La France mise en demeure par la commission européenne pour transposition incomplète de la directive 2015/2193 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 relative à la limitation des émissions de certains polluants dans l’atmosphère en provenance des installations de combustion moyenne (directive MCP pour médium combustion plants) La France a deux mois […]
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Loi ASAP : quelques évolutions relatives aux ICPE
La loi ASAP (Accélération et Simplification de l’Action Publique) du 7 décembre 2020 a pour objectif notamment d’alléger les contraintes des porteurs de projets industriels. Elle a été complétée par le décret du 30 juillet 2021 et celui du 19 août 2021. Deux grands thèmes permettent de regrouper les modifications apportées par ces deux textes : […]
Intérêts protégés par la législation ICPE : la liste s’allonge
L’article 218 de la loi Climat modifie l’article L. 511-1 du code de l’environnnement, en y ajoutant l’utilisation économe des sols naturels, agricoles ou forestiers.
Parution de l’AMPG : Transposition des conclusions sur les MTD en matière de préservation du bois
La décision de la Commission du 22 juin 2020 (parue au JOUE le 9 décembre 2020) établissait les conclusions sur les meilleures techniques disponibles (MTD) relatives au traitement de surface à l’aide de solvants organiques et à la préservation du bois et de ses produits dérivés via des produits chimiques. L’arrêté du 28 juin 2021 transpose […]
Parution de l’AMPG sur les MTD des installations d’incinération et de coincinération de déchets (BREF WI)
Dans la série des « transcriptions » des conclusions sur les Meilleures Techniques Disponibles en arrêtés ministériels de prescriptions générales (AMPG), l’AMPG (dont le projet était en consultation publique en novembre 2020) concernant les installations IED d’incinération et de coincinération de déchets (rubriques 3520, 3510, 3531, 3532), BREF WI est paru au journal officiel français : Arrêté […]
Annulation de la décision établissant les MTD des grandes installations de combustion
Les conclusions sur les MTD des grandes installations de combustion (IED 3110 Puissance thermique nominale >50 MW) parues le 17 août 2017 (DÉCISION D’EXÉCUTION (UE) 2017/1442 DE LA COMMISSION du 31 juillet 2017) sont annulées par un arrêt rendu le 27 janvier 2021 par le le Tribunal de la cour de justice de l’union européenne […]
Modification de la nomenclature des ICPE
Le 2 février 2021, la nomenclature ICPE est modifiée en V50bis pour intégrer : la nomenclature IOTA ; le retour de l’autorisation pour les rubriques 2120 (élevage de chiens) 2140 (présentation au public d’espèces non domestiques) et 2731-3 (dépôt de sous produits animaux) (pour rappel par Décret n° 2018-900 du 22 octobre 2018 modifiant la […]
IED 3670 : parution des conclusions sur les Meilleures Techniques Disponibles
La parution des conclusions sur les meilleures techniques disponibles pour le traitement de surface à l’aide de solvants organiques y compris la préservation du bois et des produits dérivés du bois au moyen de produits chimiques déclenche, dans les conditions du champ d’application, le réexamen des conditions d’autorisation des sites qui entrent dans le champ […]
Rubriques 2430&3642 :nouvel arrêté ministériel de prescriptions générales pour les installations autorisées
Un nouvel arrêté du 10 septembre 2020 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l’autorisation au titre des rubriques 2430 (Préparation de la pâte à papier à l’exclusion des activités classées au titre de la rubrique 3610a), 3610a (Fabrication, dans des installations industrielles, de pâte à papier à partir du bois ou d’autres […]
Projets de textes modifiant la réglementation applicable aux établissements SEVESO
À la suite de l’accident sur les sites de Normandie Logistique et Lubrizol du 26 septembre 2019, un premier plan d’actions a été rendu public. La mise en œuvre de celui-ci se fera en plusieurs étapes. Les projets de textes constituant le volet dit « Seveso » sont actuellement en consultation. Outre la mise en œuvre de ce […]