral complémentaire (sauf nécéssité)
– Statuer sur le maximum de questions d’interprétation/implémentation au niveau national
– Prévoir l’articulation avec la réglementation française existante
– « Traduire » les conclusions sur les MTD avec les mots de la réglementation française
– Favoriser une mise en œuvre homogène sur le territoire

Rubrique 1978 : parution des prescriptions pour le régime de déclaration

La toute jeune rubrique 1978 a intégré la nomenclature ICPE en octobre 2019. Elle permet d’encadrer les installations et activités utilisant des solvants organiques. Les prescriptions générales associées au régime de déclaration sont parues au journal officiel du 17 janvier 2020 par Arrêté du 13 décembre 2019 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de la déclaration au titre de la rubrique no 1978 (installations et activités utilisant des solvants organiques) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement.

Cet arrêté définit l’ensemble des dispositions applicables aux installations classées pour la protection de l’environnement soumises à déclaration au titre de la rubrique n° 1978 relative aux installations et activités listées à l’annexe VII de la directive n° 2010/75/UE du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles (prévention et réduction intégrées de la pollution utilisant des solvants organiques) ; cette rubrique étant spécifique de cette thématique, il s’applique sans préjudice d’autres arrêtés fixant les prescriptions relatives aux autres rubriques de la nomenclature dont l’installation est susceptible de relever, y compris, le cas échéant, l’arrêté du 2 février 1998 relatif aux émissions de toute nature des ICPE. 

Champ d’application : Les installations classées soumises à déclaration au titre de la rubrique n° 1978, solvants organiques (installations et activités listées à l’annexe VII de la directive n° 2010/75/UE du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles), sont soumises aux dispositions du présent arrêté.
L’activité inclut le nettoyage de l’équipement, mais pas le nettoyage du produit fini, sauf indication contraire.
Les dispositions sont également applicables aux installations classées soumises à déclaration incluses dans un établissement qui comporte au moins une installation soumise au régime de l’autorisation ou au régime de l’enregistrement dès lors que ces installations ne sont pas régies par l’arrêté préfectoral d’autorisation ou par l’arrêté ministériel de prescriptions générales applicables.

Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux installations existantes.

Entrée en vigueur depuis le 18 janvier 2020

MTD : parution de conclusions…

les conclusions du BREF FDM (industries agro) sont publiées :

DÉCISION D’EXÉCUTION (UE) 2019/2031 DE LA COMMISSION du 12 novembre 2019 établissant les conclusions sur les meilleures techniques disponibles dans les industries agroalimentaire et laitière, au titre de la directive 2010/75/UE du Parlement européen et du Conseil publiée le 4 décembre 2019

les conclusions du BREF WI (incinération de déchets) sont publiées

DÉCISION D’EXÉCUTION (UE) 2019/2010 DE LA COMMISSION du 12 novembre 2019 établissant les conclusions sur les meilleures techniques disponibles (MTD) pour l’incinération des déchets, au titre de la directive 2010/75/UE du Parlement européen et du Conseil publiée le 3 décembre 2019

Les industries « IED » concernées par les BREF FDM et WI ont un an pour produire leur dossier de réexamen et 4 ans pour se mettre en conformité avec les MTD des conclusions parues

Deux arrêtés ministériels sont prévus pour retranscrire ces deux décisions, dont la publication est prévue sous délai d’environ 3 mois. La rédaction de ces arrêtés suivra certains « principes » établis par le MTES (ministère de la transition écologique et solidaire), comme par exemple ceux de :

– retranscrire la quasi-intégralité de la décision MTD (avec renvois vers la réglementation française si les dispositions existent déjà),

– ne pas reprendre les techniques lorsque la MTD contient un N(P)EA-MTD : uniquement le N(P)EA-MTD,

– conserver le possibilité de recours à des techniques équivalentes,

– conserver la réglementation française lorsqu’il n’y a pas de disposition équivalente dans la décision MTD,

– ne pas reprendre les valeurs indicatives.