Rubriques 3xxx : publication d’un guide de demande de dérogation

Afin de déroger à l’éventuelle mise en oeuvre des MTD (article R515-68 du code de l’environnement), l’état publie un guide avec pour objectifs de :
- Répondre aux questions générales concernant la procédure de demande de dérogation ;
- Cadrer la réalisation des dossiers de demandes de dérogation ;
- Faciliter leur instruction par l’Inspection des Installations Classées.

Il se compose d’un guide détaillant la procédure de dérogation, ainsi que le contenu attendu du dossier, et d’un outil d’accompagnement permettant de présenter de manière détaillée les coûts de mise en œuvre d’une technique et de calculer les ratio coûts / efficacité (RCE) associés :

- Guide de demande de dérogation v1
- Outil de présentation des coûts et calcul des RCE

Installations 2910 : Projets de décret et d’arrêtés modifiant la réglementation applicable

Les projets de textes suivants sont mis en consultation :
• Décret modifiant la nomenclature et certaines dispositions du code de l’environnement
• Arrêté relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l’environnement soumises à déclaration au titre de la rubrique 2910
• Arrêté relatif aux prescriptions générales applicables aux appareils de combustion, consommant du biogaz produit par des installations de méthanisation soumises à déclaration sous la rubrique n° 2781-1, inclus dans une installation de combustion classée pour la protection de l’environnement soumise à déclaration sous la rubrique n°2910
• Arrêté relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l’enregistrement au titre de rubrique 2910 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement
• Arrêté relatif aux installations de combustion d’une puissance thermique nominale totale inférieure à 50 MW soumises à autorisation au titre des rubriques 2910, 2931 ou 3110
• Arrêté relatif aux installations de combustion d’une puissance thermique nominale totale supérieure ou égale à 50 MW soumises à autorisation au titre de la rubrique 3110
• Arrêté modifiant l’arrêté du 3 mars 2017 fixant le modèle national de demande d’enregistrement d’une installation classée pour la protection de l’environnement
• Arrêté modifiant l’arrêté du 9 décembre 2014 précisant le contenu de l’analyse coûts-avantages pour évaluer l’opportunité de valoriser de la chaleur fatale à travers un réseau de chaleur ou de froid ainsi que les catégories d’installations visées

Les objectifs des modifications sont les suivants :

Considérant les dispositions prévues par la directive européenne 2015/2193 relative à la limitation des émissions de certains polluants dans l’atmosphère en provenance des installations de combustion moyennes (MCP), la réglementation des installations classées pour la protection de l’environnement est le vecteur réglementaire naturel pour transposer cette directive :

• la rubrique 2910 applicable aux installations de combustion est modifiée pour s’assurer que les installations entrant dans le champ d’application de la directive MCP sont couvertes par cette rubrique. Les installations de combustion de puissance comprise entre 1 et 2 MW seront dorénavant classées pour la protection de l’environnement ;

• les arrêtés ministériels sont modifiés pour s’assurer que les dispositions de la directive MCP sont transposées, avec notamment un renforcement de certaines valeurs limites d’émission permettant une diminution des rejets atmosphériques des installations de combustion.

Les modifications présentées permettent d’apporter des simplifications administratives, notamment le passage au régime de l’enregistrement des installations de combustion de puissance comprise entre 20 et 50 MW, diminuant la charge administrative pesant sur les prochains projets d’installations de combustion de cette catégorie de puissance.

Projet de modification de la nomenclature des installations classées relative aux déchets

Une consultation publique est lancée sur un projet de décret modifiant 19 rubriques 25XX et 27XX. Cette modification s’inscrit dans un contexte de recherche de simplification de l’encadrement réglementaire relatif aux déchets afin d’encourager leur valorisation, tout en maintenant les dispositions nécessaires afin d’assurer la maîtrise des risques environnementaux et sanitaires.

Le projet de décret liste les différentes modifications apportées dans les rubriques de la nomenclature des ICPE relative aux déchets (modification de l’intitulé, du régime et/ou des seuils d’application des différents régimes). Seize rubriques sont concernées par une modification de l’intitulé afin de clarifier leur champ d’application et/ou une modification des seuils et régimes de classement. Il est proposé de supprimer une rubrique relative au transit, regroupement ou tri de déchets contenant des substances ou préparations dangereuses, jugée redondante avec la rubrique relative au transit, regroupement ou tri de déchets dangereux. Enfin, il est proposé de créer une rubrique spécifique au broyage de déchets verts et deux sous-rubriques pour le stockage de déchets non dangereux non inertes dans des zones particulièrement isolées et pour l’entreposage et le traitement de bateaux de plaisance et de sport sous statut de déchet.

Rubrique 2630 (savons et détergents) : ça bouge

Jusqu’à présent la rubrique était construite à partir des types de fabrications.

Le régime de déclaration ne concernait que les fabrications non industrielles. Pour les autres fabrications c’était le régime d’autorisation d’office!

Afin de s’adapter aux réels enjeux en termes d’impacts environnementaux et de dangers, la rubrique vient d’être modifiée par décret no 2017-1579 du 16 novembre 2017 modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement

Il n’y a plus de ventilation selon les types de fabrication, c’est de la simplification qui met fin aux possibles interprétations de la rubrique précédente :

Détergents et savons (fabrication de ou à base de) à l’exclusion des activités classées au titre de la rubrique 3410.

La capacité de production étant :

a) Supérieure à 50T/J ->A

b) Supérieure ou égale à 1 t/j mais inférieure ou égale à 50 t/j -> D

 

 

 

 

IED : parution de la première version du BREF STS révisé

Dans le cadre du processus de révision des BREF (incluant la prise en compte de l’évolution des Meilleures Techniques Disponibles (MTD)), la première version du BREF STS révisé (Traitement de surface par solvants organiques) a été mise en ligne sur le site du  Bureau Européen IPPC (EIPPCB) : cette première version permet de définir les lignes directrices de la révision. Elle pourra être suivie d’une deuxième version avant la parution de la version finale.

 

Révision des prescriptions concernant les RSDE

Evoquée en tant que projet dans un article du blog datant du 13 juillet 2017, la révision des prescriptions concernant les RSDE est parue par Arrêté du 24 août 2017 modifiant dans une série d’arrêtés ministériels les dispositions relatives aux rejets de substances dangereuses dans l’eau en provenance des installations classées pour la protection de l’environnement.

En plus des modifications de l’arrêté du 2 février 1998 relatif aux prélèvements et à la consommation d’eau ainsi qu’aux émissions de toute nature des installations classées pour la protection de l’environnement soumises à autorisation, 21 arrêtés sectoriels sont concernés :

– l’arrêté « papeteries » (2430 ; 2440) du 3 avril 2000 ;

– l’arrêté « verreries » (2530 ; 2531) du 12 mars 2003 ;

– l’arrêté « abattoirs » (2210) du 30 avril 2004 ;

– l’arrêté « traitement des sous-produits animaux » (2730) du 12 février 2003 ;

– l’arrêté « traitement de surface » (2565) du 30 juin 2006 ;

– l’arrêté « blanchisseries » (2340) du 14 janvier 2011 ;

– l’arrêté « agroalimentaire d’origine animale » (2221) du 23 mars 2012 ;

– l’arrêté « agroalimentaire d’origine végétale » (2220) du 14 décembre 2013 ;

– l’arrêté « activités de transformation des matières matières ou issues du lait » (2230) du 24 avril 2017 ;

– l’arrêté « extraction ou traitement des huiles et corps gras » (2240) du 24 avril 2017 ;

– l’arrêté « activité vinicole » (2251-E) du 26 novembre 2012 ;

– l’arrêté « activité vinicole » (2251-A) du 3 mai 2000 ;

– l’arrêté « alcools de bouche » du 14 janvier 2011 ;

– l’arrêté « incinération de déchets non dangereux » du 20 septembre 2002 ;

– l’arrêté « incinération de déchets dangereux » du 20 septembre 2002 ;

– l’arrêté « incinération de combustibles solides de récupération » du 23 mai 2016 ;

– l’arrêté « stockage de déchets dangereux » du 30 décembre 2002 ;

– l’arrêté « stockage de déchets non dangereux » du 15 février 2016 ;

– l’arrêté « installations de combustion » (2910 et 2931) du 26 août 2013 ;

– l’arrêté « stockage de liquides inflammables-A  » du 3 octobre 2010 ;

– l’arrêté « stockage de liquides inflammables-E  » (4331 et 4734) du 1er juin 2015.

Son entrée en vigueur est prévue au 1er janvier 2018. Toutefois, les dispositions autres que celles relatives à la réalisation de la surveillance des émissions s’appliquent au 1er janvier 2020 pour les installations existantes et pour les dossiers d’autorisation déposés avant le 1er janvier 2018.

Par ailleurs, le guide de lecture de ce projet d’arrêté RSDE est toujours disponible en mode projet.

Rubrique 4718 à déclaration : renforcement des prescriptions

Un arrêté du 21 septembre 2017 vient modifier l’arrêté du 23 août 2005 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous la rubrique n° 4718 de la nomenclature des installations classées.

Les modifications concernent les prescriptions liées à la surveillance des installations, à la détection et à la lutte contre les incendies, mais aussi à l’aménagement du stockage de récipients à pression transportables (notamment les bouteilles) et du stationnement des véhicules, tant en termes de distances vis-à-vis des tiers qu’entre les différentes zones du site entre elles.

Les modifications sont entrées en vigueur le 7 octobre 2017.