Modification de la nomenclature

Par décret 2021-1558 du 2 décembre 2021, la nomenclature est modifiée comme suit :

2120 : Retour à la case départ par Décision no 426528 du 30 décembre 2020 du Conseil d’Etat qui annule les évolutions de la nomenclature du Décret n° 2018-900 du 22 octobre 2018

2445 : Suppression du régime d’autorisation au profit du régime d’enregistrement initiée avec la consultation du Public en janvier 2021 et parution de l’arrêté de prescriptions pour les installations soumises à enregistrement