Modifications des dispositions relatives aux règles parasismiques applicables aux installations SEVESO

Un arrêté du 15 février 2018 modifie la section II de l’arrêté du 4 octobre 2010 relatif à la prévention des risques accidentels au sein des installations classées soumises à autorisation.

L’étude séisme est réservée aux installations et zones à forts enjeux :

– Installations existantes seuil haut situées en zone de sismicité 3, 4, 5, ou en zone de sismicité 2 avec une classe de sol D ou E ;

– Installations nouvelles seuil haut ;

– Installations existantes seuil bas situées en zone de sismicité 4 ou 5 ;

– Installations nouvelles seuil bas situées en zone de sismicité 3, 4, 5, ou en zone de sismicité 2 avec une classe de sol D ou E.

Le calendrier de réalisation de l’étude séisme est le suivant :

– Pour les installations nouvelles, l’étude séisme est produite au plus tard lors du dépôt de la demande d’autorisation environnementale et les moyens techniques nécessaires à la protection parasismique des équipements issus de cette étude sont mis en oeuvre à la mise en service de l’installation.

– Pour les installations existantes, l’étude est produite au plus tard à la date suivante :

– Pour les installations existantes seuil haut situées en zone de sismicité 2, la classe de sol sera déterminée au plus tard le 31 décembre 2019.

Au plus tard 3 ans après la remise de l’étude séisme, le préfet prend acte par arrêté de l’échéancier de mise en œuvre des moyens techniques nécessaires à la protection parasismique des installations. Cet échéancier ne doit pas dépasser 9 ans à compter de la date de l’arrêté. Dans le cas où l’exploitant s’engage à arrêter définitivement l’installation dans ces mêmes délais, le préfet en prend acte en lieu et place de l’échéancier de mise en œuvre des moyens techniques.

Par ailleurs, en cas de modification du zonage sismique, le préfet peut prescrire à l’exploitant de procéder à une nouvelle étude séisme.

Evaluation environnementale : projet de modification des catégories

Les projets soumis à évaluation environnementale font l’objet d’une proposition de modifications par un décret soumis à la consultation du public.

Pour ce qui concerne notamment les installations classées et la rubrique 1, il est proposé de faire évoluer la rédaction de la nomenclature des études d’impact de façon que ne soient soumises à évaluation environnementale que les créations d’établissements classés SEVESO et les modifications faisant entrer un établissement dans cette catégorie sans que cet établissement n’ait jamais donné lieu auparavant à une évaluation environnementale.

Rejets de substances dangereuses dans l’eau : parution d’un guide

Le ministère de la transition écologique et solidaire vient de publier un guide de mise en œuvre de la réglementation applicable aux ICPE en matière de rejets de substances dangereuses dans l’eau.

Ce guide apporte de nombreuses précisions sur les modifications apportées par l’arrêté RSDE ( Voir notre article  du 23/10/2017) en vigueur depuis le 1er janvier dernier, et notamment sur leur articulation avec l’action RSDE, les délais d’application ou encore les possibilités d’aménagement en la matière.

Projet de décret relatif aux éoliennes terrestres et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit de l’environnement.

Un projet de décret propose plusieurs évolutions du code de l’environnement, du code de la justice administrative, et du code de l’urbanisme, destinées :

1/ à simplifier le droit applicable aux éoliennes pour traduire les conclusions de niveau réglementaire groupe de travail présidé par M. Lecornu ;

2/ à améliorer le dispositif de l’autorisation environnementale au niveau réglementaire, tout en en corrigeant diverses imperfections et erreurs matérielles ;

3/ à mettre à jour, améliorer et clarifier différentes autres procédures du code de l’environnement.

Un tableau comparatif des textes applicables avant/après est disponible en ligne.

Pour ce qui concerne le point 2, les évolutions consiste à améliorer le dispositif de l’autorisation environnementale en :

– améliorant la cohérence entre l’étude d’impact et l’étude d’incidences pour éviter de doublonner des dossiers relatifs à des projets IOTA (art. 2) ;

– prévoyant que le porteur de projet peut joindre à l’appui du dépôt de sa demande une notice proposant au préfet des prescriptions de nature à assurer le respect des intérêts protégés par le code de l’environnement (art. 4) ;

– supprimant l’obligation de transmettre les éléments justifiant la constitution effective des capacités techniques et financières au plus tard à la mise en service de l’installation (art. 6) ;

– ne demandant que le montant des garanties financières prévues, et non plus leur nature et leurs délais de constitution (art. 6) ;

– demandant, dans le dossier, les éléments relatifs à une installation classée soumise à enregistrement incluse dans le périmètre d’une autorisation environnementale (art. 7) ;

– modifiant le contenu des informations relatives aux aspects OGM du dossier (art. 9) ;

– supprimant certaines consultations internes à l’État  (art. 11) ;

– modifiant le point de départ du délai de deux mois de la phase de décision (art. 14) ;

– ajustant et clarifiant le contenu du dossier exigé pour les barrages, digues et systèmes d’endiguement et simplifier et clarifiant la procédure applicable à la mise en œuvre des systèmes d’endiguements dans le cadre de la GEMAPI (art. 26) ;

– modifiant le code de l’urbanisme (art. R*. 423-57) concernant l’enquête publique unique (art. 32) ;

Des erreurs de références sont rectifiées aux articles D 181-15-3 (art. 8), D 181-15-7 (art. 10), R 515-104 et R 515-109 (art. 23 et 24) du code de l’environnement, ainsi que dans le décret n° 2006-649 relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockage souterrain et à la police des mines et des stockages souterrains (art. 28).
Des améliorations rédactionnelles sont en outre apportées aux articles R. 181-33 (délais des avis), R. 181-45 (arrêtés complémentaires), R. 214-23 (autorisations temporaires loi sur l’eau) et R. 512-36 (prolongations ICPE).

Pour ce qui concerne le point 3,  le projet de décret :

– prévoit la publication des mesures de police de l’environnement, notamment afin de donner un point de départ aux délais de recours pour les tiers (art. 3) ;

– propose le passage en « silence vaut accord » de la procédure d’enregistrement ICPE dans les cas où il n’y a ni bascule dans le régime d’autorisation, ni demande par l’exploitant de prescriptions particulières dérogeant aux règles nationales (art. 19) ;

– rend obligatoire la transmission d’une version électronique du dossier déclarations IOTA et rappelle l’obligation d’un recours administratif préalable aux recours contentieux (art. 17 et 21) ;

– apporte des précisions sur les déclarations ICPE soumises à contrôle périodique (art. 20) ;

– modifie trois articles pour prendre en compte la simplification introduite par l’article 35 I. du projet de loi ESSOC (sous réserve de vote final conforme) concernant la procédure de dérogation prévue par la directive IED (art. 22) ;

– actualise des références à la réglementation communautaire dans le cadre de la procédure de délivrance de certificats concernant les gaz fluorés (art. 25) ;

– prend en compte une évolution liée à la loi de transition énergétique concernant les cartes de bruit (art. 27).

Rubrique 2740 : Projet d’arrêté de prescriptions

Un projet de texte est en consultation publique avec pour objectifs d’encadrer les activités classées à autorisation sous la rubrique 2740 (Incinération des cadavres d’animaux, qu’elle qu’en soit l’espèce).

Il viendrait abroger et remplacer l’arrêté du 17 juillet 2009 relatif aux prescriptions applicables aux installations classées soumises à autorisation sous la rubrique 2740 (Incinération des cadavres d’animaux domestiques).

Nomenclature ICPE version janvier 2018

La nomenclature version janvier 2018 est mise à jour :

  • des différentes dernières évolutions de rubriques et de leurs intitulés ;
  • de la suppression de la TGAP sur les installations classées (Loi de finances pour 2018).

Une nouvelle information apparaît dorénavant : les notes d’interprétation des intitulés de rubriques (quand elles existent).

Sites SEVESO Seuil Haut : modalités pratiques concernant les prélèvements et mesures dans l’air

Un Avis du 9 novembre 2017 relatif à la mise en œuvre de l’instruction du Gouvernement du 12 août 2014 relative à la gestion des situations incidentelles ou accidentelles impliquant des installations classées pour la protection de l’environnement vient préciser les modalités pratiques à mettre en œuvre afin de répondre aux objectifs fixés par l’instruction du Gouvernement du 12 août 2014 concernant la possibilité d’effectuer des prélèvements et des mesures dans l’air environnant durant la survenue d’un incident ou accident industriel.

Les sites concernés sont les sites SEVESO SEUIL HAUT mettant en œuvre des substances dangereuses susceptibles d’engendrer des émissions accidentelles à l’extérieur du site.

Production de produits chimiques organiques : publication des conclusions sur les MTD

Une décision de la commission du 21 novembre 2017 , parue au JOUE du 17 août 2017, fixe les conclusions sur les meilleures techniques disponibles (MTD) pour les installations de production de produits chimiques organiques dont la capacité de production totale est supérieure à 20 kilotonnes par an, à savoir :

a) hydrocarbures simples (linéaires ou cycliques, saturés ou insaturés, aliphatiques ou aromatiques);

b) hydrocarbures oxygénés, notamment alcools, aldéhydes, cétones, acides carboxyliques, esters et mélanges d’esters, acétates, éthers, peroxydes et résines époxydes;

c) hydrocarbures sulfurés;

d) hydrocarbures azotés, notamment amines, amides, composés nitreux, nitrés ou nitratés, nitriles, cyanates, isocyanates;

e) hydrocarbures phosphorés;

f) hydrocarbures halogénés;

g) dérivés organométalliques;

h) tensioactifs et agents de surface.

Sont également concernées les activités de :

  • Production de peroxyde d’hydrogène, comme indiqué à l’annexe I, section 4.2, point e), de la directive IED ;
  • Combustion de combustibles dans des fours ou réchauffeurs industriels, pour autant que cela fasse partie des activités susmentionnées.

Aussi les sites concernés entrent dans le processus de réexamen de leur arrêté préfectoral, avec :

  • dépôt du dossier des réexamen avant le 7 décembre 2018
  • mise en oeuvre des MTD avant le 7 décembre 2021

Rubrique 2793-3a : Parution des prescriptions applicables au régime de déclaration

Un arrêté du 21 novembre 2017 fixe les prescriptions applicables aux installations classées de destruction de munitions, mines, pièges, engins et explosifs relevant de la compétence des services et formations spécialisés visés à l’article R.733-1 du code de la sécurité intérieure (à l’exclusion de la destruction des munitions chimiques) lorsque la quantité de matière active mise en œuvre par opération est inférieure à 30 kg, soumises à déclaration au titre de la rubrique 2793-3a.

Nomenclature ICPE : un peu de ménage avant l’hiver!

Les projets de modifications de la nomenclature ICPE annoncés en avril 2017 sont effectives depuis le 24 novembre 2017.

Objectifs : simplifier et clarifier la nomenclature

Un décret du 21 novembre 2017 vient modifier 31 rubriques.

rubrique 2510 (exploitation de carrière) : la rubrique vise désormais l’exploitation de carrière ou autre extraction de matériaux ;
rubrique 2940 (vernis, peinture, apprêt, colle, enduit etc.) : le décret substitue dans les exclusions de la rubrique la rubrique 4801 à la rubrique 1521 ;
rubrique 4708, portant sur le trioxyde d’arsenic, acide (III) arsénique et/ou ses sels (numéro CAS 1327-53-3) : au sein de cette rubrique, le terme « arsénique » est remplacé par le terme « arsénieux » afin de corriger une erreur de traduction de la directive Seveso III ;
rubrique 2150, relative aux verminières : la rubrique est considérablement complétée.
rubrique 2175, relative aux dépôts d’engrais liquides : le régime de l’autorisation est supprimé, « compte tenu du fait que l’unique risque concerne la rupture accidentelle de la capacité de stockage et que la procédure d’autorisation n’amène pas des éléments déterminants pour sa prévention« . Subsiste le régime déclaratif ;
rubrique 2220 (préparation ou conservation de produits alimentaires d’origine végétale) : la rubrique exclut dorénavant les activités classées par ailleurs et le régime de l’autorisation visant les installations dont les activités sont classées au titre de la rubrique 3642 est supprimé de la rubrique, dans l’optique d’éviter les doubles classements ;
rubrique 2221 (préparation ou conservation de produits alimentaires d’origine animale) : la rubrique exclut elle aussi les activités classées par ailleurs. Parallèlement, le régime de l’autorisation visant les installations dont les activités sont classées au titre de la rubrique 3642 est supprimé de la rubrique, toujours dans l’optique d’éviter les doubles classements. Enfin, le régime de l’enregistrement est relevé de 2t/j à 4 t/j ;
rubrique 2230, relative au traitement et à la transformation du lait ou produits issus du lait : la rubrique exclut dans son libellé les activités qui relèvent des rubriques 3642 ou 3643 et la sous-rubrique qui visait les installations dont les activités sont classées au titre des rubriques 3642 ou 3643 est supprimée ;
rubrique 2240, relative aux huiles et corps gras d’origine animale ou végétale : la rubrique exclut dans son libellé les activités qui relèvent des rubriques 3642 ou 3410 et retire ces activités de sa sous-rubrique 2240-A ;
rubrique 2260 (broyage, concassage, criblage, déchiquetage (…) des substances végétales et de tous produits organiques naturels) : dans ses exclusions, la rubrique prend en compte la suppression des rubriques 2225 et 2226 et y intègre les activités visées par la rubrique 3642 ;
rubrique 2275 (fabrication de levure) : est introduit un seuil de déclaration au sein de cette rubrique qui est étendue aux autres productions fongiques à vocation alimentaire, à l’exclusion des champignons de couche et des installations dont les activités sont classées sous la rubrique 3642 ;
rubrique 2321 (ateliers de fabrication de tissus, feutres…) : la « puissance maximum de l’ensemble des machines pouvant concourir simultanément au fonctionnement de l’installation » remplace la puissance installée pour alimenter l’ensemble des machines en tant que critère de classement ;
rubrique 2350 (tanneries, mégisseries, etc.) : la rubrique exclut de son libellé les installations dont les activités sont visées à la rubrique 3630. Un régime de déclaration est introduit au sein de la rubrique ;
rubrique 2360 (fabrication de chaussures, maroquinerie ou travail des cuirs et des peaux) :  la « puissance maximum de l’ensemble des machines pouvant concourir simultanément au fonctionnement de l’installation » remplace la puissance installée pour alimenter l’ensemble des machines en tant que critère de classement.
rubrique 2410 (ateliers ou l’on travaille le bois ou matériaux combustibles analogues) : la rubrique exclut les installations dont les activités sont classées sous la rubrique 3610. Le critère de classement évolue : la puissance maximum de l’ensemble des machines fixes pouvant concourir simultanément au fonctionnement de l’installation remplace la puissance de l’ensemble des machines présentes dans l’installation qui concourent au travail ;

rubrique 2430 (préparation de la pâte à papier) : la rubrique exclut les installations dont les activités sont classées sous la rubrique 3610.a. Elle ne distingue plus la pâte chimique des autres pâtes, le seuil d’autorisation est abaissé et un régime déclaratif avec contrôle périodique est introduit ;

rubrique 2440 (fabrication de papier…) : la rubrique exclut les installations dont les activités sont classées sous la 3610.b et le régime de l’autorisation laisse place à un régime de déclaration avec contrôle périodique pour une quantité supérieure à 2 t/j ;

rubrique 2450 (imprimerie…) : les sous-rubriques 2450-1 et 2450-2 sont fusionnées en 2450-A, les seuils conservés étant ceux de la 2450-2 ;

rubrique 2515 (broyage, concassage, criblage…) : en particulier, dans cette rubrique, le critère de la puissance installée est remplacé par la puissance maximum de l’ensemble des machines fixes pouvant concourir simultanément au fonctionnement de l’installation ;

rubrique 2522 (fabrication de produits en béton par procédé mécanique) : là aussi, le critère de la puissance installée est remplacé par la puissance maximum de l’ensemble des machines fixes pouvant concourir simultanément au fonctionnement de l’installation ;

rubrique 2524 (minéraux naturels ou artificiels…) : idem : le critère de la puissance installée est remplacé par la puissance maximum de l’ensemble des machines fixes pouvant concourir simultanément au fonctionnement de l’installation ;

rubrique 2541 (agglomération de houille, charbon de bois, minerai de fer…) : la sous-rubrique 2541-2 relative au grillage ou frittage de minerai métallique, y compris de minerai sulfuré, est supprimée ;

rubrique 2545 (fabrication d’acier, fer, fonte…) : au sein de cette rubrique, la puissance installée est remplacée par la puissance du (des) four(s) susceptibles de fonctionner simultanément ;

rubrique 2546 (traitement des minerais non ferreux…) : la rubrique exclut les activités classées au titre de la 3250. Au sein de cette rubrique auparavant soumise à autorisation sans seuil, est créé un régime déclaratif avec contrôle périodique à 100 kg/j  de capacité de production, le seuil de l’autorisation ayant été fixé quant à lui à 2t/j ;

rubrique 2547 (fabrication de silico-alliages ou carbure de silicium…) : le critère de la puissance installée est remplacé par la puissance du (des) four(s) susceptible(s) de fonctionner simultanément ;

rubrique 2560 (travail mécanique des métaux) : deux modifications : la première dans le libellé de la rubrique qui exclut les activités classées sous les rubriques 3230-a et 3230-b, la seconde avec le remplacement du critère de classement de la puissance installée par celui de la puissance maximum de l’ensemble des machines fixes pouvant concourir simultanément au fonctionnement de l’installation ;

rubrique 2575 (abrasives…) : le critère de classement de la « puissance installée des machines fixes concourant au fonctionnement de l’installation » est remplacé par celui de la « puissance maximum de l’ensemble des machines fixes pouvant concourir simultanément  au fonctionnement de l’installation » ;

rubrique 2640 (colorants et pigments organiques) : toujours dans l’esprit d’éviter les doublons, la rubrique exclut les activités classées sous la rubrique 3410. Le critère de classement devient la quantité de matière « fabriquée ou utilisée » ;

rubrique 2660 (polymères) : la rubrique exclut les activités classées au titre de la rubrique 3410. Un régime de déclaration simple est institué, démarrant à une capacité de production supérieure à 1t/j, le seuil du régime de l’autorisation visant désormais une capacité de production supérieure à 10 t/j ;

rubrique 2793 (collecte, transit, regroupement, tri ou autre traitement de déchets de produits explosifs…) : deux modifications au sein de cette rubrique :

  • en sous-rubrique 2793-1, c), au niveau du seuil du régime déclaratif : quantité concernée inférieure « ou égale » à 100 kg dans les autres cas ;
  • en sous-rubrique 2793-3 concernant les autres installations de traitement de déchets de produits explosifs, est créé un régime déclaratif en plus du régime d’autorisation.

rubrique 4718 (gaz inflammables liquéfiés de catégorie 1 et 2) : trois modifications sont à noter :

  • est exclu de la quantité totale susceptible d’être présente dans l’installation le gaz naturellement présent avant exploitation de l’installation ;
  • deux sous-rubriques sont distinguées : la sous- rubrique 4718-1 concerne le stockage en récipients à pression transportables, tandis que la sous-rubrique 4718-2 concerne tous les autres types de stockage. Pour la sous-rubrique 4718-1, le seuil d’autorisation passe de 50 t à 35 t. Pour les autres installations, le seuil d’autorisation reste à 50 t ;
  • sont exclues des seuils Seveso les stations de compression connexes aux canalisations de transport.

Parution également d’arrêtés types de prescriptions

Arrêté du 21 novembre 2017 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de la déclaration avec contrôle périodique au titre de la rubrique n° 2150 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement

Arrêté du 21 novembre 2017 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l’autorisation au titre de la rubrique n° 2150 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement

Parution d’un arrêté modifiant certains arrêtés types de prescriptions existants afin de les adapter à la nomenclature modifiée

Arrêté du 21 novembre 2017 modifiant certains arrêtés ministériels applicables à certaines installations classées pour la protection de l’environnement