Projet AMPG sur les MTD des installations d’incinération et de coincinération de déchets (BREF WI)

Dans la série des « transcriptions » des conclusions sur les Meilleures Techniques Disponibles en arrêtés ministériels de prescriptions générales (AMPG), un projet d’AMPG est en consultation publique concernant les installations IED d’incinération et de coincinération de déchets (rubriques 3520, 3510, 3531, 3532), BREF WI.

L’objectif de ces AMPG, rappelons-le, est notamment d’éviter à l’administration de rédiger des arrêtés préfectoraux complémentaires.

Il est structuré comme suit : 

– annexe 1 Définitions, généralités ;

– annexe 2 MTD relatives au management environnemental et à la surveillance ;

– annexe 3 MTD relatives aux performances environnementales générales et à l’efficacité de la combustion ;

– annexe 4 : MTD relatives à l’efficacité énergétique ;

– annexe 5 : MTD relatives à la réduction des émissions dans l’air ;

– annexe 6 : MTD relatives à la réduction des émissions dans l’eau ;

– annexe 7 : VLE des rejets canalisés dans l’air ;

– annexe 8 : VLE dans l’eau.

Rubriques 2430&3642 :nouvel arrêté ministériel de prescriptions générales pour les installations autorisées

Un nouvel arrêté du 10 septembre 2020 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l’autorisation au titre des rubriques 2430 (Préparation de la pâte à papier à l’exclusion des activités classées au titre de la rubrique 3610a), 3610a (Fabrication, dans des installations industrielles, de pâte à papier à partir du bois ou d’autres matières fibreuses) et 3610b (Fabrication, dans des installations industrielles, de papier ou carton, avec une capacité de production supérieure à 20 tonnes par jour) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement est paru et applicable depuis le 21 septembre 2020 aux installations nouvelles ou extensions ou renouvellement complet.

Il s’applique aux installations de combustion spécifique au process papetier.

Il s’applique aux installations existantes à compter du 1er janvier 2021 à l’exception des  dispositions suivantes applicables au 21 septembre 2022 :

  • règles d’implantation (art. 2.1) ;
  • comportement au feu ( art. 4.4) ;
  • installation de robinets d’incendies armés et d’un ou plusieurs points d’eau incendie (prises d’eau, réserves d’eau) (art. 4.9, I, c et d) ;
  • règles de mise à l’arrêt définitif de l’installation (art. 4.14) ;
  • règles relatives à la hauteur des cheminées (art. 6.4).

Ce nouvel arrêté prend en compte les conclusions des Meilleures Techniques Disponibles établies par décision n° 2014/687/UE de la Commission du 26 septembre 2014.

Dans ce contexte, des dérogations sont envisageables au titre de l’article L515-29 du code de l’environnement et conformément à l’article R515-68 du Code de l’Environnement.

Il abroge l’arrêté « papier » du 3 avril 2000 relatif à l’industrie papetière

Projets de textes modifiant la réglementation applicable aux établissements SEVESO

À la suite de l’accident sur les sites de Normandie Logistique et Lubrizol du 26 septembre 2019, un premier plan d’actions a été rendu public. La mise en œuvre de celui-ci se fera en plusieurs étapes. Les projets de textes constituant le volet dit « Seveso » sont actuellement en consultation. Outre la mise en œuvre de ce plan, ils précisent la transposition de la directive 2012/18/UE du 4 juillet 2012 dite « Seveso 3 ». 

Ce volet « Seveso » est composé de deux projets de textes :

Le projet de décret précise :

  • Le traitement administratif des différentes modifications pouvant intervenir dans un établissement Seveso ;
  • Les obligations d’échange d’informations et de coopération entre établissements Seveso voisins et avec les activités à proximité ;
  • Les catégories d’information tenues à la disposition du public ;
  • La manière dont doivent être conçus les programmes d’inspection des établissements Seveso ;
  • Les objectifs des plans d’opération interne (POI) ;
  • Que les POI sont rendus obligatoires pour les sites Seveso seuil bas à partir du 1er janvier 2023.

Projet de décret

Le projet de décret a également pour but de compléter le contenu du rapport post-accident et de préciser les intitulés de certaines rubriques de la série des 4000 de la nomenclature ICPE (4321, 4744), clarification de leur applicabilité dans des cas particuliers. 

Projet d’arrêté

Les dispositions complémentaires du projet d’arrêté sont les suivantes : 

  • Le projet d’arrêté détaille le contenu des plans d’opération interne (POI) en ce qui concerne les moyens et méthodes prévus, en ce qui concerne l’exploitant, pour la remise en état et le nettoyage de l’environnement après un accident majeur, et les dispositions permettant de mener les premiers prélèvements et analyses environnementaux en cas d’accident.
  • L’étude de dangers doit mentionner les types de produits de décomposition susceptibles d’être émis en cas d’incendie :
  • L’exploitant doit tenir à la disposition de l’inspection des installations classées les éléments des rapports de l’assureur portant sur les mesures de prévention et de maîtrise des risques (cette dernière disposition ayant fait l’objet d’une proposition dans le rapport de la mission d’information de l’Assemblée Nationale).
  • Le personnel, y compris le personnel des entreprises extérieures, reçoit une formation sur la conduite à tenir en cas d’incident ou d’accident.

Effet Lubrizol : projet de modification de nomenclature

Un projet de décret modifiant la nomenclature est en consultation publique. Ce projet s’intègre dans ce que l’on pourrait appeler l’effet de vagues Lubrizol.

Les projets d’évolutions concernent les rubriques suivantes : 1510, 1511, 1530, 1532, 2662, 2663

1510 aujourd’hui

1510 projeté

1511 aujourd’hui

1511 projeté

1530 aujourd’hui

1530 projeté (suppression du régime A)

1532 aujourd’hui

1532 projeté

2160 aujourd’hui

2160 projeté (évolution : exclusion des stockages 1532)

2662 aujourd’hui

2662 projeté (suppression du régime A)

2663 aujourd’hui

2663 projeté (suppression du régime A)

Evolution de l’annexe article R122-2

pour intégrer les nouveaux projets soumis à évaluation environnementale : entrepôts 1510 et 1511 sous conditions surface d’emprise au sol

Evolutions des prescriptions associées aux évolutions de nomenclature         

Projet d’arrêté modifiant l’arrêté ministériel du 11 avril 2017 relatif aux prescriptions générales applicables aux entrepôts couverts soumis à la rubrique 1510, y compris lorsqu’ils relèvent également de l’une ou plusieurs des rubriques 1530, 1532, 2662 ou 2663 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement ainsi que les arrêtés de prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à enregistrement sous les rubriques nos 1511, 1530, 1532, 2662 et 2663

Les modifications ont pour objectifs :

  • De tirer le retour d’expérience de l’incendie de Lubrizol en renforçant les prescriptions relatives aux entrepôts couverts, et notamment en imposant des prescriptions nouvelles aux entrepôts existants compte tenu des enjeux de sécurité ;
  • de mettre en cohérence les arrêtés des rubriques 1510, 1511, 1530, 1532, 2662 et 2663 et définir les mesures transitoires applicables suite à la modification de la nomenclature ICPE visant notamment à étendre le régime d’enregistrement pour ces rubriques ;
  • A préciser des ambiguïtés et à corriger quelques coquilles dans l’arrêté du 11 avril 2017.

2915,2930,2940 suppression du régime d’autorisation au profit de celui de l’enregistrement

La nomenclature est une nouvelle fois modifiée par Décret n° 2020-559 du 12 mai 2020 modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement avec la suppression du régime d’autorisation pour les rubriques suivantes au profit du régime d’enregistrement. Les arrêtés types de prescriptions sont parus dans la foulée avec des spécificités d’applicabilité pour les installations existantes.

*2915 Chauffage (procédés de) utilisant comme fluide caloporteur des corps organiques combustibles. 1. Lorsque la température d’utilisation est égale ou supérieure au point éclair des fluides, la quantité totale de fluides présente dans l’installation (mesurée à 25° C) étant a) Supérieure à 1 000 l

AT2915 E : Arrêté du 12 mai 2020 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l’enregistrement au titre de la rubrique n° 2915 (Procédés de chauffage utilisant comme fluide caloporteur des corps organiques combustibles, lorsque la température d’utilisation est égale ou supérieure au point éclair des fluides) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement 

*2930 Ateliers de réparation et d’entretien de véhicules et engins à moteur, y compris les activités de carrosserie et de tôlerie. 
1. Réparation et entretien de véhicules et engins à moteur, la surface de l’atelier étant a) Supérieure à 5 000 m2

AT2930E : Arrêté du 12 mai 2020 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l’enregistrement au titre de la rubrique n° 2930 (Ateliers de réparation et d’entretien de véhicules et engins à moteur, y compris les activités de carrosserie et de tôlerie) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement 

*2940 : Vernis, peinture, apprêt, colle, enduit, etc. (application, revêtement, laquage, stratification, imprégnation, cuisson, séchage de) sur support quelconque à l’exclusion des installations dont les activités sont classées au titre des rubriques 2330,2345,2351,2360,2415,2445,2450,2564,2661,2930,3450,3610,3670,3700 ou 4801.
1. Lorsque les produits mis en œuvre sont à base de liquides et lorsque l’application est faite par un procédé « au trempé » (y compris l’électrophorèse), la quantité maximale de produits susceptible d’être présente dans l’installation étant a) Supérieure à 1 000 l

2. Lorsque l’application est faite par tout procédé autre que le « trempé » (pulvérisation, enduction, autres procédés), la quantité maximale de produits susceptible d’être mise en œuvre étant a) Supérieure à 100 kg/ j

3. Lorsque les produits mis en œuvre sont des poudres à base de résines organiques, la quantité maximale de produits susceptible d’être mise en œuvre étant : 
a) Supérieure à 200 kg/ j

AT2940E : Arrêté du 12 mai 2020 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l’enregistrement au titre de la rubrique n° 2940 (Application, revêtement, laquage, stratification, imprégnation, cuisson, séchage de vernis, peinture, apprêt, colle, enduit, etc., sur support quelconque) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement 

Rubriques IED 3642, 3643 ou 3710 sous conditions

Le 20 janvier 2020 un article de notre blog évoquait le texte en mode projet .

L’arrêté « MTD » 3642, 3643 ou 3710 sous conditions est paru au JO du 27 mars 2020 : L’Arrêté du 27 février 2020 relatif aux meilleures techniques disponibles (MTD) applicables à certaines installations classées du secteur de l’agroalimentaire relevant du régime de l’autorisation au titre des rubriques 3642, 3643 ou 3710 (pour lesquelles la charge polluante principale provient d’installations relevant des rubriques 3642 ou 3643) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement 

Les inclusions à l’application (article 1)

  • Installations 3642, 3643
  • Installation 3710 lorsque la station de traitement des eaux traite des eaux résiduaires des installations 3642 et 3643 avec majoritairement une charge polluante provenant de ces installations 3642, 3643
  • Installation de traitement des effluents aqueux provenant de différentes installations avec un charge polluante majoritairement apportée par des installations 3642 et 3643 (hors station d’épuration urbaine)
  • Installation 3642-2 de production d’éthanol ou activité associée à une installation 3642-2

Les exclusions à l’application (article 1) :

  • installation de combustion sur site produisant des gaz chauds qui ne sont pas utilisés pour le chauffage par contact direct, le séchage ou tout autre traitement d’objets ou de matières ;
  • la production de produits primaires à partir de sous-produits animaux, comme l’extraction et la fonte des graisses, la production de farine et d’huile de poisson, la transformation du sang et la fabrication de gélatine ;
  • la réalisation de découpes de référence pour les grands animaux et de découpes pour la volaille.

Le calendrier d’application

  • Installations autorisées depuis le 4 décembre 2019 : application immédiate
  • Extension ou remplacement complet d’installation existante qui font l’objet d’une nouvelle autorisation depuis le 4 décembre 2019 : application immédiate
  • Installations existantes au 4 décembre 2019 concernées par les conclusions FDM (rubrique principale 3642, 3643, 3710) de la décision 2019/2031 : applicable au 4 décembre 2023
  • Autres installations existantes, classées 3642 au 4 décembre 2019 mais dont la rubrique principale n’est pas 3642, 3643 et 3710: applicable au 4 décembre 2023 dés lors que les conclusions de la rubrique principale sont parues entre les 5 décembre 2017 et le 5 décembre 2019 (NB de l’auteur :cet alinéa est très obscur dans sa compréhension aussi dans l’attente d’un retour d’expériences, TILDA l’interprète de cette manière)

Les prescriptions du présent arrêté (valeurs limites et modalités de surveillance) prévalent sur celles de l’arrêté du 2 février 1998 (ICPE A non couvertes par ailleurs par un arrêté spécifique) et à celles de l’arrêté du 3 mai 2000 (prescriptions 2251A).

Il est possible de demander une dérogation à l’application des Valeurs Limites d’Emissions.

NB de l’auteur :

La dérogation est encadrée par l’article R515-68 du Code de l’Environnement et peut également porter sur les délais de mise en oeuvre

Obligation d’intégrer des procédés de production d’énergie renouvelable : dérogation pour des ICPE

Nous quittons le code de l’environnement pour naviguer vers le code de l’urbanisme

En effet les nouvelles demandes d’autorisation de constructions de locaux à usage industriel et d’entrepôts, notamment, faisant de plus de 1 000 m2 d’emprise au sol sont soumises à une obligation d’intégration de procédé de production d’énergies renouvelables en toiture du bâtiment ou sur les ombrières surplombant les aires de stationnement sur une surface au moins égale à 30 % de la toiture du bâtiment et des ombrières créées.

Des exceptions sont prévues pour les ICPE soumises à autorisation, enregistrement ou déclaration dès lors que ces obligations sont incompatibles avec les caractéristiques de l’installation.

Ces exceptions sont encadrées par l’arrêté du 5 février 2020 pris en application de l’article L. 111-18-1 du code de l’urbanisme .

Les installations ICPE concernées par les exceptions sont : 1312, 1416, 1436, 2160, 2260-1 2311, 2410, 2565, les rubriques 27XX (sauf les rubriques 2715, 2720, 2750, 2751 et 2752), les rubriques 3260, 3460, les rubriques 35XX et les rubriques 4XXX.

Des aménagements à ces obligations sont également envisagées dés lors que les arrêtés applicables prévoient des dispositifs de sécurité en toiture.

Des dispositions spécifiques sont également applicables aux équipements de production d’électricité utilisant l’énergie solaire photovoltaïque, positionnés en toiture d’un bâtiment au sein d’une installation classée soumise à enregistrement ou déclaration, au titre de l’une ou plusieurs rubriques de la nomenclature, à l’exclusion des installations soumises à l’une ou plusieurs des rubriques 2101 à 2150 dont la demande d’autorisation d’urbanisme est déposée après le 29 février 2020.

Dans la série transposition des conclusions MTD, celle des conclusions traitement des déchets

Afin d’éviter l’actualisation des conditions d’exploitation par arrêté préfectoral complémentaire, un arrêté du 17 décembre 2019 (paru le 21 février 2020) fixe les prescriptions applicables au titre des conclusions sur les MTD pour le traitement des déchets (rubriques 3510, 3531, 3532,3550 et 3710 sur exception, qui est applicable de plein droit!

Cette transposition permet également de fixer les VLE à prendre en considération.

Projet de simplification – instruction demande d’autorisation environnementale

Dans le cadre du projet de loi ASAP (accélération et de simplification de l’action publique) quelques points concernent les ICPE

1/ Cas où la règlementation évolue (évolution des prescriptions générales) en cours d’instruction de la demande d’autorisation environnementale de projets : ces projets pourront se voir accorder le bénéfice des délais de mise en conformité octroyés aux installations existantes. Par ailleurs, le principe jurisprudentiel de non-rétroactivité des dispositions relatives au gros-oeuvre (murs coupe-feu, distances d’éloignement…) est inscrit dans la loi.

De même, s’agissant des prescriptions de l’État en matière d’archéologie préventive, dès lors qu’un dossier a été reçu par le service chargé de l’archéologie préventive, il sera traité selon les règles applicables au moment de sa réception

2/ Afin de favoriser l’implantation de nouveaux projets dans une zone industrielle, l‘actualisation des études d’impacts porte uniquement sur ce qui fait l’objet de la demande d’autorisation environnementale

3/ Généralisation de la consultation facultative du CODERST et de la CDNPS

Le Préfet a la faculté de réaliser ou non la consultation du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) ou, pour les carrières et éoliennes, de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites, en fonction des enjeux et de la sensibilité du projet concerné

4/ Possibilité de remplacer l’enquête publique par une consultation en ligne

Pour les projets non soumis à évaluation environnementale, le Préfet peut adapter la procédure de consultation du public aux enjeux des projets et à leur complexité et opter soit pour une enquête publique réduite à 15J soit pour une participation du publique en ligne sur 30J

5/ Réalisation de travaux par anticipation avant même l’autorisation sous conditions

La loi prévoit la possibilité d’anticiper le début de certains travaux de construction sans attendre la délivrance de l’autorisation environnementale, aux frais et risques du demandeur. Sur décision spéciale motivée du préfet et lorsque le public en a été informé, tout ou partie des travaux de construction pourront débuter dès lors que le permis de construire est délivré et que l’enquête publique est achevée, sous réserve que, sur le fond, la protection de tous les intérêts garantis par la procédures d’autorisation environnementale soient préservés et ces travaux ne nécessiteraient pas d’autorisation spécifique s’ils étaient réalisés hors du cadre de l’autorisation environnementale.

6/ Fin d’exploitation des ICPE : intervention d’un Bureau d’études certifié pour les sites autorisés, enregistrés et pour certains cas de sites déclarés par voie règlementaire