Actualisation des modalités d’application de la nomenclature des installations classées pour le secteur de la gestion des déchets

Dans un souci de simplification et d’harmonisation des pratiques de classement des activités « déchets » sur le territoire, une note de la DGPR du 25 avril 2017 contient les orientations et éléments d’appréciation qui permettent aux services de l’état d’évaluer la validité du classement proposé par les acteurs du traitement des déchets lors de la constitution des dossiers qu’ils déposent.

Cette note prend en compte le retour d’expérience acquis sur la mise en oeuvre des rubriques 27xx depuis 2010.

Elle apporte un éclairage sur les points suivants :

Entreposage des déchets

Réemploi/réutilisation

Interface entre les installations, ouvrages, travaux ou aménagements (IOTA) et les installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE)

Etablissements utilisant des déchets comme matières premières

Ouvrages utilisant des déchets comme matières premières

Installations de combustion et d’incinération

Gestion des terres excavées – Réhabilitation de sites pollués

Gestion à terre des sédiments de dragage

Classement ICPE

  • Connaissance de la composition des déchets pour établir le régime de classement adapté
  • Application de la directive SEVESO III au secteur du déchets
  • Classement sous les rubriques 35XX de la nomenclature des activités de gestion des déchets
  • Précisions sur le champ d’application des rubriques : 2710/2711/2712/2713/2714/2715/2716/2717/2718/2719/2720/2730/2731/2740/2751/2760/2770/2771/2780/2781/2782/2790/2791/2792/2793/2795

Cette note met à jour et remplace la circulaire du 24 décembre 2010.

Complétude du dossier de demande d’autorisation environnementale : une check-list disponible

Afin de vous assurer que votre dossier de demande d’autorisation environnementale ne soit pas « refoulé » au moment du dépôt, la DREAL des HAUTS DE FRANCE a mis en ligne une check-list :

  • des informations obligatoires dont l’absence justifie la non délivrance de l’accusé réception;
  • des informations facultatives.

IED : Simplification de la procédure de réexamen des conditions d’autorisation

Comme évoqué dans notre article du 13 mars 2017, un décret du 9 mai 2017 modifie les dispositions réglementaires du code de l’environnement relatives aux installations mentionnées à l’annexe I de la directive 2010/75/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles.

Son objectif : simplifier les procédures de réexamen des installations IED, initiées lors de la parution des conclusions des BREF.

Quelles sont ces simplifications ?

– Dématérialisation du dossier de réexamen dés lors qu’un arrêté ministériel fixe les conditions d’une transmission par voie électronique (d’ores et déjà en projet pour les installations d’élevage). Dans le cas contraire, trois exemplaires papier au minimum sont déposés ainsi qu’une version en format électronique. Lorsque le dossier est soumis à consultation du public, le nombre d’exemplaires est ajusté au besoin de la consultation.

– Contenu du dossier de réexamen : recentrage sur les exigences de la directive IED

  • Analyse de la conformité aux conclusions des MTD assortie le cas échéant d’une justification d’une demande de dérogation dans le cas d’un dépassement des niveaux associés au MTD (BATAEL)
  • Avis de l’exploitant par rapport à trois situations de réexamen obligatoire des conditions d’autorisation dans les cas suivants

a) La pollution causée est telle qu’il convient de réviser les valeurs limites d’émission fixées dans l’arrêté d’autorisation ou d’inclure de nouvelles valeurs limites d’émission ;

b) La sécurité de l’exploitation requiert le recours à d’autres techniques ;

c) Lorsqu’il est nécessaire de respecter une norme de qualité environnementale, nouvelle ou révisée.

  • A la demande du préfet, toute autre information nécessaire aux fins du réexamen de l’autorisation, notamment les résultats de la surveillance des émissions et d’autres données permettant une comparaison du fonctionnement de l’installation avec les meilleures techniques disponibles décrites dans les conclusions sur les meilleures techniques disponibles applicables et les niveaux d’émission associés aux meilleures techniques disponibles.
  • Un résumé non technique si le dossier est soumis à consultation du public

– Consultation obligatoire du CODERST pour les cas de demande de dérogation.

Un peu de technique ! ICPE à autorisation : Gestion des eaux pluviales et des eaux d’extinction

La gestion des eaux pluviales et des eaux d’extinction d’incendie au sein des ICPE à autorisation a fait l’objet d’une note de doctrine de la DREAL Hauts –France dont les principaux éléments sont repris ci-après. Cette note s’inspire de la note sur les eaux pluviales éditée par la direction départementale des Territoires et de la Mer du Nord en 2010 et modifiée en 2012.

1        Hiérarchisation des modes de gestion à étudier dans les études d’impact

  1. Réutilisation dans les eaux de process
  2. Infiltration dans le sol
  3. Rejet vers le milieu superficiel
  4. Raccordement à un réseau public
    • Réseau pluvial
    • Réseau unitaire sous conditions

2        Dimensionnement des bassins de tamponnement

2.1         Débit de fuite

2.1.1         Principes de base

2.1.2         Cas de bâtiments et ouvrages existants

 

2.2  Bassin de tamponnement et bassin de rétention des eaux d’extinction incendie

L’exploitant peut s’orienter :

  • soit vers un bassin commun de tamponnement des eaux pluviales et de rétention des eaux d’extinction
  • soit vers deux bassins distinctes

en fonction des contraintes inhérentes à son site et selon les spécificités indiquées dans la note.

2.3         Notion de premier flot des eaux pluviales

La caractérisation du premier flot d’eaux pluviales peut varier d’un site à l’autre en fonction de plusieurs paramètres :

  • Surfaces imperméables drainées ;
  • Conditions météorologiques statistiquement rencontrées ;
  • Topographie du site ;
  • Configuration des réseaux…

La hauteur du premier flot ne peut être inférieure à 10 mm.

2.3.1         Traitement

La mise en place d’un traitement n’est pas systématique :

2.3.2        Cas particuliers

3        Cas de l’infiltration des eaux

Le dossier de demande d’autorisation de l’exploitant doit inclure la démonstration de l’absence :

  • d’impact des eaux infiltrées sur les eaux souterraines avec la mise en place d’un système de traitement si nécessaire ;
  • de nuisances souterraines.

Les Valeurs Limites d’Emissions avant infiltration sont fixées par l’arrêté préfectoral sur la base des hypothèses figurant dans l’étude d’impact.

La surveillance périodique sur les eaux infiltrées est a minima tous les 6 mois.

Le dimensionnement du bassin associé au dispositif d’infiltration respecte les principes de dimensionnement et la notion de premier flot, d’un bassin de tamponnement, en prenant en compte :

  • La présence de captages d’alimentation en eau potable ;
  • Le positionnement des aires d’alimentation des captages prioritaires ;
  • Les caractéristiques hydrodynamiques du terrain.

Des dérogations sont envisageables sous réserve d’une démonstration d’absence d’impact sur les eaux souterraines incluant l’avis d’un hydrogéologue agrée

Le débit de fuite est le débit d’infiltration du terrain défini par des essais géotechniques adaptés.

En revanche, le bassin d’infiltration ne peut pas être commun avec le bassin de rétention des eaux d’extinction incendie.

Dans le cas d’une gestion externalisée des bassins de tamponnement et d’infiltration, l’exploitant signe une convention avec le gestionnaire et fait le lien avec le service de la police de l’eau pour s’assurer de la compatibilité Loi sur l’Eau/Conditions de rejet ICPE.

Mesures d’urgence en cas d’épisodes de pollution atmosphérique : deux contraventions supplémentaires

Un décret du 5 mai 2017 vient renforcer les sanctions en cas de non respect des mesures d’urgence arrêtées en cas d’épisode de pollution atmosphérique.

En cas de non respect des arrêtés préfectoraux fixant des prescriptions complémentaires en cas d’épisodes de pollution, deux nouvelles sanctions entreront en vigueur au 1er juillet 2017 :

– sera puni de l’amende prévue pour les contraventions de la 3e classe (450 euros au plus) le fait de ne pas respecter les prescriptions prises en application de cet article L. 223-1 du code de l’environnement « mesures d’urgence en cas d’épisode de pollution » ;

– sera puni de la peine d’amende prévue pour les contraventions de la 5e classe (1 500 euros au plus) le fait d’exploiter une installation classée sans respecter les mesures prescrites par les arrêtés préfectoraux pris sur le fondement de l’article L. 223-1.

Projet de modification des mentions de dangers de l’acide nitrique : de possibles évolutions de votre classement ICPE!

Une nouvelle proposition de classification et d’étiquetage harmonisés de l’acide nitrique est mise en consultation publique par l’ECHA jusqu’au 09/06/2017. Les propositions de classement CLP sont les suivantes, les évolutions sont colorées.

 

Les prochaines étapes :

  • Examen des résultats de consultation par l’ECHA qui émet un avis scientifique ;
  • Analyse de l’ensemble de la documentation par la Commission Européenne qui décide du classement ;
  • Modification de l’annexe VI du règlement CLP.

Afin de pouvoir bénéficier des droits acquis dans le cadre d’un changement de classement ICPE* associé aux nouvelles mentions de dangers de l’acide nitrique, vous avez un an, dés la modification de l’annexe VI du règlement CLP, pour porter cette évolution de classement à la connaissance du Préfet.

*Sans oublier le changement éventuel du statut SEVESO par classement direct ou par la règle des cumuls

Rubriques 2230 (lait) et 2240 (huiles) : modification des intitulés et création du régime de l’enregistrement

Le décret n° 2017-594 du 21 avril 2017 vient modifier les intitulés des rubriques 2230 et 2240 :

  • Evolution des champs d’application ;
  • Création du régime de l’enregistrement ;
  • Modification des seuils d’autorisation et de déclaration.

Les modifications sont entrées en vigueur le 24 avril 2017.

Les arrêtés fixant les prescriptions applicables aux installations relevant du régime de l’enregistrement sont publiés et en vigueur depuis le 27 avril :

Rubrique 2510-6 (carrières) : Modification de l’intitulé

Le premier alinéa de la sous rubrique 2510-6 relative aux carrières de pierre, de sable et d’argile destinées à la restauration de certains monuments historiques et autres bâtiments anciens, est modifié par l’article 8 du décret no 2017-456 du 29 mars 2017 relatif au patrimoine mondial, aux monuments historiques et aux sites patrimoniaux remarquables.

le terme « – à la restauration des monuments historiques classés ou inscrits ou des immeubles figurant au plan de sauvegarde et de mise en valeur d’un secteur sauvegardé en tant qu’immeubles dont la démolition, l’enlèvement ou l’altération sont interdits »

est remplacé par :

« à la restauration des monuments historiques classés ou inscrits ou des immeubles situés dans le périmètre d’un site patrimonial remarquable »

Rubrique 1510 : Publication de l’arrêté de prescriptions commun aux 3 régimes

Un nouvel arrêté du 11 avril 2017 fixe, depuis le 17 avril 2017, les prescriptions communes aux 3 régimes de la rubrique 1510 (Stockage de matières, produits ou substances combustibles en quantité supérieure à 500 t dans des entrepôts couverts).

Comme d’ores et déjà évoqué dans notre article du 13 mars 2017, ce nouvel arrêté assure une meilleure cohérence de traitement entre les 3 régimes tout en conservant une gradation des exigences en fonction des dangers présentés. Il s’applique aux entrepôts relevant de la rubrique 1510 qui relèvent par ailleurs également de l’une ou plusieurs des rubriques 1530, 1532, 2662 ou 2663 de la nomenclature.

Il est constitué de 6 annexes :

  • Annexe I : Définitions
  • Annexe II : Prescriptions communes aux 3 régimes
  • Annexe III : Points de contrôles pour les installations à déclaration
  • Annexe IV : Dispositions applicables aux installations existantes soumises à autorisation
  • Annexe V : Dispositions applicables aux installations existantes soumises à enregistrement
  • Annexe VI : Dispositions applicables aux installations existantes soumises à déclaration

Pour information, une installation nouvelle est une installation dont la preuve de dépôt de déclaration, le début de la consultation des communes sur la demande d’enregistrement, ou la signature de l’arrêté de mise à l’enquête publique sur la demande d’autorisation, est postérieure à la date de publication du présent arrêté. Les autres installations sont considérées comme existantes. Toutefois, les installations pour lesquelles le dépôt du dossier est antérieur au 1er juillet 2017, sont considérées comme existantes si le pétitionnaire en fait la demande au préfet.

Cet arrêté remplace et abroge :
– l’arrêté du 17 août 2016 relatif à la prévention des sinistres dans les entrepôts couverts soumis à autorisation sous la rubrique 1510 ;
– l’arrêté du 15 avril 2010 relatif aux prescriptions générales applicables aux entrepôts couverts relevant du régime de l’enregistrement au titre de la rubrique n° 1510 ;
– l’arrêté du 23 décembre 2008 relatif aux prescriptions générales applicables aux entrepôts couverts relevant du régime de la déclaration au titre de la rubrique n° 1510.

 

Projet de modifications de la nomenclature des installations classées

Dans l’objectif de simplifier et de clarifier la nomenclature ICPE, les projets de modifications concernent :

  • la suppression des doubles classements 2xxx et 3xxx dès lors que le libellé est strictement similaire
  • pour les rubriques historiquement à autorisation sans seuil, l’introduction des régimes de déclaration/enregistrement

Les projets d’évolutions de rubriques sont les suivants :

  • 2150 (élevage de diptères) : suppression du régime d’autorisation et création des régimes enregistrement et déclaration
  • 2175 (dépôt d’engrais liquide) suppression du régime d’autorisation, régime unique de déclaration dés 100 m3 pour les récipients de capacité unitaire supérieure ou égale à 3000L
  • 2220 -2221(Préparation ou conservation de produits alimentaires) : suppression du régime d’autorisation encadré par la rubrique 3642
  • 2275 (Fabrication de Levure et autres productions fongiques à vocation alimentaire) : création de seuils et du régime de déclaration contrôlé
  • 2350 (Tanneries, mégisseries, et toute opération de préparation des cuirs et peaux) suppression du régime d’autorisation encadré par la rubrique 3630 et création d’un régime de déclaration contrôlée dés 100 kg/j
  • 2440 (Fabrication de papier, carton) suppression du régime d’autorisation encadré par la rubrique 3610 et création d’un régime de déclaration contrôlée dés 2T/j
  • 2450 (Imprimeries ou ateliers de reproduction graphique) : regroupement des alinéas 1 et 2
  • 2541 : suppression de l’alinéa 2, les installations de Grillage ou frittage de minerai métallique, y compris de minerai sulfuré ne sont plus soumises à autorisation
  • 2630 Détergents et savons (fabrication de ou à base de) : suppression des alinéas, un seul intitulé et des nouveaux  seuils et régimes (> 50T/j=> A : entre 1T/J et 50T/j => D)
  • 2640 : Colorants et pigments organiques, minéraux et naturels (fabrication ou emploi de) : regroupement des alinéas 1 et 2
  • 2660 (Fabrication ou régénération de polymères) : création de seuils et du régime de déclaration
  • 2793-3 (Autre installation de traitement de déchets de produits explosifs (mettant en œuvre un procédé́ autre que ceux mentionnés aux 1 et 2) : suppression du régime de déclaration

Les rubriques suivantes vont être supprimées : 47, 70, 195, 2225, 2226,2270, 2310,2430,2525,2542,2546,2620

Les intitulés suivant vont évoluer :

  • terme « puissance installée » remplacée par « puissance » (pas de précision sur les rubriques associées)
  • rubrique 2510 : terme « carrière » remplacée par « carrière ou autre extraction de matériaux »
  • rubrique 2940 : terme « 1521 » remplacé « 4801 »
  • rubrique 2940 : terme « arsénique » est remplacé par le terme « arsénieux »

Par ailleurs, l’exploitation des installations soumises aux nouveaux régimes à déclaration sera encadrée par les prescriptions de l’arrêté ministériel du 5 décembre 2016 applicable à certaines installations classées pour la protection de l’environnement soumises à déclaration.

Pour les installations existantes, ces évolutions n’entraînent aucune démarche à entreprendre.