IED : Projet de rapport de référence sur la surveillance des émissions dans l’air et dans l’eau

Le Bureau européen de Séville (EIPPCB) vient de mettre en ligne la version finale révisée du projet de rapport de référence sur la surveillance (Report on Monitoring – ROM) des émissions dans l’air et dans l’eau des installations relevant de la directive IED .

Ce document remplacera le document BREF MON (Principes généraux de surveillance).

Il a pour objectifs :

  • d’informer les personnes impliquées dans la mise en œuvre de la directive IED sur les aspects généraux de la surveillance des émissions
  • de rassembler des informations sur ladite surveillance pouvant être utiles dans le cadre de l’élaboration ou l’examen des BREF sectoriels et des conclusions sur les MTD

Rubrique 3660 (élevage IED) : Création d’un téléservice pour la dématérialisation du dossier de réexamen

Un arrêté du 22 mai 2017 vient créer un traitement de données à caractère personnel dénommé « Réexamen élevage IED » ayant pour finalités de mettre à la disposition des éleveurs de porcs et de volailles soumis aux dispositions de la directive IED un téléservice leur permettant de s’acquitter de leurs obligations déclaratives aux fins du réexamen des conditions d’autorisation de leurs exploitations.

Ce téléservice est constitué d’un formulaire de saisie complété par les éleveurs qui peuvent suivre leur déclaration jusqu’à sa validation par les autorités compétentes.

IED : Révision du BREF « Incinération de déchets » (WI), ça avance

Dans le cadre de la démarche de révisions des BREFS, le projet formel du BREF « Incinération de déchets » (DRAFT1) a été mis en ligne sur le site du Bureau européen IPPC (EIPPCB). Les conclusions sur les meilleures techniques disponibles (MTD) se situent au chapitre 5.

Le groupe de travail technique doit procéder à sa lecture pour apporter ses observations  :

  • pour parution d’un projet formel deuxième version ;
  • ou directement pour parution du projet final.

 

Installations classées à enregistrement sous les rubriques 2230 et 2240 : parution des guides d’aides à la justification

Afin d’aider les industriels et les services d’inspection, les services du ministère de l’environnement ont pris l’initiative d’élaborer des « guides d’aide à la justification de conformité », ou « relevés de justificatifs de conformité » pour les rubriques concernées par le régime de l’enregistrement.

Les guides concernant les rubriques 2230 (Réception, stockage, traitement, transformation etc. du lait) et 2240 viennent d’être mis en ligne par l’INERIS.

Modification de la propriété « Ecotoxique » des déchets dangereux

L’annexe III de la directive 2008/98/CE relative aux déchets est modifié par le règlement du 8 juin 2017 afin de mettre en adéquation les critères de propriété HP14 avec les critères d’évaluation de l’écotoxicité des produits chimiques du règlement CLP.

Ainsi sont HP14 les déchets :

  • contenant une substance classée comme appauvrissant la couche d’ozone et portant le code de mention de danger H420 à une concentration dépassant 0,1 % ;
  • contenant une ou plusieurs substances classées dans la catégorie de toxicité aquatique aiguë et portant le code de mention de danger H400 dont la somme des concentrations de ces substances atteint ou dépasse la limite de concentration de 25 % ;
  • contenant une ou plusieurs substances classées dans la catégorie 1, 2 ou 3 de toxicité aquatique chronique et portant les codes des mentions de danger H410, H411 ou H412 en application du règlement (CE) n° 1272/2008 ;
  • contenant une ou plusieurs substances classées dans la catégorie 1, 2, 3 ou 4 de toxicité aquatique chronique et portant les codes des mentions de danger H410, H411, H412 ou H413 et la somme des concentrations de toutes les substances classées dans la catégorie de toxicité aquatique chronique atteint ou dépasse la limite de concentration de 25 %.

Cette évolution entre en vigueur le 4 juillet 2017.

Actualisation des modalités d’application de la nomenclature des installations classées pour le secteur de la gestion des déchets

Dans un souci de simplification et d’harmonisation des pratiques de classement des activités « déchets » sur le territoire, une note de la DGPR du 25 avril 2017 contient les orientations et éléments d’appréciation qui permettent aux services de l’état d’évaluer la validité du classement proposé par les acteurs du traitement des déchets lors de la constitution des dossiers qu’ils déposent.

Cette note prend en compte le retour d’expérience acquis sur la mise en oeuvre des rubriques 27xx depuis 2010.

Elle apporte un éclairage sur les points suivants :

Entreposage des déchets

Réemploi/réutilisation

Interface entre les installations, ouvrages, travaux ou aménagements (IOTA) et les installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE)

Etablissements utilisant des déchets comme matières premières

Ouvrages utilisant des déchets comme matières premières

Installations de combustion et d’incinération

Gestion des terres excavées – Réhabilitation de sites pollués

Gestion à terre des sédiments de dragage

Classement ICPE

  • Connaissance de la composition des déchets pour établir le régime de classement adapté
  • Application de la directive SEVESO III au secteur du déchets
  • Classement sous les rubriques 35XX de la nomenclature des activités de gestion des déchets
  • Précisions sur le champ d’application des rubriques : 2710/2711/2712/2713/2714/2715/2716/2717/2718/2719/2720/2730/2731/2740/2751/2760/2770/2771/2780/2781/2782/2790/2791/2792/2793/2795

Cette note met à jour et remplace la circulaire du 24 décembre 2010.

Complétude du dossier de demande d’autorisation environnementale : une check-list disponible

Afin de vous assurer que votre dossier de demande d’autorisation environnementale ne soit pas « refoulé » au moment du dépôt, la DREAL des HAUTS DE FRANCE a mis en ligne une check-list :

  • des informations obligatoires dont l’absence justifie la non délivrance de l’accusé réception;
  • des informations facultatives.

IED : Simplification de la procédure de réexamen des conditions d’autorisation

Comme évoqué dans notre article du 13 mars 2017, un décret du 9 mai 2017 modifie les dispositions réglementaires du code de l’environnement relatives aux installations mentionnées à l’annexe I de la directive 2010/75/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles.

Son objectif : simplifier les procédures de réexamen des installations IED, initiées lors de la parution des conclusions des BREF.

Quelles sont ces simplifications ?

– Dématérialisation du dossier de réexamen dés lors qu’un arrêté ministériel fixe les conditions d’une transmission par voie électronique (d’ores et déjà en projet pour les installations d’élevage). Dans le cas contraire, trois exemplaires papier au minimum sont déposés ainsi qu’une version en format électronique. Lorsque le dossier est soumis à consultation du public, le nombre d’exemplaires est ajusté au besoin de la consultation.

– Contenu du dossier de réexamen : recentrage sur les exigences de la directive IED

  • Analyse de la conformité aux conclusions des MTD assortie le cas échéant d’une justification d’une demande de dérogation dans le cas d’un dépassement des niveaux associés au MTD (BATAEL)
  • Avis de l’exploitant par rapport à trois situations de réexamen obligatoire des conditions d’autorisation dans les cas suivants

a) La pollution causée est telle qu’il convient de réviser les valeurs limites d’émission fixées dans l’arrêté d’autorisation ou d’inclure de nouvelles valeurs limites d’émission ;

b) La sécurité de l’exploitation requiert le recours à d’autres techniques ;

c) Lorsqu’il est nécessaire de respecter une norme de qualité environnementale, nouvelle ou révisée.

  • A la demande du préfet, toute autre information nécessaire aux fins du réexamen de l’autorisation, notamment les résultats de la surveillance des émissions et d’autres données permettant une comparaison du fonctionnement de l’installation avec les meilleures techniques disponibles décrites dans les conclusions sur les meilleures techniques disponibles applicables et les niveaux d’émission associés aux meilleures techniques disponibles.
  • Un résumé non technique si le dossier est soumis à consultation du public

– Consultation obligatoire du CODERST pour les cas de demande de dérogation.

Un peu de technique ! ICPE à autorisation : Gestion des eaux pluviales et des eaux d’extinction

La gestion des eaux pluviales et des eaux d’extinction d’incendie au sein des ICPE à autorisation a fait l’objet d’une note de doctrine de la DREAL Hauts –France dont les principaux éléments sont repris ci-après. Cette note s’inspire de la note sur les eaux pluviales éditée par la direction départementale des Territoires et de la Mer du Nord en 2010 et modifiée en 2012.

1        Hiérarchisation des modes de gestion à étudier dans les études d’impact

  1. Réutilisation dans les eaux de process
  2. Infiltration dans le sol
  3. Rejet vers le milieu superficiel
  4. Raccordement à un réseau public
    • Réseau pluvial
    • Réseau unitaire sous conditions

2        Dimensionnement des bassins de tamponnement

2.1         Débit de fuite

2.1.1         Principes de base

2.1.2         Cas de bâtiments et ouvrages existants

 

2.2  Bassin de tamponnement et bassin de rétention des eaux d’extinction incendie

L’exploitant peut s’orienter :

  • soit vers un bassin commun de tamponnement des eaux pluviales et de rétention des eaux d’extinction
  • soit vers deux bassins distinctes

en fonction des contraintes inhérentes à son site et selon les spécificités indiquées dans la note.

2.3         Notion de premier flot des eaux pluviales

La caractérisation du premier flot d’eaux pluviales peut varier d’un site à l’autre en fonction de plusieurs paramètres :

  • Surfaces imperméables drainées ;
  • Conditions météorologiques statistiquement rencontrées ;
  • Topographie du site ;
  • Configuration des réseaux…

La hauteur du premier flot ne peut être inférieure à 10 mm.

2.3.1         Traitement

La mise en place d’un traitement n’est pas systématique :

2.3.2        Cas particuliers

3        Cas de l’infiltration des eaux

Le dossier de demande d’autorisation de l’exploitant doit inclure la démonstration de l’absence :

  • d’impact des eaux infiltrées sur les eaux souterraines avec la mise en place d’un système de traitement si nécessaire ;
  • de nuisances souterraines.

Les Valeurs Limites d’Emissions avant infiltration sont fixées par l’arrêté préfectoral sur la base des hypothèses figurant dans l’étude d’impact.

La surveillance périodique sur les eaux infiltrées est a minima tous les 6 mois.

Le dimensionnement du bassin associé au dispositif d’infiltration respecte les principes de dimensionnement et la notion de premier flot, d’un bassin de tamponnement, en prenant en compte :

  • La présence de captages d’alimentation en eau potable ;
  • Le positionnement des aires d’alimentation des captages prioritaires ;
  • Les caractéristiques hydrodynamiques du terrain.

Des dérogations sont envisageables sous réserve d’une démonstration d’absence d’impact sur les eaux souterraines incluant l’avis d’un hydrogéologue agrée

Le débit de fuite est le débit d’infiltration du terrain défini par des essais géotechniques adaptés.

En revanche, le bassin d’infiltration ne peut pas être commun avec le bassin de rétention des eaux d’extinction incendie.

Dans le cas d’une gestion externalisée des bassins de tamponnement et d’infiltration, l’exploitant signe une convention avec le gestionnaire et fait le lien avec le service de la police de l’eau pour s’assurer de la compatibilité Loi sur l’Eau/Conditions de rejet ICPE.

Mesures d’urgence en cas d’épisodes de pollution atmosphérique : deux contraventions supplémentaires

Un décret du 5 mai 2017 vient renforcer les sanctions en cas de non respect des mesures d’urgence arrêtées en cas d’épisode de pollution atmosphérique.

En cas de non respect des arrêtés préfectoraux fixant des prescriptions complémentaires en cas d’épisodes de pollution, deux nouvelles sanctions entreront en vigueur au 1er juillet 2017 :

– sera puni de l’amende prévue pour les contraventions de la 3e classe (450 euros au plus) le fait de ne pas respecter les prescriptions prises en application de cet article L. 223-1 du code de l’environnement « mesures d’urgence en cas d’épisode de pollution » ;

– sera puni de la peine d’amende prévue pour les contraventions de la 5e classe (1 500 euros au plus) le fait d’exploiter une installation classée sans respecter les mesures prescrites par les arrêtés préfectoraux pris sur le fondement de l’article L. 223-1.